Perquisition en Belgique : vos droits et obligations en tant que suspect
Une perquisition est l'une des mesures coercitives les plus intrusives que la police et le parquet puissent mettre en œuvre. En tant que suspect ou personne chez qui une perquisition est effectuée, vous disposez de droits que vous devez connaître.
Dans quels cas une perquisition est-elle autorisée ?
En principe, une perquisition nécessite un mandat délivré par le juge d'instruction. Dans les cas d'urgence, comme en cas de flagrant délit, la police peut pénétrer dans un domicile sans mandat. En dehors de ces cas, une perquisition sans mandat est illégale.
Vos droits lors d'une perquisition
Vous avez le droit de consulter le mandat de perquisition avant de laisser entrer la police. Vous avez le droit de contacter un avocat. Vous êtes tenu de coopérer, mais vous n'êtes pas obligé de vous incriminer. Les biens saisis sont consignés dans un procès-verbal de saisie.
Preuves obtenues illégalement
Les preuves obtenues lors d'une perquisition illégale peuvent être exclues de la procédure pénale. Novex Advocaten analyse la procédure et conteste la régularité de la perquisition le cas échéant.
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