Excès de vitesse en Belgique : amendes, interdiction de conduire et défense

Qui commet un excès de vitesse en Belgique sait rarement à l’avance quelle amende l’attend. Cela dépend non seulement du nombre de kilomètres par heure de dépassement, mais aussi du lieu où l’infraction a été commise, de vos éventuelles condamnations antérieures et de l’ancienneté de votre permis. Vous trouverez ci-dessous le régime tel qu’il s’applique aujourd’hui : les peines pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, les montants pour les faits plus anciens et la marge de défense.

Excès de vitesse : perception immédiate ou citation ?

Pour les dépassements limités, les agents de police habilités à cet effet proposent une perception immédiate. Celle-ci n’est possible que pour les infractions désignées à cet effet par le Roi, lorsque le fait n’a causé aucun dommage à des tiers et que le conducteur y consent (article 65, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière). Si vous payez, l’action publique s’éteint et l’affaire ne vient pas devant le tribunal, sauf si le ministère public vous fait savoir, dans le mois du paiement, qu’il entend néanmoins vous poursuivre.

Les montants depuis le 1er juillet 2026, à majorer chaque fois d’un supplément administratif de 10,67 euros :

• En agglomération, en zone 30, aux abords d’écoles, en zone de rencontre ou en zone résidentielle : 58 euros pour les 10 premiers km/h de dépassement ; au-delà, 58 euros plus 12 euros par kilomètre par heure supplémentaire. Au-delà de 30 km/h de dépassement, la perception immédiate n’est plus possible (article 7 de l’arrêté royal du 19 avril 2014).
• Sur toutes les autres routes : 58 euros pour les 10 premiers km/h de dépassement ; au-delà, 58 euros plus 7 euros par kilomètre par heure supplémentaire. Au-delà de 40 km/h de dépassement, la perception immédiate n’est plus possible.

Les montants des perceptions immédiates sont régulièrement adaptés, pour la dernière fois le 1er juillet 2026. Le montant déterminant est celui qui figure sur la proposition de paiement que vous recevez.

Si vous ne payez pas la perception immédiate, le parquet peut proposer une transaction (article 216bis du Code d’instruction criminelle). Si celle-ci n’est pas non plus payée, le procureur du Roi peut vous adresser un ordre de paiement : le montant est majoré de 35 % et doit être payé dans les 30 jours. Vous pouvez introduire un recours contre cet ordre de paiement dans les 30 jours auprès du tribunal de police (article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière).

Le parquet peut aussi vous citer d’emblée devant le tribunal de police ; en cas de dépassement important, c’est la règle, car seul un juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire. En Région flamande, les communes qui le souhaitent peuvent en outre sanctionner les dépassements de 20 km/h au maximum sur les routes limitées à 30 ou 50 km/h par une sanction administrative communale (article 29quater de la loi relative à la police de la circulation routière).

Amende pour excès de vitesse depuis le 1er septembre 2026

Devant le tribunal, il n’existe pas de tarif par tranche. L’article 29, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit une fourchette unique pour tout excès de vitesse : depuis le 1er septembre 2026, une peine de niveau 1, donc pas de peine d’emprisonnement. La loi mentionne une amende de 80 à 4.000 euros, à multiplier par 1,25 (les décimes additionnels).

Attention : un excès de vitesse est donc puni d’une amende de 100 à 5.000 euros, à majorer des frais de justice. Dans cette fourchette, l’ampleur du dépassement pèse lourd. Une peine de niveau 1 ne doit en outre pas nécessairement être une amende : le juge peut aussi opter pour une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois ou une condamnation par déclaration de culpabilité (article 36 du nouveau Code pénal).

Faits antérieurs au 1er septembre 2026

Pour les faits plus anciens, le régime en vigueur à l’époque reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). L’ancien article 29, § 3, ne prévoyait qu’une amende, avec des montants de base de 10 à 500 euros. Le montant réel dépend de la date des faits :

Celui qui est cité aujourd’hui pour des faits commis l’an dernier risque donc en principe 4.000 euros au maximum. Il vaut la peine que votre avocat vérifie quel régime vous est le plus favorable.

Quand un excès de vitesse entraîne-t-il une interdiction de conduire ?

• En règle obligatoire : la déchéance du droit de conduire, de huit jours au moins à cinq ans au plus, en cas de dépassement de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d’écoles, en zone de rencontre ou en zone résidentielle (article 29, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière). Si le juge ne prononce pas la déchéance, il doit motiver cette décision.
• Facultative : la déchéance, de huit jours à cinq ans, en cas de dépassement de plus de 30 à 40 km/h, ou de plus de 20 à 30 km/h dans les zones mentionnées ci-dessus (article 38, § 1er, 3°bis, de la même loi).

La déchéance du droit de conduire est une peine accessoire. Le juge peut l’assortir d’un sursis (article 65 du Code pénal), mais au moins huit jours doivent être effectivement exécutés (article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière). En présence de circonstances atténuantes, il peut aussi prononcer uniquement la déchéance, sans amende ni autre peine principale.

Par ailleurs, en cas de dépassement de plus de 30 km/h, ou de plus de 20 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d’écoles, en zone de rencontre ou en zone résidentielle, le procureur du Roi peut, avant même l’audience, ordonner le retrait immédiat de votre permis de conduire (article 55, § 1er, 5°, de la loi relative à la police de la circulation routière). Il ne s’agit pas d’une peine, mais d’une mesure provisoire de 15 jours en principe. Le tribunal de police peut prolonger ce retrait de trois mois au plus, sur réquisition du ministère public (article 55bis).

Conducteurs novices

Si vous êtes titulaire d’un permis B depuis moins de deux ans, le juge doit, pour une infraction commise avec un véhicule à moteur pouvant entraîner une déchéance (sauf notamment une infraction du deuxième degré), également prononcer cette déchéance. Il doit en outre subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’au moins l’examen théorique ou l’examen pratique (article 38, § 5). Un dépassement qui, pour un conducteur expérimenté, n’entraîne au plus qu’une déchéance facultative mène donc, pour un conducteur novice, à une déchéance obligatoire et à un examen.

La récidive pèse lourd

Celui qui comparaît à nouveau devant le juge de police peu après une condamnation antérieure doit s’attendre à une peine plus lourde. En cas de récidive dans les trois ans pour l’une des infractions de roulage les plus graves, le juge doit en outre prononcer une déchéance d’au moins trois mois. La réintégration dépend alors des quatre examens de réintégration : l’examen médical, l’examen psychologique, l’examen théorique et l’examen pratique (article 38, § 6). En cas de deuxième récidive, cette déchéance passe à six mois au moins, et à neuf mois au moins en cas de troisième récidive.

Défense en cas d’excès de vitesse : où se situe la marge ?

Une constatation par radar ou par contrôle de vitesse sur tronçon semble inattaquable, mais elle ne l’est pas. Dans un dossier bien préparé, nous vérifions systématiquement :

• L’appareil. Tout appareil de mesure, qu’il fonctionne en présence ou en l’absence d’un agent qualifié, doit être homologué et étalonné périodiquement. Nous demandons l’attestation d’étalonnage et d’homologation et vérifions si la marge de correction a bien été appliquée à la vitesse mesurée.
• L’identification du conducteur. Si le conducteur n’a pas été identifié, la loi présume que le titulaire de la plaque d’immatriculation conduisait (article 67bis). Cette présomption est réfragable : vous pouvez prouver par toutes voies de droit que vous n’étiez pas au volant. Pour les véhicules immatriculés au nom d’une société, ses représentants doivent communiquer l’identité du conducteur dans les quinze jours de l’envoi de la demande de renseignements (article 67ter) ; à défaut, ils s’exposent à des poursuites distinctes (article 29ter).
• La procédure. La citation a-t-elle été signifiée en temps utile et de manière régulière ? L’action publique n’est-elle pas prescrite ? La langue de la procédure est-elle correcte ?
• Le contexte factuel. Une situation d’urgence, un cas de force majeure établi ou une signalisation peu claire peut jeter un autre éclairage sur l’infraction.

Que peut-on obtenir lorsque les faits sont établis ?

Même dans ce cas, la cause n’est pas perdue. La loi belge offre au juge plusieurs moyens de rendre la peine supportable :

• La suspension du prononcé de la condamnation ou le sursis à l’exécution de la peine (articles 64 et 65 du Code pénal), de sorte que vous évitez une condamnation effective ; en cas de sursis à la déchéance, au moins huit jours doivent toutefois être effectivement exécutés (article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière). La suspension requiert votre consentement.
• Une amende adaptée à vos capacités financières. En cas de situation financière précaire, le juge peut descendre sous le minimum légal et autoriser un paiement échelonné (article 52, § 2, du Code pénal).
• L’exécution de la déchéance pendant les week-ends et les jours fériés (article 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation routière), afin que vous puissiez continuer à travailler en semaine.
• La limitation de la déchéance à certaines catégories de véhicules (article 45). La déchéance doit toutefois porter au moins sur la catégorie de véhicule avec laquelle l’infraction a été commise. Une déchéance qui épargnerait uniquement vos déplacements professionnels n’existe pas en droit belge.

La déchéance le week-end et la limitation à certaines catégories de véhicules sont exclues lorsque le juge impose des examens de réintégration ou un éthylotest antidémarrage. Aucune de ces mesures n’est automatique. Elles doivent être demandées, motivées et étayées : fiches de paie, attestation de l’employeur, déclaration relative à la situation familiale ou preuve d’une formation suivie font la différence à l’audience. Pour en savoir plus sur ces peines plus légères, consultez notre article distinct.

Novex Advocaten vous assiste

Novex Advocaten plaide quotidiennement devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, en néerlandais et en français. Une consultation est également possible en anglais ou en arabe. Transmettez-nous votre procès-verbal ou votre citation et vous obtiendrez une réponse claire aux deux seules questions qui comptent vraiment : que risquez-vous, et que peut-on encore faire ? Découvrez aussi comment nous intervenons en tant qu’avocat en matière d’excès de vitesse.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.