Recouvrement des dettes du consommateur : les règles du livre XIX CDE

Le recouvrement des dettes du consommateur obéit à des règles strictes. Le livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique (CDE) fixe quand une entreprise peut facturer des frais et des intérêts, dans quelles limites, et ce qui doit d’abord être fait. L’entreprise qui ignore ces règles ne peut pas invoquer sa clause pénale.

Pour les entreprises, le respect de ces règles n’est donc pas une formalité, mais une question d’argent ; pour les consommateurs, c’est une protection importante. Cet article fait le point sur les règles, avec un plan d’action pour les entreprises et des points d’attention pour les consommateurs.

Recouvrement des dettes du consommateur : quand le livre XIX s’applique-t-il ?

Le livre XIX a été introduit par la loi du 4 mai 2023. Il s’applique aux dettes des consommateurs envers des entreprises. Depuis le 1er septembre 2023, il s’applique aux nouveaux contrats et, depuis le 1er décembre 2023, également aux contrats plus anciens pour les retards de paiement et les recouvrements à partir de cette date.

L’ancienne loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur a été intégrée à cette occasion dans le livre XIX. Les règles applicables aux sociétés de recouvrement et aux autres personnes qui recouvrent des dettes figurent donc désormais dans le même livre que les règles relatives au rappel et à la clause pénale.

Étape 1 : le premier rappel gratuit

Si le consommateur ne paie pas à l’échéance, l’entreprise doit d’abord lui envoyer un rappel gratuit (article XIX.2 CDE). Ce rappel peut être envoyé sur papier ou par voie électronique. Il mentionne notamment :

• le nom et le numéro d’entreprise de l’entreprise ;
• une description des biens ou des services et la date d’échéance ;
• le montant dû ;
• le délai dans lequel le consommateur peut payer sans frais supplémentaires ;
• les intérêts et la clause pénale qui peuvent être réclamés s’il ne paie pas à temps.

Si l’une de ces mentions fait défaut, le rappel devient vulnérable et la clause pénale risque d’être compromise par la suite. Conservez donc une copie de chaque rappel ainsi que la preuve de son envoi.

Étape 2 : au moins quatorze jours calendrier pour payer

Après le rappel, le consommateur dispose d’au moins quatorze jours calendrier pour payer. Pour un rappel sur papier, ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi. Pour un rappel électronique, il commence à courir le jour calendrier suivant l’envoi. Aucuns frais ni intérêts ne peuvent être réclamés pendant ce délai.

Pour les contrats de fourniture régulière de biens ou de services, comme les abonnements d’énergie ou de télécommunications, aucuns frais ne peuvent être facturés, par année civile, pour les rappels relatifs au non-paiement de trois échéances. Pour les rappels supplémentaires, les frais ne peuvent dépasser 7,50 euros, majorés des frais postaux en vigueur (article XIX.2, § 2 CDE).

Étape 3 : quels intérêts et quelle indemnité pouvez-vous ensuite réclamer ?

Si le consommateur ne paie pas dans le délai, l’entreprise peut réclamer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire, mais uniquement si le contrat le prévoit et dans les limites maximales de l’article XIX.4 CDE.

Intérêts : au maximum le taux d’intérêt de référence, majoré de huit points de pourcentage.

Indemnité forfaitaire :

• montant dû jusqu’à 150 euros : 20 euros au maximum ;
• entre 150,01 et 500 euros : 30 euros, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros ;
• au-delà de 500 euros : 65 euros, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros.

Les pourcentages s’appliquent chaque fois uniquement à la tranche concernée, et non au montant total. Un exemple : pour un montant impayé de 300 euros, l’indemnité s’élève au maximum à 30 euros plus 10 % de 150 euros, soit 45 euros. Pour 800 euros, elle s’élève au maximum à 65 euros plus 5 % de 300 euros, soit 80 euros.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte pas les règles ?

Si le rappel gratuit n’a pas été envoyé ou si le délai n’a pas été respecté, l’entreprise ne peut appliquer ni sa clause pénale ni ses intérêts de retard : le consommateur est dispensé de plein droit du paiement de la clause pénale (article XIX.15 CDE). Une clause pénale comportant des montants autres que ceux que la loi autorise est interdite et réputée non écrite (article XIX.4 CDE). L’entreprise perd alors entièrement le bénéfice de cette clause.

Le montant principal reste bien entendu dû. Pour les contrats conclus avant le 1er septembre 2023, le régime transitoire de l’article 15, § 2, de la loi du 4 mai 2023 s’applique (voir ci-dessus).

Concrètement, l’entreprise doit veiller à ce que ses conditions générales, les mentions de ses factures et ses lettres de rappel soient conformes au livre XIX. Une clause rédigée avant 2023, prévoyant par exemple une clause pénale de 15 % sans plafond, n’est en règle générale plus conforme. En savoir plus sur la rédaction des conditions générales.

Plan d’action pour les entreprises

1. Prévoyez dans vos conditions générales un taux d’intérêt et une clause pénale qui respectent les plafonds légaux.
2. Veillez à ce que le consommateur connaisse et accepte ces conditions avant la conclusion du contrat.
3. En cas de non-paiement, envoyez un rappel gratuit comportant toutes les mentions obligatoires, et conservez la preuve de l’envoi.
4. Respectez correctement le délai de quatorze jours calendrier.
5. Calculez ensuite les intérêts et l’indemnité forfaitaire par tranche, et mentionnez ce calcul dans votre courrier suivant.
6. Ne faites appel qu’ensuite à un avocat, à un huissier de justice ou à une société de recouvrement inscrite, et transmettez-lui le dossier complet.

Recouvrement par un avocat, un huissier de justice ou une société de recouvrement

Quiconque recouvre à l’amiable une dette de consommateur pour le compte d’une entreprise est lui aussi tenu par le livre XIX. Les sociétés de recouvrement doivent pour cela être inscrites auprès du SPF Economie. Les avocats et les huissiers de justice sont dispensés de cette inscription, mais pas des règles elles-mêmes.

Au début du recouvrement amiable, la personne qui recouvre la dette doit vérifier que la phase de rappel s’est déroulée correctement et que les montants réclamés respectent les plafonds légaux. Elle ne peut réclamer au consommateur aucune indemnité, rémunération ou frais pour son intervention (article XIX.13 CDE). L’entreprise a donc tout intérêt à ce que son dossier soit en ordre dès le premier rappel. En savoir plus sur la mise en demeure.

Et si le recouvrement amiable n’aboutit pas ?

Une procédure judiciaire peut alors suivre, en règle générale devant le juge de paix pour les demandes jusqu’à 5.000 euros. Celui-ci vérifie que les montants réclamés reposent sur une base légale, et les frais injustifiés sont supprimés.

Un dossier correctement constitué, avec le rappel, la preuve de l’envoi et le calcul des montants, fait la différence. Surveillez aussi la prescription : l’action d’un vendeur de biens contre un particulier se prescrit, dans certains cas, déjà après un an (article 2272 de l’ancien Code civil). En savoir plus sur la prescription des factures.

Pour le consommateur : à quoi devez-vous être attentif ?

Vous recevez un courrier de recouvrement réclamant des frais élevés ? Vérifiez alors si vous avez d’abord reçu un rappel gratuit, si le délai de quatorze jours a été respecté et si les montants réclamés restent dans les plafonds légaux. Contestez ce qui est inexact, par écrit et de manière motivée, et payez entre-temps la partie non contestée.

N’ignorez pas un courrier de recouvrement ou une citation : sans réaction, vous risquez à terme un jugement par défaut et une saisie. Si vous avez plusieurs dettes que vous ne pouvez plus assumer, un règlement collectif de dettes peut offrir une issue.

Questions fréquentes

Le livre XIX s’applique-t-il aussi entre entreprises ?

Non. Entre entreprises, c’est la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui s’applique. En savoir plus sur les intérêts de retard entre entreprises.

Puis-je encore faire appel à une société de recouvrement ?

Oui, mais choisissez une société inscrite auprès du SPF Economie et veillez à ce que votre propre phase de rappel se soit déroulée correctement. À défaut, le recouvrement échouera.

La société de recouvrement peut-elle répercuter ses propres frais sur le consommateur ?

Non. La personne qui recouvre la dette ne peut réclamer au consommateur aucune indemnité, rémunération ou frais pour son intervention (article XIX.13 CDE) ; outre le principal, seuls les intérêts et l’indemnité forfaitaire autorisés par le livre XIX peuvent être réclamés. Les dépens d’une procédure ultérieure, comme les frais de citation ou l’indemnité de procédure, obéissent à d’autres règles : c’est le juge qui en décide. En savoir plus sur l’indemnité de procédure.

Puis-je utiliser contre un consommateur la procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées ?

Non. Le recouvrement de dettes d’argent non contestées par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sans procès, est réservé aux dettes entre entreprises. Face à un consommateur, il vous faut un jugement. En savoir plus sur cette procédure.

Mes conditions générales prévoient une clause pénale plus élevée. Que faire ?

Faites-les adapter. À l’égard des consommateurs, les plafonds légaux sont impératifs, même si le consommateur a un jour signé la clause plus élevée.

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