Saisie conservatoire : bloquer votre débiteur avant le jugement

Obtenir un jugement prend des mois. Pendant ce temps, votre débiteur peut vider ses comptes, vendre sa voiture ou céder son fonds de commerce. La saisie conservatoire existe précisément pour l’en empêcher : vous rendez le patrimoine de votre débiteur indisponible avant toute décision sur le fond. C’est une arme efficace, mais elle est soumise à des conditions strictes et n’est pas sans risque.

Cet article explique quand une saisie conservatoire est possible en Belgique, comment se déroule la procédure et comment vous défendre si une saisie a été pratiquée sur vos propres biens.

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire rend indisponibles des biens ou des avoirs de votre débiteur. Ils restent sa propriété, mais il ne peut plus en disposer librement. Rien n’est encore vendu et vous n’êtes pas encore payé : la saisie fige la situation jusqu’à ce que vous obteniez un titre exécutoire.

La saisie peut porter sur des biens meubles, sur des biens immeubles et sur les créances que votre débiteur détient lui-même sur des tiers, comme ses avoirs bancaires, sa rémunération ou les loyers qu’il perçoit. Dans ce dernier cas, on parle de saisie-arrêt.

Première condition : l’urgence

Une saisie conservatoire n’est possible que dans les cas qui requièrent célérité (article 1413 du Code judiciaire). L’urgence existe lorsque le recouvrement ultérieur de votre créance est menacé, par exemple parce que la solvabilité de votre débiteur se dégrade objectivement ou parce qu’il organise son insolvabilité. Cette urgence doit exister au moment de la requête et subsister lorsque le juge statue ensuite sur la saisie. Le créancier qui reste inactif pendant des mois avant d’invoquer soudain l’urgence a peu de chances d’aboutir.

Deuxième condition : une créance certaine, exigible et liquide

La créance doit être certaine et exigible, et liquide ou susceptible d’une estimation provisoire (article 1415). Le juge des saisies ne tranche pas le litige au fond. Il vérifie si votre prétention paraît, à première vue, suffisamment sérieuse. Une créance sérieusement contestée peut donc difficilement justifier une saisie.

Si votre facture a été protestée en temps utile, votre créance est moins évidente. Pour savoir comment le juge apprécie cette situation, consultez notre article sur la facture contestée.

La procédure de saisie conservatoire : une requête unilatérale

En règle générale, votre avocat dépose une requête unilatérale devant le juge des saisies du tribunal de première instance (articles 1417 et suivants). Votre débiteur n’est pas entendu au préalable : l’effet de surprise est l’essence même de la mesure. Si le juge accorde l’autorisation, un huissier de justice pratique la saisie.

S’il s’agit d’une saisie-arrêt, l’huissier de justice la dénonce également à votre débiteur dans les huit jours de sa réception par le tiers saisi (article 1457). Le saisi peut ensuite contester la saisie devant le juge des saisies.

Que doit contenir la requête ?

Une requête rapidement accueillie est concrète et documentée. Elle contient :

• un exposé clair des faits et de la créance, avec les pièces : contrat, factures, correspondance, reconnaissances de dette ;
• le calcul du montant pour lequel la saisie est demandée ;
• les indices concrets d’urgence, comme une vente d’actifs, un déménagement à l’étranger, des saisies successives ou une situation financière qui se dégrade ;
• les biens ou avoirs visés par la saisie, par exemple un compte bancaire ou un véhicule.

Quand l’autorisation du juge n’est-elle pas nécessaire ?

• Avec un jugement : tout jugement, même non encore exécutoire, vaut autorisation de saisir conservatoirement pour le montant de la condamnation (article 1414).
• Saisie-arrêt en vertu d’un titre : un créancier peut, en vertu d’un titre authentique ou privé, pratiquer une saisie-arrêt conservatoire sans autorisation préalable (article 1445), par exemple auprès de la banque du débiteur.

Même dans ce cas, les conditions d’urgence et de créance certaine, exigible et liquide s’appliquent en règle générale, et le saisi peut faire contrôler la saisie par le juge des saisies.

Saisie-arrêt : que fait la banque ou l’employeur ?

Le tiers saisi, par exemple la banque ou l’employeur de votre débiteur, ne peut plus, dès ce moment, payer au débiteur ce qui fait l’objet de la saisie. Il doit déclarer dans les quinze jours ce qu’il doit au débiteur (article 1452). Cette déclaration vous indique immédiatement si la saisie a porté ses fruits.

Tout ne peut pas être bloqué. Les rémunérations, les revenus de remplacement et certaines allocations sont totalement ou partiellement insaisissables (articles 1409 et suivants).

Combien de temps la saisie reste-t-elle valable ?

Une saisie conservatoire reste en principe valable trois ans (article 1425). Sur demande introduite à temps, le juge des saisies peut la renouveler.

Entre-temps, vous menez la procédure au fond afin d’obtenir un titre exécutoire. Grâce à ce titre, la saisie conservatoire peut être convertie en saisie-exécution, et vous pouvez être payé. En savoir plus sur la saisie-exécution.

Combien cela coûte-t-il et quels risques courez-vous ?

Outre les frais d’huissier de justice et les honoraires de votre avocat, vous supportez un risque. Si la saisie a été pratiquée à la légère, sans fondement sérieux ou de manière disproportionnée par rapport à votre créance, vous pouvez être tenu de réparer le dommage subi de ce fait par votre débiteur. La seule mainlevée ultérieure de la saisie ne signifie pas en soi que vous avez commis une faute. Une analyse approfondie préalable n’est donc pas un luxe.

Débiteur dans un autre État membre de l’UE ?

Si votre débiteur détient des comptes bancaires dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez recourir à l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement (UE) n° 655/2014). Elle permet de bloquer des avoirs dans un autre État membre, à des conditions comparables à celles de la saisie conservatoire belge. Le Danemark ne participe pas à ce mécanisme. En savoir plus sur le recouvrement transfrontalier.

Une saisie a été pratiquée sur vos biens ?

Le saisi a lui aussi des droits. S’il n’y avait pas d’urgence, si la créance est contestable ou si la saisie est excessive, elle peut être contestée devant le juge des saisies. Une ordonnance rendue sur requête unilatérale peut faire l’objet d’une tierce opposition ; en cas de changement de circonstances, vous pouvez aussi en demander la modification ou la rétractation (article 1419).

En consignant une somme qui couvre la créance (cantonnement, articles 1403 et suivants), vous pouvez en règle générale obtenir la mainlevée de la saisie sur vos autres biens. Agir vite est essentiel : un compte bancaire bloqué peut paralyser une entreprise en peu de temps.

Questions fréquentes

Puis-je faire saisir le compte bancaire de mon débiteur ?

Oui, par une saisie-arrêt conservatoire auprès de sa banque. Le solde au moment de la saisie est bloqué, dans le respect des règles légales qui protègent les montants insaisissables.

Mon débiteur est une société sur le point de disparaître. Cette mesure peut-elle m’aider ?

C’est exactement le scénario pour lequel la mesure a été conçue. La rapidité est alors déterminante. Si la société est entre-temps déclarée en faillite, vous déclarez votre créance auprès du curateur : découvrez comment déclarer votre créance en tant que créancier.

Dois-je encore mener une procédure par la suite ?

Oui. La saisie conservatoire ne vous paie pas ; elle garantit qu’il restera quelque chose à recouvrer lorsque vous aurez obtenu votre titre. Pour les dettes non contestées entre entreprises, la procédure de recouvrement de dettes non contestées peut fournir rapidement ce titre.

En combien de temps une saisie conservatoire peut-elle être pratiquée ?

Comme votre débiteur n’est pas entendu et qu’il n’y a pas de débat contradictoire, le juge des saisies peut statuer à bref délai. Plus votre dossier est complet, plus l’autorisation est obtenue rapidement. Avec un jugement ou, pour une saisie-arrêt, avec un titre, l’huissier de justice peut même agir sans autorisation préalable.

Novex Advocaten : votre avocat en saisie conservatoire à Bruxelles

Vous craignez que votre débiteur organise son insolvabilité ? Nous évaluons rapidement si une requête en saisie conservatoire est opportune et mandatons l’huissier de justice. Si une saisie a été pratiquée sur vos biens, nous examinons immédiatement si elle peut être contestée. Nous vous accompagnons aussi dans la suite du recouvrement de vos factures impayées.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.