Prescription des factures et des créances en Belgique : quel délai s'applique ?

Une facture impayée ne disparaît pas d’elle-même, mais votre droit de la réclamer en justice, lui, peut disparaître. Celui qui attend trop longtemps perd sa créance, aussi fondée soit-elle. À l’inverse, un débiteur qui reçoit une ancienne facture peut parfois invoquer la prescription. Cet article fait le point sur les délais de prescription belges applicables aux factures et aux créances, et explique pourquoi un simple rappel n’arrête pas l’horloge.

La règle générale : dix ans

Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans (article 2262bis, § 1er, de l’ancien Code civil). C’est le délai standard pour les créances contractuelles, par exemple une facture entre entreprises ou le remboursement d’un prêt. Le délai commence en règle à courir dès que la créance est exigible : pour une facture, c’est la date d’échéance, et non la date de la facture.

Un an : la vente de marchandises à des particuliers

L’action des marchands pour les marchandises qu’ils vendent à des personnes qui ne sont pas marchandes se prescrit par un an (article 2272 de l’ancien Code civil). Il s’agit de la vente de biens, et non de services. La même disposition vise notamment la rémunération des huissiers de justice pour leurs actes et missions.

Cette courte prescription repose sur une présomption de paiement. Le créancier peut déférer le serment au débiteur sur la question de savoir si la dette a réellement été payée (article 2275). La prescription continue à courir même si les livraisons se poursuivent. Elle ne cesse de courir qu’en cas de compte arrêté, de reconnaissance de dette sous seing privé ou authentique, ou de citation en justice (article 2274). Une ancienne facture n’est donc pas automatiquement perdue ; faites examiner votre dossier avant de renoncer ou de payer.

Cinq ans : les dettes périodiques et les honoraires d’avocats

Les dettes payables par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans (article 2277). Pensez aux loyers, aux pensions alimentaires et aux intérêts. L’action d’un avocat en paiement de ses honoraires et frais se prescrit également par cinq ans (article 2276bis).

Le dommage extracontractuel

Une action en réparation d’un dommage fondée sur la responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité du responsable. Elle se prescrit en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit le fait générateur du dommage (article 2262bis, § 1er).

Aperçu en un coup d’œil

• facture entre entreprises, prêt, créance contractuelle : en règle dix ans ;
• vente de marchandises à un particulier : un an, sur la base d’une présomption de paiement ;
• loyers, pensions alimentaires, intérêts et autres dettes périodiques : cinq ans ;
• honoraires d’un avocat : cinq ans ;
• dommage extracontractuel : cinq ans à partir de la connaissance, vingt ans au maximum ;
• exécution d’un jugement : en règle dix ans.

Des lois particulières peuvent prévoir des délais dérogatoires, par exemple en droit des assurances ou pour certaines créances des pouvoirs publics. En cas de doute, faites vérifier le délai créance par créance.

Le piège : un simple rappel n’interrompt pas la prescription

De nombreux créanciers envoient des rappels pendant des années en pensant que l’horloge s’arrête. C’est faux. La prescription est interrompue notamment par :

• une citation en justice, un commandement ou une saisie (article 2244, § 1er) ;
• une reconnaissance de dette par le débiteur, par exemple dans un e-mail ou une proposition d’étalement (article 2248) ;
• une mise en demeure par un avocat ou un huissier de justice qui remplit les conditions légales (article 2244, § 2).

Après une interruption, un nouveau délai de prescription commence en principe à courir.

La mise en demeure qui interrompt la prescription

Depuis 2013, une mise en demeure interrompt la prescription lorsqu’elle est envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception par l’avocat du créancier, par un huissier de justice désigné à cet effet par le créancier ou par une personne habilitée à représenter le créancier en justice en vertu de l’article 728, § 3, du Code judiciaire. Le débiteur doit avoir son domicile, sa résidence ou son siège en Belgique.

Un nouveau délai d’un an commence alors à courir, sans que la créance puisse se prescrire avant l’expiration du délai initial. Cet effet interruptif ne vaut qu’une seule fois. La lettre doit contenir une série de mentions obligatoires, dont les coordonnées du créancier et du débiteur, une description de l’obligation, un calcul détaillé du montant, un délai de paiement et la mention que la lettre interrompt la prescription. L’expéditeur doit vérifier les données du débiteur au moyen de documents datant de moins d’un mois. En savoir plus sur la mise en demeure.

Cette mise en demeure est un instrument utile lorsque la prescription approche et qu’une procédure n’est pas encore prête. Elle ne remplace pas la procédure : vous devez agir dans la nouvelle année.

Après un jugement

Si vous avez obtenu un jugement, vous disposez en règle de dix ans pour l’exécuter. Ce délai peut lui aussi être interrompu, par exemple par un commandement ou une saisie. Un débiteur insolvable aujourd’hui peut retrouver un patrimoine dans quelques années. En savoir plus sur la saisie et l’exécution.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

1. Notez pour chaque facture impayée la date d’échéance et le délai de prescription applicable.
2. Conservez toute reconnaissance écrite de la dette : un e-mail ou une proposition d’étalement peut sauver votre dossier.
3. Ne laissez pas traîner un dossier pendant des années à coups de simples rappels.
4. Si vous êtes débiteur d’une ancienne facture, faites vérifier si la prescription est acquise avant de payer ou de signer une reconnaissance.

Questions fréquentes

Quand le délai de prescription commence-t-il à courir ?

En règle à partir du moment où la créance devient exigible. Pour une facture, c’est la date d’échéance, et non la date de la facture.

Mon client a reconnu la dette dans un e-mail. Qu’est-ce que cela signifie ?

Une reconnaissance de dette interrompt la prescription. Conservez soigneusement cet e-mail.

Ma facture a plus d’un an. Est-elle perdue ?

Pas nécessairement. Le délai d’un an ne vise que la vente de marchandises à des personnes qui ne sont pas marchandes et repose sur une présomption de paiement. Entre entreprises, c’est en règle le délai de dix ans qui s’applique.

Novex Advocaten vous assiste

Votre créance risque d’être prescrite, ou vous recevez une facture qui vous semble trop ancienne ? Nous calculons le délai, envoyons si nécessaire une mise en demeure interruptive de prescription et déterminons l’étape suivante. Lisez aussi notre aperçu sur le recouvrement de factures impayées.

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