Nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026 : qu’est-ce qui change pour les infractions de roulage ?

Depuis le 1er septembre 2026, un nouveau Code pénal s’applique en matière de roulage comme dans toutes les autres matières pénales. En droit de la circulation, il ne change pour l’essentiel pas ce qui est punissable, mais bien la manière dont les peines sont exprimées et les peines que le juge de police peut choisir. Si vous avez reçu un procès-verbal, une citation devant le tribunal de police ou un retrait immédiat du permis de conduire pour des faits commis à partir de cette date, vous trouverez ci-dessous ce qui change concrètement. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines s’appliquent, avec un correctif important que nous examinons plus loin.

Nouveau Code pénal et roulage : de l’emprisonnement et de l’amende aux niveaux de peine

Le nouveau Code pénal classe toutes les infractions en huit niveaux de peine. En matière de circulation, ce sont surtout les trois premiers qui comptent. La loi du 25 mai 2026 a converti les peines de la loi relative à la police de la circulation routière vers ces niveaux.

• Niveau 1 : le juge choisit l’une des peines suivantes : une amende, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois, une confiscation ou une condamnation par déclaration de culpabilité. Une peine d’emprisonnement est exclue à ce niveau.
• Niveau 2 : une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans, une peine de surveillance électronique de 1 mois à 1 an, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une peine de probation de plus de 12 à 24 mois ou une déclaration de culpabilité. En cas de circonstances atténuantes, le juge peut descendre au niveau 1.
• Niveau 3 : une peine d’emprisonnement de plus de 3 à 5 ans.

La déchéance du droit de conduire, les examens de réintégration et l’éthylotest antidémarrage subsistent et s’ajoutent à la peine principale. Pour une infraction de niveau 1, le juge peut même, en cas de circonstances atténuantes, ne prononcer que la peine accessoire, par exemple la déchéance du droit de conduire.

Quel niveau de peine pour quelle infraction de roulage

La plupart des infractions de roulage sont de niveau 1. Quelques faits plus graves relèvent du niveau 2 ou 3. Les montants ci-dessous sont les amendes réelles, décimes additionnels compris.

Celui qui conduit pendant un retrait immédiat du permis (art. 30 § 3) commet également une infraction de niveau 2, assortie d’une amende de 2.000 à 20.000 euros ; le juge doit alors aussi prononcer une déchéance de trois mois à cinq ans ou à titre définitif. En cas d’ivresse, une déchéance d’au moins un mois est obligatoire. En cas de délit de fuite avec blessés ou avec un mort, la déchéance est également obligatoire et la réintégration dépend d’un examen théorique et pratique ainsi que d’un examen psychologique.

La qualification pénale des accidents avec victimes change elle aussi. Celui qui cause un accident de la circulation mortel par un défaut grave de prévoyance ou de précaution est poursuivi pour homicide dans le cadre de la circulation (article 107 C. pén., niveau 3 ; la forme aggravée de l’article 107/1 C. pén. est de niveau 4). Celui qui cause de la même manière des lésions corporelles est poursuivi pour atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218 C. pén., niveau 2). L’indemnisation des victimes ne change pas ; lisez à ce sujet notre article sur l’accident de la circulation mortel et l’indemnisation de la victime.

Si l’homicide dans le cadre de la circulation est commis en concours avec un excès de vitesse ou une autre infraction grave, une imprégnation alcoolique à partir de 0,35 mg/l, l’ivresse ou la conduite sous l’influence de drogues, le juge doit prononcer une déchéance d’au moins trois mois assortie des quatre examens de réintégration (article 38 § 2 de la loi relative à la police de la circulation routière). Si le conducteur est en outre en état de récidive au sens de l’article 36, cette déchéance est d’au moins un an.

Ce que le nouveau Code pénal change en pratique

Plus de peine d’emprisonnement pour les infractions de roulage ordinaires

Pour un excès de vitesse, un premier fait d’alcool ou de drogues ou un délit de fuite avec seulement des dégâts matériels, une peine d’emprisonnement est légalement exclue pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026. Sous l’ancienne loi relative à la police de la circulation routière, le délit de fuite avec dégâts matériels était par exemple encore puni d’une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois. Cela ne signifie pas que les sanctions sont légères : les amendes peuvent être élevées et la déchéance du droit de conduire reste possible, voire obligatoire pour certaines infractions.

Peine de travail et peine de probation : des alternatives à part entière

La peine de travail existait déjà, mais elle figure désormais expressément parmi les choix du juge aux niveaux 1 et 2. Selon l’article 45 du Code pénal, vous pouvez donner votre consentement à une peine de travail en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat, de sorte que vous ne devez pas toujours comparaître vous-même. La peine de probation, une peine assortie de conditions comme une formation ou un traitement, figure elle aussi aux deux niveaux et peut, en matière de roulage, être préférée à une amende. Lisez aussi si vous devez comparaître en personne.

L’amende adaptée à vos moyens

L’article 52 § 2 du Code pénal oblige le juge à tenir compte de votre situation financière pour fixer l’amende. En cas de situation précaire, il peut descendre sous le minimum légal et autoriser un paiement échelonné. En prouvant vos revenus et vos charges par des pièces, vous donnez donc au juge les éléments dont il a besoin pour modérer l’amende.

La suspension et le sursis subsistent

La suspension du prononcé (article 64 du Code pénal) reste possible pour les infractions jusqu’au niveau 6 inclus, avec votre consentement et un délai d’épreuve d’un à cinq ans. Le sursis (article 65 du Code pénal) est possible pour les peines jusqu’au niveau 3 inclus, y compris pour les peines accessoires comme la déchéance (dont au moins huit jours doivent toutefois être effectivement exécutés, article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière), mais pas pour une peine de travail, une peine de probation ou une peine de surveillance électronique. Lisez sursis et suspension en droit de la circulation.

La récidive pèse plus lourd

Celui qui, dans les trois ans d’une condamnation pour imprégnation alcoolique à partir de 0,35 mg/l, ivresse ou drogues, commet à nouveau un tel fait relève de l’article 36 de la loi relative à la police de la circulation routière : niveau 2 et une amende de 4.000 à 50.000 euros. S’y ajoutent une déchéance obligatoire d’au moins trois mois avec les quatre examens de réintégration et, à partir de 0,50 mg/l, en principe un éthylotest antidémarrage. En cas de nouvelle récidive, le juge peut passer au niveau 3, avec une amende de 8.000 à 100.000 euros. Lisez aussi notre page sur les examens de réintégration et l’éthylotest antidémarrage.

Faits antérieurs au 1er septembre 2026 : la loi pénale la plus douce

C’est la date des faits qui détermine la loi applicable, et non la date de l’audience. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, ce sont en principe les anciennes peines de la loi relative à la police de la circulation routière qui s’appliquent, avec les décimes additionnels : × 8 pour les faits commis jusqu’au 31 janvier 2026 inclus et × 10 pour les faits commis à partir du 1er février 2026.

La règle de la loi pénale la plus douce, qui existait déjà et figure désormais à l’article 2 du nouveau Code pénal, s’y applique toutefois : si la peine a changé entre les faits et le jugement, le juge applique la moins sévère. Pour des faits plus anciens qui étaient autrefois punis d’une peine d’emprisonnement et qui sont désormais de niveau 1, le juge de police ne peut donc plus prononcer de peine d’emprisonnement. Dans chaque dossier traité pendant la période transitoire, nous comparons quel régime est le plus doux dans votre cas.

Ce qui ne change pas

Le délit de fuite, même avec blessés ou morts, reste de la compétence du tribunal de police. Les accidents de la circulation avec morts ou blessés sont en règle générale également jugés par le tribunal de police ; c’est surtout en cas de connexité avec des infractions autres que de roulage qu’une affaire peut aboutir devant le tribunal correctionnel. Le retrait immédiat du permis par le parquet reste de 15 jours, prolongeable de trois mois au maximum par le tribunal de police.

Les seuils d’alcool restent identiques : 0,22 mg/l pour les conducteurs ordinaires, 0,09 mg/l pour les conducteurs professionnels et la catégorie plus grave à partir de 0,35 mg/l. Les délais d’opposition (quinze jours après la signification) et d’appel (trente jours après le prononcé) ne changent pas non plus ; lisez opposition et appel contre un jugement du tribunal de police.

Une perception immédiate est toujours proposée par des agents de police habilités à cet effet. Si vous ne payez pas, le parquet peut proposer une transaction, puis décerner un ordre de paiement majoré de 35 %. Vous pouvez former un recours contre cet ordre devant le tribunal de police dans les trente jours ; lisez la transaction en matière de roulage.

Ce que cela signifie pour votre dossier

Celui qui comparaît devant le tribunal de police à l’automne 2026 a intérêt à ce que son avocat vérifie précisément la date des faits et le niveau de peine applicable. Novex Advocaten, avocat en droit de la circulation à Bruxelles, le fait pour chaque dossier et plaide devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Lisez aussi vos droits lors d’un contrôle de police et ce que coûte un avocat en droit de la circulation.

Questions fréquentes sur le nouveau Code pénal et les infractions de roulage

Le nouveau Code pénal s’applique-t-il aussi à une infraction d’août 2026 ?

Pour les faits eux-mêmes, les anciennes peines s’appliquent, mais le juge applique la loi pénale la plus douce (article 2 du Code pénal). Si la nouvelle loi ne prévoit plus de peine d’emprisonnement pour votre fait, celle-ci ne peut plus être prononcée non plus pour des faits plus anciens.

Puis-je encore recevoir une peine d’emprisonnement pour conduite sous influence ?

Pas pour un premier fait commis à partir du 1er septembre 2026 : l’imprégnation alcoolique, l’ivresse et un premier fait de drogues sont de niveau 1. En cas de récidive dans les trois ans (niveau 2), une peine d’emprisonnement est possible, même si le juge peut descendre au niveau 1 en cas de circonstances atténuantes.

L’amende a-t-elle augmenté ?

Pas par rapport aux montants applicables depuis le 1er février 2026. La loi relative à la police de la circulation routière mentionne de nouveaux montants de base, multipliés par 1,25 ; le montant réel correspond aux anciens montants multipliés par 10. Pour les faits antérieurs au 1er février 2026, la multiplication était encore de 8.

Dois-je consentir moi-même à une peine de travail ?

Votre consentement est nécessaire, mais vous pouvez le donner en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal). Si le juge souhaite apprécier votre situation personnelle, il reste prudent d’être présent.

Quelque chose change-t-il pour la déchéance du droit de conduire ?

Dans les grandes lignes, non : la déchéance du droit de conduire, les examens de réintégration et l’éthylotest antidémarrage subsistent. Pour une infraction de niveau 1, le juge peut toutefois, en cas de circonstances atténuantes, ne prononcer que la déchéance. Lisez notre page sur la déchéance du droit de conduire.