Celui qui paie en retard vous coûte de l’argent. Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales donne au créancier des outils solides : des intérêts qui courent de plein droit, une indemnité forfaitaire et une limite légale aux délais de paiement. Beaucoup d’entreprises ne les utilisent pas, ou mal. Cet article explique ce que vous pouvez réclamer, quand une clause pénale contractuelle tient la route et quelles autres règles s’appliquent à l’égard des consommateurs.
Quand la loi sur le retard de paiement s’applique-t-elle ?
La loi s’applique aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales : des livraisons de biens ou des prestations de services entre entreprises, ou entre entreprises et pouvoirs publics. Elle ne s’applique pas à l’égard des consommateurs ; ce sont alors les règles impératives du livre XIX du Code de droit économique qui s’appliquent.
Le délai de paiement
À défaut d’autre accord, une facture entre entreprises doit être payée dans les trente jours calendrier suivant la réception de la facture ou des biens ou services. Les parties peuvent convenir d’un autre délai, mais depuis le 1er février 2022, un délai de paiement contractuel entre entreprises ne peut dépasser soixante jours calendrier. Une clause prévoyant un délai plus long est réputée non écrite. Une procédure de vérification ou d’acceptation prévue contractuellement fait partie de ce délai maximal et ne s’y ajoute pas.
Intérêts de retard : de plein droit et sans mise en demeure
En cas de paiement tardif, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts à partir du jour suivant l’échéance. C’est une différence essentielle avec le régime civil ordinaire, où les intérêts ne commencent en règle à courir qu’après une mise en demeure.
Le taux d’intérêt correspond au taux d’intérêt de référence de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage. Il est publié chaque semestre par le SPF Finances au Moniteur belge (article 5 de la loi). Pour le premier semestre 2026, il s’élevait à 10,5 %. Comme le taux peut changer chaque semestre, nous calculons toujours les intérêts au taux applicable à la période concernée.
Un exemple chiffré
Une facture de 10.000 euros échue le 1er février 2026 n’est payée que le 2 avril 2026, soit soixante jours de retard. À 10,5 % par an, l’intérêt s’élève à 10.000 × 10,5 % × 60/365, soit arrondi 172,60 euros. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Pour une entreprise qui est structurellement payée en retard, ces montants s’accumulent rapidement, et la loi permet de les réclamer sans formalité supplémentaire.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros et les frais de recouvrement
Outre les intérêts, le créancier a droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour ses frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, il peut en outre réclamer un dédommagement raisonnable pour les frais prouvés.
La clause pénale contractuelle
De nombreuses conditions générales prévoient une clause pénale, souvent un pourcentage du montant de la facture avec un minimum, ainsi qu’un intérêt conventionnel. Entre entreprises, c’est en principe permis, mais pas sans limite. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, le juge peut réduire une clause pénale manifestement déraisonnable à un montant raisonnable (article 5.88 du Code civil). Sous l’ancien droit également, le juge pouvait modérer une clause excessive.
Deux points d’attention pratiques :
- vos conditions générales ne s’appliquent que si votre client les connaissait et les a acceptées, en règle avant ou lors de la conclusion du contrat ; des conditions qui apparaissent pour la première fois sur la facture sont en position plus faible ;
- la clause pénale et l’indemnité forfaitaire légale n’indemnisent pas nécessairement le même dommage ; faites vérifier ce que vous pouvez cumuler dans votre dossier.
En dehors des transactions commerciales : l’intérêt légal
Si la loi sur le retard de paiement ne s’applique pas et qu’aucun intérêt conventionnel n’a été convenu, le créancier d’une somme d’argent peut en règle réclamer l’intérêt légal, à partir de la mise en demeure. Le taux d’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,5 % pour 2026. En savoir plus sur la mise en demeure.
À l’égard des consommateurs : d’autres règles
Si votre client est un consommateur, vous ne pouvez pas appliquer le régime applicable entre entreprises. Le premier rappel doit être gratuit, le consommateur dispose d’au moins quatorze jours calendrier, et les intérêts et l’indemnité forfaitaire sont plafonnés par la loi : 20 euros au maximum pour un montant jusqu’à 150 euros, jusqu’à un maximum absolu de 2.000 euros. Une clause qui dépasse ces limites est réputée non écrite. En savoir plus sur le livre XIX.
Devant le tribunal
En cas de procédure, le juge condamne en outre la partie qui succombe aux dépens, dont une indemnité de procédure : une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat de la partie qui obtient gain de cause. Pour les factures non contestées entre entreprises, il existe en outre une voie plus rapide sans tribunal : la procédure de recouvrement de dettes non contestées.
Conseils pratiques
- Mentionnez clairement le délai de paiement, l’intérêt et la clause pénale sur vos offres et vos factures, et veillez à ce que vos conditions générales soient acceptées au préalable.
- Suivez les échéances et envoyez un rappel à temps.
- Calculez les intérêts par semestre au bon taux.
- N’attendez pas trop longtemps : la prescription et la solvabilité de votre client jouent contre vous.
Questions fréquentes
Dois-je d’abord envoyer une mise en demeure pour que les intérêts courent ?
Dans une transaction commerciale, non : les intérêts courent de plein droit à partir du jour suivant l’échéance. À l’égard d’un consommateur, les formalités du livre XIX s’appliquent en revanche.
Mes conditions générales prévoient une clause pénale de 15 %. Est-elle valable ?
Entre entreprises, c’est possible, mais le juge peut modérer une clause manifestement déraisonnable. À l’égard d’un consommateur, une telle clause dépasse le plus souvent les maxima légaux.
La loi s’applique-t-elle aussi lorsque mon client est un pouvoir public ?
Oui, la loi s’applique aussi aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics. Pour les marchés publics, des règles particulières existent en outre concernant les délais de paiement. Faites-les vérifier dans votre dossier.
Puis-je récupérer mes frais d’avocat ?
En partie : par l’indemnité de procédure dans le cadre d’une procédure et, entre entreprises, par le dédommagement raisonnable des frais de recouvrement au-delà des 40 euros forfaitaires.
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Sources
- Code de droit économique, texte coordonné sur Justel (consulté le 24 septembre 2026)
- Code judiciaire, texte coordonné sur Justel (consulté le 24 septembre 2026)
- Cours et tribunaux : le tribunal de l’entreprise (consulté le 24 septembre 2026)
Rédigé par Me Mohamed Asfour, avocat à Bruxelles (Novex Advocaten). Dernière mise à jour : 24 septembre 2026. En savoir plus sur le cabinet