Facture contestée : que faire si votre client proteste ?

Vous envoyez un rappel et recevez pour toute réponse que la facture est « contestée ». Ou l’inverse : vous recevez une facture pour un travail qui n’a pas été exécuté, ou qui l’a été mal. Dans les deux cas, tout tourne autour d’une question : que prouve une facture, et comment et quand faut-il la contester ? Une protestation n’est pas automatiquement une contestation valable, et le moment où elle intervient pèse souvent plus lourd que son contenu. Cet article explique comment les règles fonctionnent pour les entreprises et pour les consommateurs.

La facture acceptée entre entreprises

Depuis le 1er novembre 2020, l’article 8.11 du Code civil prévoit qu’une facture acceptée fait preuve contre une entreprise, sauf preuve contraire. Cette règle s’applique à tous les contrats, et plus seulement à la vente, comme c’était le cas sous l’ancien Code de commerce. Une facture peut être acceptée expressément, mais aussi tacitement, par exemple lorsque l’entreprise destinataire ne la conteste pas dans un délai raisonnable.

L’acceptation n’est pas une preuve absolue. L’entreprise qui a reçu la facture peut prouver le contraire, mais elle a besoin pour cela d’éléments sérieux. Celui qui ne proteste pas à temps part donc avec un handicap.

À l’égard d’un consommateur

La règle de l’article 8.11 s’applique contre les entreprises. À l’égard d’un consommateur, une facture non contestée a une valeur probante bien moindre. L’entreprise doit démontrer l’existence et le contenu du contrat autrement, par exemple par une offre signée, un bon de commande ou des e-mails. En tant que consommateur, vous avez néanmoins intérêt à contester rapidement et par écrit une facture avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Le recouvrement à l’égard des consommateurs est en outre soumis aux règles du livre XIX du Code de droit économique.

Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ?

La loi ne fixe pas de délai précis. Ce qui est raisonnable dépend de la nature de la prestation, du temps nécessaire pour la vérifier, des usages du secteur et de la relation entre les parties. Une contestation portant sur l’existence d’une commande doit intervenir rapidement ; pour des travaux complexes, un délai de vérification plus long peut être admis. En pratique, les tribunaux se montrent peu réceptifs à une protestation qui surgit des mois plus tard, et certainement pas lorsqu’elle apparaît pour la première fois après une mise en demeure. Celui qui paie sans réserve, paie partiellement ou utilise les biens sans remarque affaiblit sa contestation ultérieure.

Comment protester correctement ?

1. Par écrit, avec une preuve d’envoi et de réception : un envoi recommandé, ou un e-mail dont vous pouvez démontrer la réception.
2. De manière motivée et précise : quelle partie de la facture contestez-vous, et pourquoi ? Une communication générale indiquant que vous n’êtes pas d’accord ne suffit pas.
3. Rapidement : plus vous attendez, plus votre position s’affaiblit.
4. Preuves à l’appui : photos, rapports, e-mails, un constat d’huissier de justice ou d’expert pour les litiges plus importants.
5. Payez la partie non contestée : vous démontrez ainsi votre bonne foi et limitez les intérêts et les frais.

Un exemple de protestation correcte

« Nous avons bien reçu votre facture n° 2026/145 du 3 mars 2026. Nous la contestons à concurrence de 1.250 euros, car la livraison du 20 février 2026 était incomplète : cinq des douze panneaux commandés manquaient, comme mentionné sur le bon de livraison et comme le montrent les photos jointes. Nous paierons le solde non contesté de 3.750 euros dans le délai de paiement. Nous nous réservons tous droits. »

Une telle protestation est concrète, datée, étayée et limitée à ce qui est réellement contesté. Elle est bien plus convaincante pour un juge qu’un refus général de payer.

Retenir le paiement : l’exception d’inexécution

Si votre cocontractant n’exécute pas son obligation ou l’exécute mal, vous pouvez en règle suspendre votre propre prestation, par exemple le paiement de la partie contestée (article 5.239 du Code civil). Cela doit se faire de bonne foi et en proportion du manquement. Celui qui bloque une facture entière pour un défaut mineur prend un risque. Faites apprécier cette proportion au préalable.

Les conditions au verso de la facture

De nombreuses factures mentionnent des conditions générales, avec une clause pénale, un intérêt ou une clause attributive de compétence. Ces conditions ne lient en règle le client que s’il les connaissait et les a acceptées, normalement avant ou lors de la conclusion du contrat. Des conditions qui apparaissent pour la première fois sur la facture sont donc en position plus faible, même si une relation commerciale durable entre entreprises peut conduire à une autre appréciation.

Que signifie une contestation pour le recouvrement ?

C’est le point charnière. La procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées, qui permet de recouvrer des dettes non contestées entre entreprises par l’intermédiaire d’un huissier de justice et sans tribunal, n’est ouverte qu’aux dettes non contestées. Une contestation motivée ferme cette voie, et le créancier doit alors s’adresser au tribunal. C’est pourquoi certains débiteurs contestent pour la forme : ils gagnent du temps. Un avocat peut apprécier si une protestation est réellement sérieuse ou purement dilatoire, et quelle procédure mène alors le plus rapidement au paiement. En savoir plus sur cette procédure.

Questions fréquentes

Mon client n’a protesté qu’après trois mois. Cela compte-t-il encore ?

Cela dépend des circonstances, mais entre entreprises, un silence aussi long plaide généralement en faveur d’une acceptation, avec la force probante de l’article 8.11 pour conséquence.

Mon client ne conteste qu’une partie de la facture.

La partie non contestée reste alors en règle exigible. Vous pouvez la recouvrer séparément et ne discuter ou plaider que sur le solde contesté.

Je suis consommateur et j’ai reçu une facture que je n’ai jamais acceptée.

Contestez-la par écrit, de manière motivée et sans tarder, et demandez à l’entreprise la preuve du contrat. Ne payez pas sous la pression d’une mise en demeure sans avoir fait examiner le fondement de la demande.

Novex Advocaten vous assiste

Votre facture est contestée, ou vous en contestez une vous-même ? Nous apprécions le sérieux de la protestation, rédigeons une contestation ou une mise en demeure en bonne et due forme, et choisissons la voie la plus rapide vers une solution.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.