Règlement collectif de dettes : procédure, effets et plan de règlement

Lorsque les dettes s’accumulent et que vous ne parvenez plus à les rembourser, la loi belge prévoit un mécanisme de protection : le règlement collectif de dettes. Cette procédure traite l’ensemble de vos dettes au moyen d’un plan de règlement, avec l’accompagnement d’un médiateur de dettes et sous le contrôle du tribunal du travail. Elle apporte de la sérénité, mais exige aussi de la discipline. Cet article explique qui peut en bénéficier, comment se déroule la procédure, ce qu’elle coûte et quels en sont les effets.

Qui peut bénéficier d’un règlement collectif de dettes ?

Le règlement collectif de dettes, organisé par l’article 1675/2 et suivants du Code judiciaire, est ouvert aux personnes physiques qui ne sont pas une entreprise et qui ne sont pas en état, de manière durable, de payer leurs dettes exigibles ou encore à échoir. Vous ne pouvez pas non plus avoir manifestement organisé vous-même votre insolvabilité. Une difficulté de paiement passagère ne suffit donc pas : il doit s’agir d’un endettement structurel.

La personne qui exerce une activité professionnelle en tant qu’indépendant est une entreprise et relève du droit de l’insolvabilité du livre XX du Code de droit économique, comme la faillite ou la réorganisation judiciaire. Celui qui a cessé son activité indépendante ne peut demander un règlement collectif de dettes que six mois après la cessation ou, s’il a été déclaré en faillite, après la clôture de la faillite. Pour en savoir plus sur cette distinction, lisez notre article sur la faillite d’une entreprise individuelle ou d’une société.

La requête devant le tribunal du travail

Vous introduisez une requête devant le tribunal du travail de votre domicile. En Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit du tribunal du travail néerlandophone ou francophone de Bruxelles. La requête mentionne notamment votre situation familiale, vos revenus, vos biens, vos dettes et vos créanciers, ainsi que les causes de votre endettement. Vous pouvez l’introduire vous-même, mais une requête incomplète ou mal étayée entraîne souvent des retards, voire un refus.

Le juge statue sur l’admissibilité. Si la demande est déclarée admissible, il désigne un médiateur de dettes : un avocat, un notaire, un huissier de justice ou une institution agréée, comme un CPAS disposant d’un service de médiation de dettes agréé.

Les effets de l’admissibilité

L’ordonnance d’admissibilité a des effets immédiats et importants, pour vous comme pour vos créanciers :

• une situation de concours naît : les créanciers ne peuvent plus procéder à un recouvrement individuel ;
• toutes les voies d’exécution sont suspendues : les saisies en cours ne conservent que leur caractère conservatoire et aucune nouvelle saisie-exécution ne peut être pratiquée ;
• les effets des cessions de rémunération sont également suspendus ;
• le cours des intérêts sur vos dettes est en principe suspendu ;
• vos revenus sont généralement versés sur un compte du médiateur de dettes, qui vous verse un pécule pour vos dépenses quotidiennes ;
• vous ne pouvez ni aggraver votre insolvabilité ni favoriser un créancier, et vous ne pouvez pas, sans l’autorisation du juge, accomplir des actes étrangers à la gestion normale de votre patrimoine, comme contracter un nouveau crédit ;
• la décision est enregistrée dans le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes.

Pour savoir comment une saisie fonctionne en temps normal, consultez notre article sur la saisie pratiquée par l’huissier de justice.

Quelles dettes relèvent du règlement collectif de dettes ?

Le règlement collectif de dettes porte sur l’ensemble de vos dettes, y compris les dettes fiscales et sociales, les arriérés d’énergie et de loyer et les crédits à la consommation. Pour certaines dettes, une remise est toutefois exclue en règle, comme les dettes alimentaires, les indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction et les amendes pénales. Ces dettes sont bien reprises dans le plan, mais restent intégralement dues.

Une vie conforme à la dignité humaine et votre pécule

Le plan doit vous permettre, à vous et à votre famille, de mener une vie conforme à la dignité humaine. Le médiateur de dettes établit donc un budget et vous verse un pécule pour les frais fixes comme le loyer, l’énergie, l’alimentation et les frais liés aux enfants. Vous conservez en règle au moins la partie insaisissable de vos revenus. Le surplus revient aux créanciers.

Le plan de règlement amiable

Le médiateur de dettes tente d’abord d’établir un plan de règlement amiable accepté par toutes les parties intéressées. Le plan fixe comment et quand les dettes seront remboursées, éventuellement avec une remise des intérêts ou d’une partie du capital. Le créancier qui ne forme pas contredit en temps utile est réputé consentir, et le juge prend acte du plan accepté. Un plan amiable dure en principe sept ans au maximum.

Le plan de règlement judiciaire

À défaut d’accord amiable, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire, qui lie aussi les créanciers en désaccord. Un tel plan dure en principe cinq ans au maximum. Le juge peut accorder des délais de paiement, remettre des intérêts et, à des conditions plus strictes, par exemple après la réalisation de vos biens saisissables, une partie du capital.

Dans des cas exceptionnels, lorsque aucun remboursement n’est possible, il peut même accorder une remise totale de dettes sans plan de règlement. Cette remise totale peut être assortie de mesures d’accompagnement et peut encore être révoquée pendant cinq ans, par exemple en cas de fausses déclarations.

Combien coûte un règlement collectif de dettes ?

Les honoraires et frais du médiateur de dettes suivent des tarifs fixés par arrêté royal. Ils sont à charge du débiteur et sont payés par priorité sur le budget disponible. Si ce n’est pas possible, ou pas entièrement, le Fonds de traitement du surendettement intervient. Pour l’assistance de votre propre avocat lors de la requête, vous pouvez, selon vos revenus, faire appel à l’aide juridique de deuxième ligne via le Bureau d’Aide Juridique (BAJ).

La fin du règlement

Si vous exécutez correctement le plan, le règlement collectif de dettes prend fin à l’expiration du délai convenu ou imposé. Les remises prévues dans le plan sont alors définitivement acquises, et l’enregistrement dans le Fichier central est radié. Vous gérez à nouveau vous-même vos finances, en repartant de zéro pour les dettes qui ont été remises.

La révocation du règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes n’est pas un blanc-seing. À la demande du médiateur de dettes ou d’un créancier, le juge peut révoquer la décision ou le plan, notamment si vous avez fourni des renseignements inexacts, aggravé votre insolvabilité, manqué à vos obligations ou dissimulé certains biens. Après une révocation, les créanciers peuvent à nouveau procéder à un recouvrement individuel.

Le règlement collectif de dettes vous convient-il ?

Le règlement collectif de dettes est une procédure lourde : vous perdez pour plusieurs années la gestion de vos revenus. Si vous pouvez encore faire face à vos dettes avec quelques plans de paiement, une médiation de dettes amiable, par exemple auprès du CPAS ou d’un service de médiation de dettes agréé, est parfois une solution plus légère. Nous vous aidons à faire le bon choix, sur la base d’une analyse honnête de vos revenus et de vos dépenses.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un règlement collectif de dettes ?

Un plan de règlement amiable dure en principe sept ans au maximum, un plan de règlement judiciaire en principe cinq ans au maximum. À votre demande expresse et motivée, cette durée peut, dans certains cas, être prolongée, par exemple pour conserver votre logement familial. Tenez compte du fait que la préparation du plan elle-même peut aussi prendre plusieurs mois.

Puis-je garder mon logement ?

Cela dépend des circonstances. Si une vente est nécessaire pour payer les créanciers, le logement peut être vendu, en règle par l’intermédiaire d’un notaire. Le maintien est parfois possible, par exemple si le crédit hypothécaire en cours reste abordable. Le juge et le médiateur de dettes tiennent compte d’une vie conforme à la dignité humaine pour vous et votre famille.

Puis-je encore avoir un compte bancaire ou un crédit pendant la procédure ?

Vous conservez en règle un compte pour vos dépenses quotidiennes, sur lequel le médiateur de dettes verse votre pécule. Contracter un nouveau crédit est toutefois exclu sans l’autorisation du juge, car vous ne pouvez pas alourdir votre endettement.

En tant que créancier, suis-je obligé de participer à la procédure ?

Oui. En tant que créancier, vous devez en principe déclarer votre créance auprès du médiateur de dettes au plus tard un mois après la notification de l’ordonnance d’admissibilité et vous pouvez formuler des observations sur le projet de plan. Le créancier qui ne fait pas sa déclaration à temps, même après un rappel, est réputé renoncer à sa créance. Les recouvrements individuels sont exclus pendant la procédure.

Novex Advocaten à vos côtés

Nous accompagnons les débiteurs lors de la requête et tout au long de la procédure, et nous défendons les créanciers qui souhaitent faire reconnaître leur créance. Nous orientons les entrepreneurs vers la procédure appropriée, comme la réorganisation judiciaire ou la faillite avec effacement des dettes. Me Mohamed Asfour vous assiste en français, en néerlandais, en anglais et en arabe.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.