Inexécution contractuelle : vos recours sous le nouveau droit des obligations

Un fournisseur qui ne livre pas, un prestataire de services qui travaille mal, un partenaire qui met fin unilatéralement au contrat : l’inexécution contractuelle coûte de l’argent. Le Livre 5 « Les obligations » du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2023, offre un ensemble structuré de remèdes. Celui qui les met en œuvre dans le bon ordre se trouve dans la position la plus forte. Cet article propose un aperçu pratique à l’intention des entrepreneurs et de leurs conseillers.

Quelles règles s’appliquent à votre contrat ?

Le nouveau droit des obligations s’applique en principe aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Les contrats plus anciens restent régis par les règles de l’ancien Code civil, y compris pour les effets qui ne se produisent que plus tard, sauf convention contraire des parties (article 64 de la loi du 28 avril 2022) ; la jurisprudence avait toutefois déjà admis bon nombre des nouvelles solutions. Examinez en outre toujours d’abord le contrat lui-même et les conditions générales : délais, clauses de notification, clauses résolutoires et limitations de responsabilité déterminent souvent l’issue du litige.

D’abord : la mise en demeure

Sauf exceptions (article 5.233 du Code civil), tout commence par une mise en demeure : une sommation claire et non équivoque d’exécuter (article 5.231 du Code civil), de préférence écrite, qui décrit concrètement le manquement et accorde un délai raisonnable pour y remédier. Une lettre recommandée n’est pas toujours obligatoire, mais elle reste la preuve d’envoi la plus sûre. Respectez scrupuleusement les clauses contractuelles de notification, qu’il s’agisse d’une forme ou d’un délai ; à défaut, votre demande risque d’échouer sur ce point.

Pour une dette d’argent, la mise en demeure fait en règle courir les intérêts au taux légal. Les transactions commerciales entre entreprises bénéficient d’un régime plus favorable : en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les intérêts courent alors de plein droit et sans mise en demeure à partir du jour qui suit la date limite de paiement. Pour en savoir plus, lisez notre article consacré aux intérêts de retard et clauses pénales en cas de paiement tardif.

Vos recours en cas d’inexécution contractuelle

• Exécution en nature : vous exigez que l’autre partie s’exécute malgré tout, sauf si cela s’avère impossible ou abusif (article 5.234 du Code civil). Le juge peut l’assortir d’une astreinte, sauf en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent.
• Réduction du prix : si la prestation est défectueuse mais que vous souhaitez tout de même la conserver, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix.
• Suspension de votre propre prestation : tant que l’autre partie ne s’exécute pas, vous pouvez suspendre votre propre obligation (exception d’inexécution), mais uniquement de bonne foi et en proportion du manquement.
• Résolution : en cas de manquement suffisamment grave, le contrat peut être résolu : par le juge, sur la base d’une clause résolutoire prévue au contrat, ou par une notification écrite adressée à l’autre partie, à vos risques et périls.
• Dommages et intérêts : pour la perte subie et le gain manqué, en règle limités au dommage qui était prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf en cas d’inexécution intentionnelle.

Ces remèdes peuvent être cumulés, pour autant qu’ils soient compatibles : vous pouvez par exemple résoudre le contrat et réclamer en outre des dommages et intérêts. Choisissez la combinaison en connaissance de cause, car la résolution et l’exécution en nature s’excluent mutuellement.

Les nouveautés à connaître

• Résolution par notification : vous pouvez résoudre un contrat sans intervention préalable du juge, par une notification écrite qui mentionne les manquements (article 5.93 du Code civil), en règle après une mise en demeure. Si le juge estime par la suite que la résolution n’était pas justifiée, c’est vous qui engagez votre responsabilité.
• Résolution anticipée : dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez résoudre le contrat avant même l’échéance lorsqu’il est clair que l’autre partie, après avoir été mise en demeure de fournir dans un délai raisonnable des garanties suffisantes de bonne exécution, n’exécutera pas ses obligations à temps et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour vous (article 5.90 du Code civil).
• Imprévision : lorsqu’un changement de circonstances imprévisible, qui n’est pas imputable à une partie et dont celle-ci n’avait pas assumé le risque, rend l’exécution excessivement onéreuse au point qu’on ne peut raisonnablement plus l’exiger, cette partie peut demander une renégociation et, en cas d’échec, demander au juge d’adapter le contrat ou d’y mettre fin (article 5.74 du Code civil). Le contrat peut déroger à cette règle. Sous l’ancien droit, l’imprévision n’était pas admise comme règle générale.

La force majeure

Une partie qui ne s’exécute pas n’engage pas sa responsabilité si le manquement est dû à un cas de force majeure : un événement qui rend l’exécution impossible, qui n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat, qui ne pouvait être évité et qui ne lui est pas imputable (article 5.226 du Code civil). Si la force majeure est temporaire, l’exécution est en principe suspendue ; si elle est définitive, le contrat peut prendre fin. Le contrat peut contenir ses propres règles à ce sujet, comme une clause de force majeure assortie d’une obligation de notification. Celui qui invoque la force majeure doit la prouver et a tout intérêt à avertir l’autre partie le plus rapidement possible.

Les clauses pénales : une indemnité fixée à l’avance

De nombreux contrats fixent à l’avance l’indemnité due en cas de manquement, par exemple un montant forfaitaire par jour de retard. Une telle clause pénale est valable, mais elle doit réparer le dommage et non punir l’autre partie. Le juge réduit la clause, d’office ou à la demande du débiteur, si elle est manifestement déraisonnable, compte tenu du dommage et de toutes les autres circonstances (article 5.88, § 2, du Code civil). Un montant réaliste est donc plus solide qu’un montant dissuasif.

Les clauses limitatives de responsabilité

De nombreux contrats limitent ou excluent la responsabilité d’une partie. Ces clauses sont en principe valables, mais elles ne s’appliquent pas à une faute intentionnelle ni à une faute qui porte atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, et ne peuvent pas vider l’obligation de sa substance (article 5.89 du Code civil). Entre entreprises, une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties peut en outre être abusive et donc nulle (Livre VI du Code de droit économique). À l’égard des consommateurs, des règles encore plus strictes s’appliquent.

Preuve et stratégie

Contrats, bons de commande, e-mails, bons de livraison et rapports : c’est le dossier qui gagne le procès. À l’égard d’une entreprise, la preuve peut en principe être rapportée par toutes voies de droit (article 8.11 du Code civil), mais une trace écrite bien conservée reste le meilleur atout. Nous constituons la chaîne de preuves, choisissons le remède qui offre le meilleur rapport coût-bénéfice et négocions en parallèle, car une bonne transaction est souvent plus rapide et plus sûre qu’un jugement. S’il s’agit d’une dette d’argent non contestée entre entreprises, la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées par l’intermédiaire d’un huissier de justice peut offrir une issue rapide.

Transaction et médiation

Une procédure judiciaire n’est pas toujours la meilleure voie. Par une transaction, les parties mettent fin à leur litige moyennant des concessions réciproques ; consignez-la toujours par écrit, en décrivant clairement ce qui est réglé et ce qui ne l’est pas. Auprès d’un médiateur agréé, les parties peuvent rechercher une solution avec l’aide d’un tiers ; un accord de médiation peut, à certaines conditions, être homologué par le juge, ce qui le rend exécutoire.

Questions fréquentes

La mise en demeure doit-elle toujours être envoyée par recommandé ?

Non, sauf si la loi ou le contrat impose une forme particulière. Une lettre recommandée, éventuellement doublée d’une copie par e-mail, facilite toutefois grandement la preuve de l’envoi.

Puis-je résoudre un contrat sans m’adresser au juge ?

Oui, sur la base d’une clause résolutoire ou par une notification écrite, mais uniquement en cas de manquement suffisamment grave. Vous en assumez le risque : si le juge en décide autrement par la suite, vous pourriez vous-même devoir des dommages et intérêts.

Qui paie les frais d’une procédure ?

En règle générale, la partie qui perd le procès supporte les dépens, parmi lesquels une indemnité de procédure : une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat de la partie gagnante, dont le montant dépend de la valeur de la demande. Vos propres frais d’avocat sont donc rarement couverts intégralement.

Puis-je suspendre entièrement mon paiement en cas de manquement partiel ?

Uniquement en proportion du manquement. Une suspension excessive peut vous mettre vous-même en faute.

De combien de temps est-ce que je dispose pour agir en justice ?

Les actions personnelles se prescrivent en règle par dix ans, mais des délais plus courts s’appliquent à certaines créances, et les contrats peuvent prévoir des délais de réclamation. Lisez aussi notre article sur la prescription des factures et des créances et n’attendez pas trop longtemps.

Novex Advocaten à vos côtés

Nous rédigeons vos mises en demeure, vous conseillons sur le meilleur recours en cas d’inexécution contractuelle et menons les négociations et les procédures. Lisez aussi notre article sur la rédaction d’une mise en demeure et sur la procédure de recouvrement de dettes non contestées.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.