Vous envoyez une mise en demeure et l'on vous répond que la facture est contestée. Et maintenant ? Un protêt n'est pas la même chose qu'une contestation valable, et le moment où il intervient pèse davantage que son contenu. Novex Advocaten explique comment se répartit la charge de la preuve.
La force probante d'une facture acceptée
L'article 8.11 du Code civil est en vigueur depuis le 1er novembre 2020. Une facture acceptée par une entreprise, ou qu'elle n'a pas contestée dans un délai raisonnable, fait preuve de l'acte juridique allégué contre cette entreprise, sauf preuve contraire. Cette règle ne vaut plus seulement pour la vente, mais pour tous les contrats.
Il en va autrement pour celui qui n'est pas une entreprise. Contre un consommateur, la facture ne constitue qu'une présomption de fait. Cette présomption est réfragable, même si une preuve contraire sérieuse sera requise.
Qu'est-ce qu'un délai raisonnable ?
La loi ne fixe aucun délai déterminé. Ce qui est raisonnable dépend de la nature de la prestation, des usages du secteur et de la relation entre les parties. En pratique, les tribunaux admettent rarement un protêt formulé plusieurs mois plus tard, et certainement pas lorsqu'il apparaît pour la première fois après l'envoi d'une mise en demeure. Celui qui paie sans réserve, paie partiellement ou utilise les marchandises sans réserve affaiblit considérablement sa contestation ultérieure.
Comment protester valablement ?
Un protêt valable est motivé, précis et formulé en temps utile. Il indique quelle partie de la facture est contestée et pour quel motif. Une déclaration générale de désaccord ne suffit pas. Envoyez le protêt de préférence par recommandé ou par un autre moyen permettant d'établir la date, car la date est déterminante.
Que signifie une contestation pour votre recouvrement ?
C'est le point charnière. La procédure de recouvrement des créances non contestées, qui permet de recouvrer extrajudiciairement des dettes d'argent non contestées entre entreprises par l'intermédiaire d'un huissier de justice, n'est ouverte qu'aux créances non contestées. Dès que votre débiteur proteste valablement, cette voie rapide disparaît et vous devez saisir le tribunal.
Cela explique pourquoi certains débiteurs contestent pour la forme : ils gagnent du temps. Un avocat peut apprécier si le protêt est réellement sérieux ou purement dilatoire, et s'il demeure malgré tout possible de traiter la créance comme non contestée.
Questions fréquentes
Mon client n'a protesté qu'après trois mois. Cela compte-t-il encore ?
En règle générale, non. Chez une entreprise, un tel silence plaide fortement en faveur de l'acceptation, avec la force probante de l'article 8.11 pour conséquence.
Mon client ne conteste qu'une partie de la facture.
La partie non contestée reste alors exigible. Vous pouvez recouvrer cette partie séparément et ne mener la procédure que sur le solde contesté.
Je suis consommateur et j'ai reçu une facture que je n'ai jamais acceptée.
Contre un consommateur, il n'y a pas de force probante mais une présomption de fait réfragable. Protestez par écrit, de manière motivée et sans tarder.
Contact
Votre facture est-elle contestée, ou en contestez-vous une vous-même ? Appelez le 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be. Nous apprécions le sérieux du protêt et déterminons la voie la plus rapide vers le paiement.
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