Depuis le 1er septembre 2026, le livre Ier du nouveau Code pénal est entré en vigueur. Cela ne change pas ce qui est punissable sur la route, mais bien la manière dont les peines sont exprimées et les peines que le juge de police peut choisir. Celui qui reçoit après cette date un procès-verbal, une citation devant le tribunal de police ou un retrait immédiat du permis de conduire lit ci-dessous ce qui change concrètement. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes règles s’appliquent, avec une exception importante que nous abordons à la fin.
De la peine d’emprisonnement et de l’amende aux niveaux de peine
Le nouveau Code pénal classe toutes les infractions en huit niveaux de peine. Pour la circulation, ce sont surtout les trois premiers qui comptent. La loi du 25 mai 2026 a converti les peines de la loi sur la circulation routière vers ces niveaux.
- Niveau 1 : le juge choisit une des peines suivantes : une amende, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois, une confiscation ou une simple déclaration de culpabilité. Une peine d’emprisonnement est exclue à ce niveau.
- Niveau 2 : une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans, une surveillance électronique de 1 mois à 1 an, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une peine de probation de plus de 12 à 24 mois ou une déclaration de culpabilité. En cas de circonstances atténuantes, le juge peut descendre au niveau 1.
- Niveau 3 : une peine d’emprisonnement de plus de 3 à 5 ans.
La déchéance du droit de conduire, les examens de réintégration et l’éthylotest antidémarrage restent des peines accessoires qui s’y ajoutent. Pour une infraction de niveau 1, le juge peut même, en cas de circonstances atténuantes, ne prononcer que cette peine accessoire.
Quel niveau pour quelle infraction de roulage
La plupart des infractions de roulage sont de niveau 1. Quelques faits plus graves relèvent du niveau 2 ou 3. Les montants ci-dessous sont les amendes réelles, décimes additionnels compris.
| Infraction | Niveau | Amende (montant réel) |
|---|---|---|
| Excès de vitesse (art. 29 § 3) | 1 | 100 à 5.000 euros |
| Imprégnation alcoolique de 0,22 à 0,35 mg/l (art. 34 § 1er) | 1 | 250 à 5.000 euros |
| Imprégnation alcoolique à partir de 0,35 mg/l, refus du test d’haleine (art. 34 § 2) et ivresse (art. 35) | 1 | 2.000 à 20.000 euros |
| Drogues au volant, premier fait (art. 37bis § 1er) | 1 | 2.000 à 20.000 euros |
| Délit de fuite avec dégâts matériels (art. 33 § 1er) | 1 | 2.000 à 20.000 euros |
| Délit de fuite avec blessés (niveau 2) ou avec un mort (niveau 3) (art. 33 § 2) | 2 ou 3 | 4.000 à 50.000 euros |
| Conduite sans permis (art. 30 § 1er) ou pendant un retrait immédiat (art. 30 § 3) | 2 | 2.000 à 20.000 euros |
| Conduite pendant une déchéance du droit de conduire (art. 48) | 2 | 5.000 à 20.000 euros |
| Récidive de faits d’alcool ou de drogues dans les trois ans (art. 36) | 2 | 4.000 à 50.000 euros |
| Conduite sans assurance (art. 22 de la loi RC auto, lu via l’art. 78 du Code pénal) | 1 | voir la page de service |
L’indemnisation des victimes ne change pas non plus, mais la qualification pénale, oui : un accident de la circulation mortel est poursuivi comme homicide dans le cadre de la circulation (article 107 du Code pénal, niveau 3) et les lésions corporelles comme atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218 du Code pénal, niveau 2). Lisez à ce sujet notre article sur l’accident de la circulation mortel et l’indemnisation de la victime.
Ce qui change en pratique
Plus de peine d’emprisonnement pour les infractions de roulage ordinaires
Pour un excès de vitesse, un premier fait d’alcool ou de drogues ou un délit de fuite avec seulement des dégâts matériels, une peine d’emprisonnement est légalement exclue depuis le 1er septembre 2026. Sous l’ancienne loi sur la circulation routière, le délit de fuite avec dégâts matériels était par exemple encore puni d’une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois. Cela ne signifie pas que les sanctions sont légères : les amendes sont élevées et la déchéance demeure.
La peine de travail et la peine de probation deviennent des peines à part entière
La peine de travail était déjà possible, mais elle est désormais expressément l’un des choix à chaque niveau. Nouveauté : le consentement à une peine de travail peut aussi être donné par l’intermédiaire de l’avocat (article 45 du Code pénal), de sorte que vous ne devez pas toujours comparaître vous-même. La peine de probation, une peine assortie de conditions comme une formation ou un traitement, est une nouvelle option que le juge peut préférer à une amende en matière de roulage. Lisez aussi si vous devez comparaître en personne.
L’amende adaptée à vos moyens
L’article 52 § 2 du Code pénal oblige le juge à tenir compte de votre situation financière pour fixer l’amende. En cas de situation précaire, il peut descendre sous le minimum légal et autoriser un paiement échelonné. Celui qui prouve ses revenus donne donc au juge la base légale pour modérer l’amende.
La suspension et le sursis subsistent
La suspension du prononcé (article 64 du Code pénal) est possible pour les infractions jusqu’au niveau 6 inclus, avec un délai d’épreuve d’un à cinq ans, et le sursis (article 65 du Code pénal) pour les peines jusqu’au niveau 3 inclus, y compris pour les peines accessoires comme la déchéance. Lisez sursis et suspension en droit de la circulation.
La récidive pèse plus lourd
Celui qui est à nouveau contrôlé positif à l’alcool ou aux drogues dans les trois ans d’une condamnation relève de l’article 36 de la loi sur la circulation routière : niveau 2, une amende de 4.000 à 50.000 euros et une déchéance obligatoire d’au moins trois mois avec les quatre examens de réintégration. En cas de nouvelle récidive, le juge peut passer au niveau 3. Lisez aussi notre page sur les examens de réintégration et l’éthylotest antidémarrage.
Faits antérieurs au 1er septembre 2026 : la loi pénale la plus douce
C’est la date des faits qui détermine la loi applicable, pas la date de l’audience. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, ce sont en principe les anciennes peines de la loi sur la circulation routière qui s’appliquent, avec les décimes additionnels (× 8 jusqu’au 31 janvier 2026, × 10 à partir du 1er février 2026). L’article 2 du nouveau Code pénal y ajoute une règle importante : lorsque la loi a changé entre les faits et le jugement, le juge applique la loi pénale la plus douce. Pour des faits plus anciens qui étaient autrefois punis d’une peine d’emprisonnement et qui sont désormais de niveau 1, le juge de police ne peut donc plus prononcer de peine d’emprisonnement. Nous soulevons systématiquement cet argument dans les dossiers traités pendant la période transitoire.
Ce qui ne change pas
La compétence du tribunal de police ne change pas : le délit de fuite avec blessés ou morts et les accidents de la circulation mortels y restent. Le retrait immédiat du permis par le parquet reste de 15 jours, prolongeable de trois mois au maximum par le tribunal de police. Les seuils d’alcool (0,22 mg/l pour les conducteurs ordinaires, poursuites à partir de 0,35 mg/l) et les seuils de citation pour les excès de vitesse restent inchangés. Les délais d’opposition (quinze jours) et d’appel (trente jours) restent les mêmes ; lisez opposition et appel contre un jugement du tribunal de police. La transaction et l’ordre de paiement subsistent également ; lisez la transaction en matière de roulage.
Ce que cela signifie pour votre dossier
Celui qui comparaît devant le tribunal de police à l’automne 2026 a intérêt à ce que son avocat vérifie précisément la date des faits et le niveau applicable. Novex Advocaten, avocat en droit de la circulation à Bruxelles, le fait pour chaque dossier et plaide devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Lisez aussi vos droits lors d’un contrôle de police et ce que coûte un avocat en droit de la circulation.
Questions fréquentes sur le nouveau Code pénal dans la circulation
Le nouveau Code pénal s’applique-t-il aussi à une infraction d’août 2026 ?
Pour les faits eux-mêmes, les anciennes peines s’appliquent, mais le juge applique la loi pénale la plus douce (article 2 du Code pénal). Si la nouvelle loi ne prévoit plus de peine d’emprisonnement pour votre fait, celle-ci ne peut plus être prononcée non plus pour des faits plus anciens.
Puis-je encore recevoir une peine d’emprisonnement pour conduite sous influence ?
Pas pour un premier fait : l’imprégnation alcoolique et l’ivresse sont de niveau 1. En cas de récidive dans les trois ans (niveau 2), une peine d’emprisonnement est possible, même si le juge peut descendre au niveau 1 en cas de circonstances atténuantes.
L’amende a-t-elle augmenté ?
Non. La loi sur la circulation routière mentionne de nouveaux montants de base qui sont multipliés par 1,25 ; le montant réel correspond aux anciens montants multipliés par 10, tels qu’ils s’appliquaient déjà aux faits commis depuis le 1er février 2026.
Dois-je consentir moi-même à une peine de travail ?
Depuis le 1er septembre 2026, le consentement peut aussi être donné par votre avocat. Si le juge souhaite apprécier votre situation personnelle, il reste prudent d’être présent.
Quelque chose change-t-il pour la déchéance du droit de conduire ?
Non. La déchéance du droit de conduire, les examens de réintégration et l’éthylotest antidémarrage restent des peines accessoires soumises aux mêmes règles. Lisez notre page sur la déchéance du droit de conduire.
Sources
- Loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, articles 2, 36, 45, 52, 64, 65, 107 et 218 (consulté le 24 septembre 2026)
- Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, texte coordonné sur Justel, articles 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37bis, 38, 48 et 55 (consulté le 24 septembre 2026)
- Cours et tribunaux : les tribunaux de police (consulté le 24 septembre 2026)
En savoir plus sur notre approche : avocat en droit de la circulation à Bruxelles.
Rédigé par Me Mohamed Asfour, avocat à Bruxelles (Novex Advocaten). Dernière mise à jour : 24 septembre 2026. En savoir plus sur le cabinet