Une facture impayée ne disparaît pas d'elle-même, mais votre droit de la réclamer, si. Celui qui attend trop longtemps perd sa créance, aussi fondée soit-elle. Dans cette contribution, Novex Advocaten passe en revue les délais de prescription belges et explique pourquoi une simple lettre de rappel n'interrompt pas la prescription.
La règle générale : dix ans
Toutes les actions personnelles se prescrivent par dix ans (article 2262bis, § 1er de l'ancien Code civil). Ce délai commence à courir le lendemain du jour où la créance devient exigible, soit en règle le lendemain de l'échéance de votre facture. C'est le délai de droit commun pour les créances contractuelles entre entreprises.
Le délai court d'un an à l'égard des particuliers
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent à des personnes qui ne sont pas marchandes, se prescrit par un an (article 2272 de l'ancien Code civil). Ce délai court est en pratique moins redoutable qu'il n'y paraît : il repose sur une présomption de paiement. Si le débiteur reconnaît ne pas avoir payé, le fondement de la présomption disparaît et il ne peut plus se prévaloir de la prescription annale. Les bons de commande, bons de livraison et extraits de compte ne constituent au demeurant pas l'écrit qui écarte la prescription courte.
Cinq ans pour les dettes périodiques
Les dettes payables par année ou à termes plus courts se prescrivent par cinq ans (article 2277 de l'ancien Code civil). Songez aux loyers, aux pensions alimentaires et aux intérêts. Les factures d'énergie, d'eau et de télécommunications font l'objet d'un régime distinct.
Dommage extracontractuel
Les actions en réparation d'un dommage fondées sur la responsabilité extracontractuelle se prescrivent par cinq ans à partir du lendemain du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l'identité du responsable. Une limite absolue de vingt ans s'applique à partir du lendemain du fait dommageable.
Le piège : un simple rappel n'interrompt pas la prescription
Beaucoup de créanciers envoient des rappels pendant des années en pensant que l'horloge s'arrête. C'est inexact. La prescription n'est en principe interrompue que par une citation, un commandement de payer, une saisie ou une reconnaissance de dette par le débiteur.
Il existe une exception importante. Depuis la loi du 23 mai 2013, une mise en demeure envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception par l'avocat du créancier ou par un huissier de justice interrompt bel et bien la prescription (article 2244, § 2 de l'ancien Code civil). Un nouveau délai d'un an commence alors à courir, sans que la créance puisse se prescrire avant l'expiration du délai initial. La lettre doit satisfaire à des conditions de contenu strictes et l'avocat doit vérifier les données du débiteur au moyen d'un document administratif de moins d'un mois. Cette interruption ne joue en outre qu'une seule fois.
Questions fréquentes
Quand le délai de prescription commence-t-il exactement à courir ?
Le lendemain du jour où votre créance devient exigible. Pour une facture, c'est le lendemain de l'échéance, et non la date de la facture.
Mon client a reconnu la dette dans un courriel. Qu'est-ce que cela signifie ?
Une reconnaissance de dette interrompt la prescription. Conservez soigneusement ce courriel : il peut sauver votre dossier.
La facture a plus d'un an. Est-elle perdue ?
Pas nécessairement. La prescription annale ne vaut que dans des cas précis et repose sur une présomption de paiement qui peut être renversée. Faites examiner votre dossier avant d'abandonner.
Contact
Votre créance risque-t-elle de se prescrire ? Appelez le 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be. Une mise en demeure interruptive de prescription peut partir aujourd'hui même.
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