Nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026 : qu’est-ce qui change pour les infractions de roulage ?
Depuis le 1er septembre 2026, un nouveau Code pénal s’applique en matière de roulage comme dans toutes les autres matières pénales. En…
Facture contestée : que faire si votre client proteste ?
Vous envoyez un rappel et l’on vous répond que la facture est « contestée ». Ou, à l’inverse, vous recevez une facture…
Recouvrement transfrontalier : l’injonction de payer européenne et les alternatives
Votre client est établi à Rotterdam, Paris ou Madrid et ne paie pas. Devez-vous alors plaider dans son pays, dans sa langue…
Saisie conservatoire : bloquer votre débiteur avant le jugement
Obtenir un jugement prend des mois. Pendant ce temps, votre débiteur peut vider ses comptes, vendre sa voiture ou céder son fonds…
Intérêts de retard et clause pénale en cas de paiement tardif : que réclamer ?
Un client qui paie en retard vous coûte de l'argent. Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre…
Prescription des factures et des créances en Belgique : quel délai s’applique ?
Une facture impayée ne disparaît pas d'elle-même, mais votre droit d'en exiger le paiement en justice, lui, peut s'éteindre. La prescription d'une…
Déclaration de faillite en Belgique : procédure, effets et effacement du solde
Votre entreprise ne peut plus payer ses dettes ? Déclaration via RegSol dans le mois, effacement du solde et nouveau départ. Avocat en droit des entreprises.
Délit de fuite : votre défense devant le tribunal de police de Bruxelles
Poursuivi pour délit de fuite à Bruxelles ? Emprisonnement, amende x8 et déchéance possibles. Découvrez vos moyens de défense avec…
Éthylotest antidémarrage en Belgique : obligation, coût et défense
L’éthylotest antidémarrage est devenu en Belgique un instrument habituel des tribunaux de police, notamment à Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Celui…
Opposition ou appel contre un jugement du tribunal de police
Un jugement du tribunal de police n’est pas toujours le bout de la route. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision,…