Avocat en droit de la circulation à Bruxelles

Un procès-verbal, un retrait immédiat de votre permis de conduire ou une citation devant le tribunal de police : dans une affaire de roulage, le juge décide de votre amende, de votre permis et parfois de votre liberté. Avocat en droit de la circulation à Bruxelles, Me Mohamed Asfour, du cabinet Novex Advocaten situé avenue Louise, défend les conducteurs en néerlandais et en français devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, les niveaux de peine du nouveau Code pénal s’appliquent ; nous adaptons chaque défense en conséquence.

Avocat en droit de la circulation : pour quelles affaires faire appel à nous ?

Alcool au volant : du test d’haleine positif à la citation, avec les seuils de 0,22 et 0,35 mg/l, l’éthylotest antidémarrage et la déchéance du droit de conduire.

Excès de vitesse : quand une citation suit (en règle générale en cas de dépassement de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération ou en zone 30), comment contester la mesure et comment limiter l’interdiction de conduire.

Délit de fuite : les éléments constitutifs de l’infraction, les peines du niveau 1 au niveau 3 et l’importance d’une déclaration spontanée.

Interdiction de conduire : quand la déchéance est facultative ou obligatoire, la déchéance limitée au week-end, le sursis et la notification.

Drogues au volant : test salivaire, analyse salivaire ou sanguine, seuils et défense sur la chaîne de preuve.

Examens de réintégration : examens théorique et pratique, examens médical et psychologique, et comment éviter les examens non obligatoires.

Conduite sans assurance : l’article 22 de la loi RC auto, le recours du Fonds commun de garantie belge et la défense fondée sur la bonne foi.

Conduite sans permis : sans permis valable, pendant un retrait ou pendant une déchéance, avec le risque de confiscation du véhicule, qui devient la règle pour la conduite pendant une déchéance avec son propre véhicule, pour les faits commis à partir du 1er novembre 2026.

Nous assistons également les victimes et les personnes impliquées après un accident de la circulation avec lésions corporelles et lors d’un accident de la circulation mortel. Depuis le 1er septembre 2026, le Code pénal prévoit des infractions spécifiques : l’homicide dans le cadre de la circulation (article 107, niveau 3) et l’atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218, niveau 2).

Les peines des infractions de roulage depuis le 1er septembre 2026

Le nouveau Code pénal exprime chaque peine en niveau de peine. La plupart des infractions de roulage sont de niveau 1, sans peine d’emprisonnement ; quelques faits plus graves sont de niveau 2 ou 3. Les amendes ci-dessous sont les montants réels, décimes additionnels compris.

Une peine de niveau 1 est une amende, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois, une confiscation ou une condamnation par déclaration de culpabilité. Au niveau 2, une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans est possible, ou une peine de surveillance électronique, une peine de travail plus lourde ou une peine de probation plus longue. En cas de circonstances atténuantes, le juge peut descendre au niveau 1.

La déchéance du droit de conduire s’y ajoute comme peine accessoire. Elle est notamment obligatoire en cas d’ivresse (au moins 1 mois), d’infraction du quatrième degré, en règle d’excès de vitesse grave (art. 29 § 3) et de délit de fuite avec blessés ou morts (3 mois à 5 ans ou à titre définitif). Celui qui conduit pendant un retrait immédiat (art. 30 § 3) commet également une infraction de niveau 2, passible d’une amende de 2.000 à 20.000 euros et d’une déchéance obligatoire de 3 mois à 5 ans ou à titre définitif. Pour une infraction de niveau 1, le juge peut aussi, en cas de circonstances atténuantes, ne prononcer que la déchéance.

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines de la loi relative à la police de la circulation routière restent applicables, avec les décimes additionnels (× 8 pour les faits jusqu’au 31 janvier 2026, × 10 à partir du 1er février 2026). Si la nouvelle peine est plus douce, le juge l’applique : c’est la règle de la loi pénale la plus douce (article 2 du Code pénal).

Comment se déroule une affaire de roulage devant le tribunal de police ?

1. Constatation. La police constate l’infraction par procès-verbal. Après un test d’alcool ou de drogues positif, une interdiction temporaire de conduire de 12 heures est imposée sur place et, dans certains cas, le véhicule peut être retenu. Lisez aussi vos droits lors d’un contrôle de police.
2. Perception immédiate, transaction ou ordre de paiement. Pour les faits moins graves, la police propose une perception immédiate. Si vous ne payez pas, le parquet peut proposer une transaction, puis décerner un ordre de paiement majoré de 35 pour cent ; vous pouvez introduire un recours contre celui-ci devant le tribunal de police dans les 30 jours. Lisez aussi la transaction en matière de roulage.
3. Retrait immédiat. Notamment en cas d’alcool à partir de 0,35 mg/l, de drogues ou d’un excès de vitesse important, le parquet peut retirer votre permis pour 15 jours (article 55 de la loi relative à la police de la circulation routière) ; le tribunal de police peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. En vertu d’une circulaire de la ministre de la Justice, les parquets appliquent désormais ce seuil de 0,35 mg/l dans tout le pays (auparavant, en règle générale, 0,50 mg/l). Lisez aussi le retrait immédiat du permis de conduire.
4. Citation et audience. Vous recevez une citation, le plus souvent devant le tribunal de police du lieu des faits. Votre avocat peut comparaître pour vous, sauf si le juge ordonne votre comparution personnelle. Lisez aussi citation reçue : que faire ? et comparaître en personne devant le tribunal de police.
5. Jugement, opposition et appel. Le juge statue parfois immédiatement, mais le plus souvent quelques semaines après l’audience. Contre un jugement par défaut, vous pouvez former opposition dans les 15 jours de la signification ; l’appel contre un jugement contradictoire doit être interjeté dans les 30 jours du prononcé. Lisez aussi opposition et appel contre un jugement du tribunal de police.

Notre approche : du dossier répressif à la peine

Nous demandons le dossier répressif et le lisons intégralement : les constatations, la mesure, la notification de vos droits et les délais. Sur les faits, nous plaidons l’acquittement lorsque la chaîne de preuve fait défaut ou que la procédure n’a pas été respectée.

Sur la peine, nous demandons la sanction la plus basse possible : une amende tenant compte de vos moyens, une peine de travail, une condamnation par déclaration de culpabilité, la suspension du prononcé ou le sursis. En cas de situation financière précaire, le juge peut même fixer l’amende en dessous du minimum légal (article 52 du Code pénal). Pour votre permis, nous demandons une déchéance aussi courte que possible, avec sursis ou limitée au week-end si possible, et sans examens de réintégration non obligatoires.

Dans la plupart des cas, vous ne devez pas vous présenter vous-même à l’audience ; vous pouvez aussi consentir à une peine de travail par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal). Lisez aussi sursis et suspension en droit de la circulation et ce que coûte un avocat en droit de la circulation.

En pratique

Une affaire de roulage suit un rythme fixe : la citation arrive quelques semaines à plusieurs mois après les faits, l’audience dure rarement plus d’un quart d’heure pour votre dossier et le jugement est le plus souvent prononcé à une date ultérieure, que nous vous communiquons immédiatement. Nous plaidons en néerlandais ou en français, selon le tribunal et la langue de la procédure. Lisez aussi comment fonctionne le tribunal de police et le changement de langue devant le tribunal de police.

Devant quels tribunaux de police plaidons-nous ?

Novex Advocaten plaide devant le tribunal de police de Bruxelles, tant néerlandophone que francophone, et devant les tribunaux de police de Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Sur la page consacrée à chaque tribunal, vous découvrez où se tiennent les audiences et comment fonctionne le greffe.

Pour en savoir plus sur le droit de la circulation

• Nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026 : qu’est-ce qui change pour les infractions de roulage ?
• Conduite sous influence : peines, interdiction de conduire et éthylotest antidémarrage
• Taux d’alcool au volant : quelle limite s’applique en Belgique ?
• L’éthylotest antidémarrage en Belgique : quand est-il obligatoire et combien coûte-t-il ?
• Test salivaire positif : vos droits lors d’un contrôle drogues
• Excès de vitesse en Belgique : amendes, interdiction de conduire et défense
• GSM au volant : amende, interdiction de conduire et défense
• Brûler un feu rouge : amende, interdiction de conduire et défense
• Le retrait immédiat du permis de conduire
• La déchéance du droit de conduire
• Examens de réintégration après une interdiction de conduire : procédure, coûts et préparation
• Le délit de fuite en Belgique : peines, interdiction de conduire et défense
• Conduite sans permis ou pendant une interdiction de conduire : peines et défense
• Conduite sans assurance : les risques
• Devez-vous comparaître en personne devant le tribunal de police ?
• La transaction en matière de roulage
• Sursis et suspension en droit de la circulation
• Opposition et appel contre un jugement du tribunal de police
• Comment fonctionne le tribunal de police ?
• Combien coûte un avocat en droit de la circulation ?

Contact

Procès-verbal, retrait ou citation reçus ? Appelez le 0484 99 22 72, écrivez à asfour@novexadvocaten.be ou utilisez le formulaire de contact. Le cabinet est situé avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.