Lorsque les dettes s'accumulent et que vous ne parvenez plus à les gérer, la législation belge offre un mécanisme de protection : le règlement collectif de dettes (RCD). Cette procédure permet de traiter l'ensemble des dettes au moyen d'un plan de règlement amiable ou judiciaire, sous la conduite d'un médiateur de dettes. Dans cet article, Novex Advocaten explique qui peut y prétendre, comment la procédure se déroule et quelles en sont les conséquences.
Qui peut bénéficier d'un règlement collectif de dettes ?
Le règlement collectif de dettes est ouvert aux personnes physiques domiciliées en Belgique qui ne sont pas une entreprise au sens de l'article I.1 du Code de droit économique et qui ne sont pas en mesure, de manière durable, de payer leurs dettes exigibles ou encore à échoir (article 1675/2 du Code judiciaire). Celui qui a cessé son activité indépendante peut introduire la demande six mois après cette cessation, ou après la clôture de la faillite s'il a été déclaré en faillite. Celui qui exerce encore son entreprise relève du Livre XX du Code de droit économique, et donc de la faillite ou de la réorganisation judiciaire. Condition supplémentaire : vous ne pouvez pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.
Comment déposer une demande de règlement collectif de dettes ?
Vous introduisez une requête auprès du tribunal du travail de votre domicile. Vous devez joindre à cette requête un relevé de l'ensemble de vos dettes, revenus et dépenses. Le tribunal statue sur l'admissibilité de votre demande. Dans l'affirmative, il désigne un médiateur de dettes (généralement un notaire, un avocat ou un collaborateur du CPAS).
Le plan de règlement amiable
Dans une première phase, le médiateur de dettes tente d'établir un plan de règlement amiable accepté par tous les créanciers. Ce plan détermine comment et quand les dettes seront remboursées — le cas échéant avec une remise partielle des intérêts ou du capital. La durée d'un plan amiable est de sept ans au maximum.
Le plan de règlement judiciaire
Si aucun accord amiable n'est possible, le tribunal du travail impose un plan de règlement judiciaire. Ce plan lie tous les créanciers, y compris ceux qui s'y opposent. Le juge peut remettre les intérêts et imposer un plan d'apurement. Dans des cas exceptionnels, une partie du capital peut même être remise.
Impact du règlement collectif de dettes collective
La décision d'admissibilité a des conséquences strictes :
- Toutes les saisies en cours sont levées ou suspendues ;
- Aucune nouvelle saisie ne peut être pratiquée ;
- Les créanciers ne peuvent pas recouvrer les créances individuellement ;
- Vous ne pouvez pas contracter de nouvelles dettes sans l'autorisation du médiateur de dettes ;
- Vous êtes tenu de coopérer à la procédure et de divulguer vos revenus.
Assistance au règlement collectif de dettes
Novex Advocaten vous assiste dans la préparation de la requête, la communication avec le médiateur de dettes et les créanciers, et le suivi du plan d'apurement. Nous défendons également les créanciers qui cherchent à faire reconnaître leurs créances dans les procédures de RSE en cours. Contactez-nous pour un premier entretien.
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