Les factures impayées pèsent sur votre trésorerie. En Belgique, le recouvrement de factures suit des étapes précises, et l'approche diffère selon que votre débiteur est une entreprise ou un consommateur.

Stap 1: de ingebrekestelling

Tout recouvrement commence par une mise en demeure recommandée. Elle met le débiteur formellement en demeure, fait courir les intérêts de retard et constitue la pièce probante de la procédure ultérieure. En pratique, une mise en demeure émanant d'un avocat a un effet nettement plus grand qu'un rappel envoyé par vos soins.

Stap 2: de gepaste procedure

S'il s'agit d'une dette d'argent non contestée entre entreprises, il existe une procédure accélérée qui se déroule en dehors du tribunal, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Elle est plus rapide et moins coûteuse qu'une citation. Si la dette est contestée, ou s'il s'agit d'un consommateur, une citation devant le juge de paix ou le tribunal de l'entreprise s'impose.

Règles particulières pour les consommateurs

Depuis l'entrée en vigueur des règles impératives relatives aux dettes de consommateurs, des conditions strictes s'appliquent : un délai d'attente obligatoire après le premier rappel, un premier rappel gratuit et des clauses pénales et intérêts légalement plafonnés. Celui qui ne respecte pas ces règles risque de perdre sa créance sur ce point.

Stap 3: uitvoering

Muni d'un jugement, l'huissier de justice peut procéder à la saisie des biens meubles, de la rémunération ou des comptes bancaires. Nous apprécions au préalable la solvabilité de votre débiteur, afin que vous n'exposiez pas de frais pour un recouvrement voué à l'échec.

Contact

Transmettez-nous vos factures impayées pour une estimation sans engagement. Appelez le 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be.