Un accident de la circulation suivi d'une fuite, appelé délit de fuite par la loi, est l'infraction par laquelle une personne impliquée quitte les lieux après un accident afin d'échapper aux constatations utiles. Il s'agit de l'une des infractions les plus lourdement sanctionnées de la loi relative à la police de la circulation routière.
Quand y a-t-il délit de fuite ?
Trois éléments doivent être réunis : il y a eu un accident, vous y étiez impliqué, et vous avez quitté les lieux dans l'intention de vous soustraire aux constatations. Ce dernier élément est déterminant. Celui qui a poursuivi sa route sous l'effet de la panique et s'est spontanément présenté à la police peu après se trouve, juridiquement, dans une autre position que celui qui a délibérément disparu.
Également en cas de simples dégâts matériels
Une idée reçue très répandue veut que le délit de fuite ne se conçoive qu'en présence de blessés. Il y a également délit de fuite lorsqu'il n'y a que des dégâts matériels, par exemple un véhicule en stationnement heurté. Laisser un mot sur le pare-brise ne vous libère pas légalement.
Les sanctions
Une peine d'emprisonnement, une amende considérable et une déchéance du droit de conduire. En présence de blessés ou de victimes décédées, les peines s'alourdissent fortement. Votre assureur peut en outre se retourner contre vous pour le dommage qu'il a indemnisé.
Votre défense
Nous examinons si l'intention est réellement établie, si vous pouviez avoir conscience de l'accident et si l'identification est concluante. Appelez le 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be.
Appelez : 0484 99 22 72 | asfour@novexadvocaten.be