Saisie conservatoire : bloquer votre débiteur avant le jugement

Obtenir un jugement prend des mois. Entre-temps, votre débiteur peut vider ses comptes, vendre sa voiture ou céder son fonds de commerce. La saisie conservatoire existe précisément pour l’en empêcher : vous rendez le patrimoine de votre débiteur indisponible avant qu’une décision au fond ne soit rendue. C’est un moyen puissant, mais soumis à des conditions strictes et non sans risque. Cet article explique quand et comment y recourir.

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

Par une saisie conservatoire, des biens ou avoirs de votre débiteur sont rendus indisponibles. Ils restent sa propriété, mais il ne peut plus en disposer librement. Rien n’est encore vendu et vous n’êtes pas encore payé : la saisie gèle la situation jusqu’à ce que vous disposiez d’un titre exécutoire. La saisie est possible sur des biens meubles, sur des biens immeubles et sur les créances que votre débiteur détient lui-même sur des tiers, comme ses avoirs bancaires, son salaire ou les loyers qu’il perçoit. Dans ce dernier cas, on parle de saisie-arrêt.

Condition 1 : l’urgence

Une saisie conservatoire n’est possible que dans les cas qui requièrent célérité (article 1413 du Code judiciaire). Il y a urgence lorsque le recouvrement ultérieur de votre créance est menacé, par exemple parce que la solvabilité de votre débiteur se dégrade objectivement ou parce qu’il fait disparaître son patrimoine. Cette urgence doit exister au moment de la requête et subsister lorsque la saisie est examinée par la suite. Celui qui reste inactif pendant des mois et invoque soudain l’urgence a peu de chances d’aboutir.

Condition 2 : une créance certaine, exigible et liquide

La créance doit être certaine et exigible, et liquide ou susceptible d’une estimation provisoire (article 1415). Le juge des saisies ne tranche pas le litige au fond. Il vérifie si votre prétention paraît suffisamment sérieuse à première vue. Une créance sérieusement contestée peut donc difficilement justifier une saisie.

La procédure : une requête unilatérale

En règle, votre avocat introduit une requête unilatérale auprès du juge des saisies (articles 1417 et suivants). Votre débiteur n’est pas entendu au préalable : l’effet de surprise est précisément l’essence de la mesure. Si le juge accorde l’autorisation, un huissier de justice pratique la saisie. Le saisi peut ensuite contester la saisie devant le juge des saisies.

Que doit contenir la requête ?

Une requête qui est rapidement accueillie est concrète et documentée. Elle contient :

• un exposé clair des faits et de la créance, avec les pièces : contrat, factures, correspondance, reconnaissances ;
• le calcul du montant pour lequel la saisie est demandée ;
• les indices concrets d’urgence, comme une vente d’actifs, un déménagement à l’étranger, des saisies successives ou une situation financière qui se dégrade ;
• les biens ou avoirs sur lesquels la saisie est demandée, par exemple un compte bancaire ou un véhicule.

Quand n’avez-vous pas besoin de l’autorisation du juge ?

• Avec un jugement : tout jugement, même non exécutoire, vaut autorisation de saisir conservatoirement pour le montant de la condamnation (article 1414).
• Saisie-arrêt sur la base d’un titre : un créancier peut, sur la base d’un titre authentique ou privé, pratiquer une saisie-arrêt conservatoire sans autorisation préalable (article 1445), par exemple auprès de la banque du débiteur.

Dans ces cas également, les conditions d’urgence et de créance certaine, exigible et liquide s’appliquent en règle, et le saisi peut faire contrôler la saisie par le juge des saisies.

Saisie-arrêt : que fait la banque ou l’employeur ?

Le tiers entre les mains duquel la saisie est pratiquée, par exemple la banque ou l’employeur de votre débiteur, ne peut plus payer au débiteur ce qui est visé par la saisie. Il doit déclarer dans les quinze jours ce qu’il doit au débiteur (article 1452). Cette déclaration vous indique immédiatement si la saisie a produit un résultat.

Combien de temps la saisie reste-t-elle valable ?

Une saisie conservatoire reste en principe valable trois ans et peut être renouvelée (article 1425). Entre-temps, vous menez la procédure au fond afin d’obtenir un titre exécutoire. Avec ce titre, la saisie conservatoire peut être convertie en saisie-exécution, et vous pouvez être payé. En savoir plus sur la saisie-exécution.

Combien cela coûte-t-il et quels risques courez-vous ?

Outre les frais d’huissier de justice et les honoraires de votre avocat, vous supportez un risque. Si votre créance s’avère ultérieurement non fondée ou si la saisie a été pratiquée à la légère, vous pouvez être tenu responsable du dommage que votre débiteur a subi. Une analyse préalable approfondie n’est donc pas un luxe.

Un débiteur dans un autre État membre de l’UE ?

Si votre débiteur détient des comptes bancaires dans un autre État membre de l’Union européenne, il existe l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement n° 655/2014). Elle permet de bloquer des avoirs dans un autre État membre, à des conditions comparables à celles de la saisie conservatoire belge. En savoir plus sur le recouvrement transfrontalier.

Vos biens ont été saisis ?

Le saisi a lui aussi des droits. S’il n’y avait pas d’urgence, si la créance est contestable ou si la saisie a été pratiquée de manière trop large, elle peut être contestée devant le juge des saisies. Agir vite est alors aussi essentiel : un compte bancaire bloqué peut paralyser une entreprise en peu de temps.

Questions fréquentes

Puis-je saisir le compte bancaire de mon débiteur ?

Oui, par une saisie-arrêt conservatoire auprès de sa banque. Le solde au moment de la saisie est bloqué, dans le respect des règles légales de protection.

Mon débiteur est une société sur le point de disparaître. Cela aide-t-il ?

C’est précisément le scénario pour lequel la mesure est conçue. La rapidité est alors déterminante.

Dois-je encore mener une procédure ensuite ?

Oui. La saisie conservatoire ne vous paie pas ; elle garantit qu’il restera quelque chose à recouvrer lorsque vous aurez votre titre. Pour les dettes non contestées entre entreprises, la procédure de recouvrement de dettes non contestées peut fournir ce titre rapidement.

Novex Advocaten vous assiste

Vous craignez que votre débiteur fasse disparaître son patrimoine ? Nous évaluons rapidement si une requête a du sens et faisons appel à l’huissier de justice. Si vos biens ont été saisis, nous examinons immédiatement si la saisie peut être contestée.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.