Un fournisseur qui ne livre pas, un prestataire dont la prestation est médiocre, un partenaire qui résilie unilatéralement : l’inexécution coûte de l’argent — mais le droit des obligations (livre 5 du Code civil) vous offre un arsenal structuré de remèdes. Celui qui les déploie dans le bon ordre est le mieux armé.
D’abord : la mise en demeure
Sauf exceptions, tout commence par une mise en demeure recommandée qui identifie le manquement et accorde un délai raisonnable. Elle fait courir les intérêts et ouvre la voie aux sanctions. Les clauses contractuelles de notification — délais, forme — doivent être strictement respectées.
L’arsenal des remèdes
L’exécution forcée en nature, au besoin sous astreinte. La réduction de prix lorsque la prestation est partiellement sans valeur. L’exception d’inexécution : suspendre votre propre prestation tant que l’autre partie reste en défaut. La résolution du contrat en cas de manquement suffisamment grave — judiciaire, par clause résolutoire expresse, ou par simple notification écrite à vos risques. Et à chaque fois : des dommages et intérêts pour le préjudice subi et le manque à gagner, dans les limites de ce qui était prévisible.
Les nouveautés à connaître
Le nouveau droit des obligations codifie notamment la résolution anticipée (lorsqu’il est certain que le cocontractant n’exécutera pas), la résolution extrajudiciaire par notification et la théorie de l’imprévision : en cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse, une renégociation et au besoin une adaptation judiciaire peuvent être demandées — une rupture avec l’ancien droit.
Questions fréquentes
Puis-je suspendre intégralement mon paiement en cas de manquement partiel ?
Uniquement de manière proportionnée — une suspension excessive vous met vous-même en défaut.
Puis-je résoudre sans passer par le juge ?
Oui, par notification, mais à vos risques : si le juge en décide autrement ensuite, vous en répondez. Faites vérifier au préalable.
Contact
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Voir aussi : recouvrement de factures · Contact