Prescription des factures et des créances en Belgique : quel délai s'applique ?

Une facture impayée ne disparaît pas d’elle-même, mais votre droit d’en exiger le paiement en justice, lui, peut s’éteindre. La prescription d’une facture signifie qu’après un certain délai, vous ne pouvez plus obtenir le paiement par la voie judiciaire, aussi fondée que soit votre créance. À l’inverse, le débiteur qui reçoit une ancienne facture peut parfois invoquer la prescription. Cet article passe en revue les délais de prescription belges applicables aux factures et aux créances, et explique pourquoi un simple rappel n’arrête pas le compteur.

Prescription d’une facture : la règle générale de dix ans

Toutes les actions personnelles se prescrivent par dix ans (article 2262bis, § 1er, de l’ancien Code civil). C’est le délai ordinaire pour les créances contractuelles, par exemple une facture entre entreprises ou le remboursement d’un prêt. Le délai commence en principe à courir dès que la créance est exigible : pour une facture, c’est la date d’échéance, et non la date de la facture. Si vous avez prêté de l’argent, lisez aussi comment récupérer une somme prêtée.

Un an : biens vendus à un particulier

Lorsqu’une entreprise vend des biens à un particulier, son action en paiement se prescrit par un an (article 2272 de l’ancien Code civil ; le texte légal parle encore des marchands qui vendent aux particuliers non marchands). Il s’agit de la vente de biens, et non de prestations de services. La même disposition s’applique à l’action des huissiers de justice en paiement du salaire de leurs actes et commissions.

Cette courte prescription repose sur une présomption de paiement. Le créancier peut déférer le serment au débiteur qui l’invoque, sur la question de savoir si la dette a réellement été payée (article 2275). La prescription court même si les livraisons se poursuivent.

Elle ne cesse de courir qu’en cas de compte arrêté, de reconnaissance de dette ou de citation en justice (article 2274). Une ancienne facture adressée à un particulier n’est donc pas automatiquement perdue. Faites examiner votre dossier avant d’abandonner ou de payer.

Pour toutes les factures adressées à des consommateurs, les règles du livre XIX du Code de droit économique s’appliquent en outre. Le premier rappel est gratuit et le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour payer avant que des frais puissent lui être réclamés. Ce rappel n’interrompt pas la prescription. En savoir plus sur le recouvrement de dettes auprès des consommateurs.

Cinq ans : dettes périodiques et honoraires d’avocat

Tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans (article 2277). Pensez aux loyers, aux pensions et contributions alimentaires et aux intérêts. Chaque échéance fait courir son propre délai : d’anciens arriérés de loyer peuvent donc être prescrits alors que les mois plus récents restent exigibles. L’action d’un avocat en paiement de ses honoraires et frais se prescrit également par cinq ans à compter de l’achèvement de sa mission (article 2276bis, § 2).

Dommage extracontractuel : cinq et vingt ans

L’action en réparation d’un dommage fondée sur la responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable. Elle se prescrit en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage (article 2262bis, § 1er).

Les délais de prescription en un coup d’œil

• facture entre entreprises, prêt, créance contractuelle : en principe dix ans ;
• vente de biens par une entreprise à un particulier : un an, sur la base d’une présomption de paiement ;
• loyers, pensions et contributions alimentaires, intérêts et autres dettes périodiques : cinq ans ;
• honoraires d’avocat : cinq ans ;
• dommage extracontractuel : cinq ans à partir de la connaissance, vingt ans au maximum ;
• exécution d’un jugement : en principe dix ans.

Des lois particulières peuvent prévoir d’autres délais, par exemple en droit des assurances ou pour certaines créances des pouvoirs publics. En cas de doute, faites vérifier le délai créance par créance.

Le piège : un simple rappel n’interrompt pas la prescription d’une facture

De nombreux créanciers envoient des rappels pendant des années en pensant que le compteur s’arrête. C’est inexact : même une lettre recommandée que vous envoyez vous-même n’arrête pas la prescription. La prescription est notamment interrompue par :

• une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie (article 2244, § 1er) ;
• une reconnaissance de dette par le débiteur, par exemple dans un e-mail, une proposition de plan de paiement ou un paiement partiel (article 2248) ;
• une mise en demeure adressée par un avocat ou un huissier de justice qui satisfait aux conditions légales (article 2244, § 2).

Après une interruption, un nouveau délai de prescription commence en principe à courir. En cas de citation, l’effet interruptif se maintient tant que la procédure est en cours.

La mise en demeure qui interrompt la prescription

Depuis 2013, une mise en demeure interrompt elle aussi la prescription, à condition d’être envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception par l’avocat du créancier, par un huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou par une personne habilitée à représenter le créancier en justice en vertu de l’article 728, § 3, du Code judiciaire. Le débiteur doit avoir son domicile, sa résidence ou son siège en Belgique.

Un nouveau délai d’un an commence alors à courir, sans que la créance puisse se prescrire avant l’expiration du délai initial. Cet effet interruptif ne joue qu’une seule fois : une deuxième mise en demeure n’interrompt plus la prescription.

La lettre doit contenir, de manière complète et explicite, huit mentions obligatoires, dont l’identité du créancier et du débiteur, la description de l’obligation, la justification des montants réclamés, un délai de paiement et la mention que la lettre interrompt la prescription. L’expéditeur doit vérifier au préalable les données d’identification du débiteur à l’aide d’un document administratif datant de moins d’un mois. Si l’une d’elles fait défaut, la lettre n’interrompt pas la prescription. En savoir plus sur la mise en demeure.

Cette mise en demeure est un instrument utile lorsque la prescription approche et qu’une procédure n’est pas encore prête. Elle ne remplace pas la procédure : avant l’expiration du délai prolongé, vous devez agir, par exemple par une citation.

Après un jugement : dix ans pour l’exécuter

Si vous avez obtenu un jugement, vous disposez en principe de dix ans pour l’exécuter. Ce délai peut lui aussi être interrompu, par exemple par un commandement de payer ou une saisie. Un débiteur insolvable aujourd’hui peut retrouver un patrimoine d’ici quelques années. En savoir plus sur la saisie et l’exécution.

Vous êtes débiteur ? C’est à vous d’invoquer la prescription

Le juge ne peut pas soulever d’office la prescription : le débiteur doit l’invoquer lui-même (article 2223 de l’ancien Code civil). Si vous recevez une facture qui semble prescrite, il est donc important de soulever ce moyen à temps et de manière expresse.

Soyez prudent avant de payer ou de reconnaître la dette. La renonciation à une prescription acquise peut aussi être tacite, par exemple par un paiement ou une reconnaissance écrite après l’expiration du délai (articles 2220 et 2221). Une dette prescrite que vous payez volontairement ne peut en principe pas être récupérée.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

1. Notez pour chaque facture impayée la date d’échéance et le délai de prescription applicable.
2. Conservez toute reconnaissance écrite de la dette : un e-mail ou une proposition de plan de paiement peut sauver votre dossier.
3. Ne laissez pas traîner un dossier pendant des années avec de simples rappels : faites envoyer à temps une mise en demeure interruptive de prescription ou faites citer le débiteur.
4. Vous êtes débiteur d’une ancienne facture ? Faites vérifier si la prescription est déjà acquise avant de payer ou de signer une reconnaissance.

Questions fréquentes

Quand le délai de prescription d’une facture commence-t-il à courir ?

En principe, à partir du moment où la créance devient exigible. Pour une facture, c’est la date d’échéance, et non la date de la facture. Pour les dettes périodiques, chaque échéance fait courir un délai distinct.

Mon client a reconnu la dette dans un e-mail. Qu’est-ce que cela implique ?

Une reconnaissance de dette interrompt la prescription, après quoi un nouveau délai commence en principe à courir. Conservez soigneusement cet e-mail, ainsi que toute proposition de plan de paiement ou tout paiement partiel.

Ma facture date de plus d’un an. Est-elle perdue ?

Pas nécessairement. Le délai d’un an ne vaut que pour la vente de biens à des particuliers et repose sur une présomption de paiement. Entre entreprises, c’est en principe le délai de dix ans qui s’applique.

Une lettre recommandée que j’envoie moi-même interrompt-elle la prescription ?

Non. Seule une mise en demeure adressée par un avocat, un huissier de justice ou une autre personne désignée par la loi a cet effet, et uniquement si elle respecte les conditions légales. Votre propre lettre reste toutefois utile pour prouver que vous avez réclamé le paiement.

Novex Advocaten vous assiste

Votre créance risque-t-elle de se prescrire, ou recevez-vous une facture qui vous paraît trop ancienne ? Nous calculons le délai, envoyons si nécessaire une mise en demeure interruptive de prescription et déterminons l’étape suivante. Consultez aussi notre aperçu consacré au recouvrement des factures impayées.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.