Celui qui recouvre des factures auprès de particuliers joue, depuis l’entrée en vigueur du Livre XIX du Code de droit économique (Dettes du consommateur), selon des règles strictes. Qui les ignore perd sa clause pénale et ses intérêts — et s’expose à des sanctions. Pour les entreprises, la conformité n’est donc pas une formalité mais de l’argent.
Le premier rappel obligatoire — gratuit
En cas de défaut de paiement d’un consommateur, vous devez d’abord envoyer un rappel gratuit contenant les mentions légales : le montant dû, l’entreprise, la description de la dette et le délai. Ce n’est qu’après un délai d’attente de quatorze jours calendrier à compter de l’envoi que des intérêts de retard et des clauses pénales peuvent être portés en compte. Pour les PME, l’intérêt peut sous conditions courir dès le rappel, après expiration du délai.
Les clauses pénales plafonnées
Les indemnités sont légalement limitées par tranches de dette : jusqu’à 150 euros, maximum 20 euros ; entre 150,01 et 500 euros, maximum 30 euros plus 10 % de la tranche ; au-delà, un plafond de 65 euros plus 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum absolu de 2.000 euros. L’intérêt est limité au taux de référence de la loi sur le retard de paiement. Les clauses dépassant ces plafonds sont interdites et nulles.
Le recouvrement amiable : des règles supplémentaires
Les bureaux de recouvrement, huissiers et avocats qui recouvrent amiablement auprès de consommateurs doivent respecter des règles additionnelles : mentions obligatoires, interdiction des pratiques trompeuses ou agressives, et respect des contestations. Le consommateur qui conteste doit être traité correctement ; le recouvrement de dettes prescrites est soumis à une transparence particulière.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Vos modèles — conditions de facturation, lettres de rappel, accords avec les sociétés de recouvrement — doivent être adaptés au Livre XIX. Ce n’est pas un coût mais un investissement : des parcours corrects encaissent plus vite ET résistent devant le juge de paix, où les frais erronés sont systématiquement écartés.
Questions fréquentes
Puis-je encore faire appel à un bureau de recouvrement ?
Oui, mais vous restez coresponsable du respect des règles. Choisissez votre partenaire avec soin.
Et si mes conditions générales prévoient des frais plus élevés ?
Ces clauses sont nulles à l’égard des consommateurs. Faites-les adapter avant qu’elles ne contaminent vos dossiers.
Contact
Recouvrer correctement et rentablement auprès de consommateurs ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
Voir aussi : recouvrement de factures · Contact