Facture contestée : que faire si votre client proteste ?
Votre client conteste la facture. Qu'est-ce qu'un protêt valable, quelle force probante a une facture acceptée au regard de l'article 8.11 du Code civil, et pourquoi une contestation exclut-elle la procédure RCSNC ?
Recouvrement transfrontalier : l'injonction de payer européenne et les alternatives
Un client à l'étranger qui ne paie pas ? L'injonction de payer européenne, la procédure de règlement des petits litiges et le titre exécutoire européen, expliqués par un avocat à Bruxelles.
La saisie conservatoire : bloquer votre débiteur avant le jugement
La saisie conservatoire en Belgique : les conditions d'urgence et de créance certaine et exigible, la procédure devant le juge des saisies et les risques.
Intérêts de retard et clause pénale en cas de paiement tardif : que pouvez-vous réclamer ?
Les intérêts de retard courent de plein droit dans les transactions commerciales. Taux d'intérêt, indemnité forfaitaire de 40 euros, clause pénale et règles plus strictes envers les consommateurs.
Prescription des factures et des créances en Belgique : quel délai s'applique ?
Quand une facture se prescrit-elle en Belgique ? Dix ans, cinq ans ou un an — et pourquoi un simple rappel n'interrompt pas la prescription.
Déclaration de faillite en Belgique : procédure, effets et effacement du solde
Votre entreprise ne peut plus payer ses dettes ? Déclaration via RegSol dans le mois, effacement du solde et nouveau départ. Avocat en droit des entreprises.
Délit de fuite : votre défense devant le tribunal de police de Bruxelles
Poursuivi pour délit de fuite à Bruxelles ? Emprisonnement, amende x8 et déchéance possibles. Découvrez vos moyens de défense avec…
L'éthylotest antidémarrage : quand est-il obligatoire ?
Quand le juge impose-t-il l'éthylotest antidémarrage ? En principe obligatoire dès 1,8 pour mille. Coût, procédure et défense expliqués par un avocat.
Opposition ou appel contre un jugement du tribunal de police
Condamné par défaut par le tribunal de police ? L'opposition ou l'appel peut revoir votre peine. Délais et stratégie expliqués par un avocat.
Cité devant le tribunal de police : que faire maintenant ?
Vous avez reçu une citation devant le tribunal de police ? Plan d'action d'un avocat : dossier répressif, assurance, audience et voies de recours.