Un client qui paie en retard vous coûte de l’argent. Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales donne au créancier des outils efficaces : des intérêts de retard qui courent de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 euros et une limite légale aux délais de paiement. Beaucoup d’entreprises ne les utilisent pas, ou les utilisent mal. Cet article explique quels intérêts de retard et quels frais vous pouvez réclamer entre entreprises en cas de paiement tardif, quand une clause pénale contractuelle tient la route et quelles autres règles s’appliquent face aux consommateurs.
Quand la loi sur le retard de paiement s’applique-t-elle ?
La loi s’applique aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales : livraisons de biens ou prestations de services entre entreprises, ou entre entreprises et pouvoirs publics. Elle ne s’applique pas aux consommateurs ; ce sont alors les règles impératives du livre XIX du Code de droit économique qui s’appliquent.
Le délai de paiement entre entreprises
À défaut d’accord contraire, une facture entre entreprises doit être payée dans les trente jours calendrier suivant la réception de la facture ou des biens ou services. Les parties peuvent convenir d’un autre délai, mais depuis le 1er février 2022, un délai de paiement contractuel entre entreprises ne peut pas dépasser soixante jours calendrier.
Une clause prévoyant un délai plus long est réputée non écrite, même dans des conditions générales. Lorsque la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, le délai de cette vérification fait partie intégrante du délai de paiement.
Intérêts de retard entre entreprises : de plein droit et sans mise en demeure
À défaut de paiement dans le délai, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard à partir du jour suivant l’échéance. C’est une différence essentielle avec le régime civil ordinaire, où les intérêts ne commencent en règle générale à courir qu’après une mise en demeure.
Quel taux d’intérêt s’applique ?
Le taux se compose du taux d’intérêt de référence de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur (article 5 de la loi). Il est publié chaque semestre par le SPF Finances au Moniteur belge. Pour le premier et le second semestre de 2026, il s’élève à 10,5 %.
Comme le taux peut changer d’un semestre à l’autre, nous calculons toujours les intérêts au taux applicable à la période concernée. Pour un retard en cours, nous vérifions l’avis le plus récent publié au Moniteur belge.
Un exemple de calcul
Une facture de 10 000 euros échue le 1er février 2026 n’est payée que le 2 avril 2026, soit avec soixante jours de retard. Au taux annuel de 10,5 %, l’intérêt s’élève à 10 000 × 10,5 % × 60/365, soit 172,60 euros arrondis. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
Pour une entreprise qui est structurellement payée en retard, ces montants s’accumulent rapidement. La loi permet de les réclamer sans formalité supplémentaire.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros et les frais de recouvrement
Outre les intérêts, le créancier a droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour ses frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, il peut réclamer pour la différence une indemnisation raisonnable, à condition de prouver ces frais. Pour les frais d’avocat d’une procédure judiciaire, c’est en principe l’indemnité de procédure qui s’applique (voir ci-dessous).
La clause pénale contractuelle
De nombreuses conditions générales prévoient une clause pénale, souvent un pourcentage du montant de la facture assorti d’un minimum, ainsi qu’un intérêt conventionnel. Entre entreprises, c’est en principe permis, mais pas sans limites.
Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, le juge réduit, d’office ou à la demande du débiteur, une clause pénale manifestement déraisonnable, compte tenu du dommage et de toutes les autres circonstances (article 5.88, § 2, du Code civil). Sous l’ancien droit déjà, le juge pouvait modérer une clause excessive (article 1231 de l’ancien Code civil).
Deux points d’attention pratiques :
- vos conditions générales ne s’appliquent que si votre client les connaissait et les avait acceptées, en règle générale avant ou lors de la conclusion du contrat ; des conditions qui apparaissent pour la première fois sur la facture sont plus fragiles (voir rédiger ses conditions générales) ;
- la clause pénale et l’indemnité forfaitaire légale ne réparent pas nécessairement le même dommage ; faites vérifier ce que vous pouvez cumuler dans votre dossier.
En dehors des transactions commerciales : l’intérêt légal
Si la loi sur le retard de paiement ne s’applique pas et qu’aucun intérêt conventionnel n’a été convenu, le créancier d’une somme d’argent peut en règle générale réclamer l’intérêt légal à partir de la mise en demeure. Le taux d’intérêt légal en matière civile est fixé chaque année et publié au Moniteur belge ; il est nettement inférieur au taux applicable entre entreprises. En savoir plus sur la mise en demeure.
Face aux consommateurs : les règles du livre XIX
Si votre client est un consommateur, vous ne pouvez pas appliquer le régime prévu entre entreprises. Le premier rappel doit être gratuit et le consommateur dispose d’au moins quatorze jours calendrier pour payer. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que des intérêts et une indemnité forfaitaire peuvent être portés en compte.
Ces montants sont plafonnés par la loi. L’indemnité forfaitaire s’élève au maximum à 20 euros pour un montant jusqu’à 150 euros et augmente par tranches jusqu’à un plafond absolu de 2 000 euros ; les intérêts de retard ne peuvent pas dépasser le taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage. Toute clause pénale prévoyant d’autres montants est interdite et réputée non écrite (article XIX.4 du Code de droit économique). En savoir plus sur le livre XIX.
Devant le tribunal
Si une procédure est engagée, le juge condamne en règle générale la partie qui succombe aux dépens, parmi lesquels une indemnité de procédure : une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat de la partie gagnante. Pour les factures non contestées entre entreprises, il existe en outre une voie plus rapide sans passer par le tribunal : la procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées. Vous trouverez l’ensemble du parcours dans notre article sur le recouvrement des factures impayées.
Conseils pratiques pour les créanciers
- Mentionnez clairement le délai de paiement, les intérêts et la clause pénale sur vos offres et vos factures, et veillez à faire accepter vos conditions générales au préalable.
- Suivez les échéances et envoyez un rappel à temps.
- Calculez les intérêts par semestre au taux correct.
- Réagissez rapidement et par écrit si votre client conteste la facture, et conservez les preuves de livraison ou d’exécution (voir facture contestée).
- N’attendez pas trop longtemps : la prescription et la solvabilité de votre client jouent contre vous.
Questions fréquentes
Dois-je d’abord envoyer un rappel pour que les intérêts courent ?
Pas dans une transaction commerciale : les intérêts de retard courent de plein droit à partir du jour suivant l’échéance. Face à un consommateur, les formalités du livre XIX s’appliquent, à commencer par un premier rappel gratuit.
Mes conditions générales prévoient une clause pénale de 15 %. Est-elle valable ?
Entre entreprises, c’est possible, mais le juge réduit la clause si elle est manifestement déraisonnable, compte tenu du dommage et de toutes les autres circonstances. Face à un consommateur, le barème légal du livre XIX s’applique ; pour des montants plus importants, un pourcentage fixe de 15 % le dépasse généralement.
La loi s’applique-t-elle aussi lorsque mon client est un pouvoir public ?
Oui, la loi s’applique aussi aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics. Pour les marchés publics, des règles particulières existent en outre en matière de délais de paiement. Faites-les vérifier dans votre dossier.
Puis-je récupérer mes frais d’avocat ?
En partie. Dans une procédure, vous obtenez l’indemnité de procédure à titre d’intervention forfaitaire. Entre entreprises, vous pouvez en outre réclamer une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement prouvés au-delà des 40 euros forfaitaires.
Que se passe-t-il si mon client est déclaré en faillite ?
Vous ne pouvez alors plus procéder à un recouvrement individuel. Vous déclarez votre créance auprès du curateur via le registre central Regsol, dans le délai fixé par le jugement déclaratif de faillite. Comment déclarer votre créance.
Novex Advocaten vous assiste
Nous calculons ce que vous pouvez réellement réclamer en intérêts de retard, indemnité forfaitaire et clause pénale, nous rédigeons ou adaptons vos conditions générales, et nous menons le recouvrement du début à la fin.
Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.
En savoir plus sur notre approche : avocat en droit des entreprises et recouvrement à Bruxelles.
Sources
- Code de droit économique, texte coordonné sur Justel (consulté le 24 septembre 2026)
- Code judiciaire, texte coordonné sur Justel (consulté le 24 septembre 2026)
- Cours et tribunaux : le tribunal de l’entreprise (consulté le 24 septembre 2026)
Rédigé par Me Mohamed Asfour, avocat à Bruxelles (Novex Advocaten). Dernière mise à jour : 8 octobre 2026. En savoir plus sur le cabinet