Facture contestée : que faire si votre client proteste ?

Vous envoyez un rappel et l’on vous répond que la facture est « contestée ». Ou, à l’inverse, vous recevez une facture pour des travaux qui n’ont pas été exécutés ou qui l’ont été mal. Face à une facture contestée, tout tourne autour d’une seule question : que prouve une facture, et comment et quand faut-il contester une facture ?

Une protestation n’est pas automatiquement une contestation valable, et le moment où elle intervient pèse souvent plus lourd que son contenu. Cet article explique comment les règles fonctionnent en droit belge, pour les entreprises comme pour les consommateurs.

La force probante de la facture acceptée entre entreprises

Depuis le 1er novembre 2020, l’article 8.11 du Code civil prévoit que, sauf preuve contraire, une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre cette entreprise de l’acte juridique allégué. Cette règle s’applique à tous les contrats, et non plus uniquement à la vente, comme c’était le cas sous l’ancien Code de commerce. Une facture peut être acceptée expressément, mais aussi tacitement.

L’acceptation n’est pas une preuve absolue. L’entreprise qui a reçu la facture peut encore prouver le contraire, mais il lui faut pour cela des éléments sérieux. Celui qui ne proteste pas à temps part donc avec un handicap.

La facture face à un consommateur

La règle de l’article 8.11 ne s’applique qu’à l’égard des entreprises. Face à un consommateur, une facture non contestée a une force probante bien moindre, car une facture est avant tout un document que l’entreprise établit elle-même. L’entreprise doit démontrer l’existence et le contenu du contrat par d’autres moyens, par exemple un devis signé, un bon de commande ou des e-mails.

Lorsque le montant atteint 3.500 euros ou plus, l’article 8.9 du Code civil exige en principe un écrit signé pour prouver le contrat ; en dessous de ce montant, tous les modes de preuve sont admis. En tant que consommateur, vous avez néanmoins intérêt à contester rapidement et par écrit une facture avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.

Le recouvrement auprès des consommateurs est en outre soumis aux règles du livre XIX du Code de droit économique. Le premier rappel est gratuit, et le consommateur dispose ensuite d’un délai de quatorze jours calendrier pour payer avant que l’entreprise puisse lui réclamer une indemnité pour retard de paiement.

Dans quel délai contester une facture ?

La loi ne fixe pas de délai précis. Ce qui est raisonnable dépend de la nature de la prestation, du temps nécessaire pour la vérifier, des usages du secteur et de la relation entre les parties.

Une contestation portant sur l’existence même d’une commande doit intervenir rapidement ; pour des travaux complexes, un délai de vérification plus long peut être admis. En pratique, les tribunaux sont peu réceptifs à une protestation qui surgit des mois plus tard, a fortiori lorsqu’elle apparaît pour la première fois après une relance de paiement.

Celui qui paie sans réserve, paie partiellement ou met les biens en service sans formuler de remarque affaiblit sa contestation ultérieure. L’enregistrement de la facture en comptabilité ou la déduction de la TVA qui y figure peut aussi être considéré comme un indice d’acceptation.

Contester une facture correctement : cinq règles

1. Par écrit, avec une preuve d’envoi et de réception : un envoi recommandé, ou un e-mail dont vous pouvez prouver la réception.
2. De manière motivée et précise : quelle partie de la facture contestez-vous, et pourquoi ? Une simple déclaration de désaccord ne suffit pas.
3. Rapidement : plus vous attendez, plus votre position s’affaiblit.
4. Preuves à l’appui : photos, rapports, e-mails et, pour les litiges plus importants, un constat d’huissier de justice ou le rapport d’un expert.
5. Payez la partie non contestée : vous montrez ainsi votre bonne foi et limitez les intérêts et les frais.

Exemple de protestation correcte

« Nous avons bien reçu votre facture n° 2026/145 du 3 mars 2026. Nous la contestons à concurrence de 1.250 euros, car la livraison du 20 février 2026 était incomplète : cinq des douze panneaux commandés manquaient, comme l’indique le bon de livraison et comme le montrent les photos jointes. Nous paierons le solde non contesté de 3.750 euros dans le délai de paiement. Nous nous réservons tous nos droits. »

Une telle protestation est concrète, datée, étayée et limitée à ce qui est réellement contesté. Pour un juge, elle est bien plus convaincante qu’un refus général de payer.

Suspendre le paiement : l’exception d’inexécution

Si votre cocontractant n’exécute pas son obligation ou l’exécute mal, vous pouvez en règle générale suspendre votre propre prestation, par exemple le paiement de la partie contestée. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, cette exception d’inexécution figure à l’article 5.239 du Code civil ; pour les contrats plus anciens, la jurisprudence reconnaissait déjà le même principe.

La suspension doit s’exercer de bonne foi et de manière proportionnée au manquement. Celui qui bloque toute une facture pour un défaut mineur prend un risque : il peut lui-même être considéré comme la partie défaillante. Faites évaluer cette proportionnalité au préalable.

Les conditions générales figurant sur la facture

De nombreuses factures mentionnent des conditions générales, avec une clause pénale, un intérêt ou une clause attributive de compétence. En règle générale, ces conditions ne lient le client que s’il en avait connaissance et les a acceptées, normalement avant ou lors de la conclusion du contrat.

Des conditions qui apparaissent pour la première fois sur la facture sont donc plus fragiles, même si une relation commerciale de longue durée entre entreprises peut conduire à une autre appréciation. Faites dès lors accepter vos conditions générales au stade du devis ou de la commande. Découvrez aussi quels intérêts de retard et quelle clause pénale vous pouvez réclamer en cas de retard de paiement.

Que signifie une facture contestée pour le recouvrement ?

C’est le point charnière. La procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (procédure IOS), qui permet de recouvrer des créances entre entreprises par l’intermédiaire d’un huissier de justice et sans passer par le tribunal, n’est ouverte qu’aux dettes non contestées. Si le débiteur conteste la créance, cette voie est fermée et le créancier doit s’adresser au tribunal.

C’est pourquoi certains débiteurs contestent pour la forme : ils gagnent du temps. Un avocat peut évaluer si une protestation est réellement sérieuse ou purement dilatoire, et quelle procédure mène alors le plus rapidement au paiement. En savoir plus sur la procédure IOS.

Si la protestation s’avère non fondée, une procédure devant le juge compétent s’impose ; le parcours complet est expliqué dans notre article sur le recouvrement des factures impayées.

Questions fréquentes

Mon client n’a protesté qu’après trois mois. Est-ce encore valable ?

Cela dépend des circonstances. Entre entreprises, un silence aussi long plaide généralement en faveur d’une acceptation, avec pour conséquence la force probante de l’article 8.11. Il peut en aller autrement si le client démontre qu’il ne pouvait découvrir le défaut que plus tard.

Faut-il contester une facture dans les huit jours ?

Non, la loi ne prévoit pas de délai fixe de huit jours. Un tel délai ne s’applique que s’il a été convenu entre les parties, par exemple dans des conditions générales acceptées. À défaut, c’est un délai raisonnable qui s’applique, et même alors, réagir vite reste la meilleure protection.

Mon client ne conteste qu’une partie de la facture.

La partie non contestée reste alors en principe exigible. Vous pouvez la recouvrer séparément et ne discuter ou plaider que sur le solde contesté.

Une contestation arrête-t-elle la prescription de ma facture ?

Non. Une protestation de votre client n’interrompt pas la prescription du montant contesté. Le délai applicable est expliqué dans notre article sur la prescription des factures. N’attendez donc pas trop longtemps pour agir.

Je suis consommateur et j’ai reçu une facture que je n’ai jamais acceptée.

Contestez-la par écrit, de manière motivée et sans tarder, et demandez à l’entreprise la preuve du contrat. Ne payez pas sous la pression d’une relance sans avoir fait vérifier le fondement de la réclamation.

Facture contestée ? Novex Advocaten vous assiste

Votre facture est contestée, ou vous en contestez une vous-même ? Nous évaluons le sérieux de la protestation, rédigeons une contestation ou une mise en demeure correcte, et choisissons la voie la plus rapide vers une solution.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.