Arriérés de loyer en Belgique : que peut faire le propriétaire ?
Lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer, le bailleur dispose de plusieurs recours juridiques pour recouvrer les arriérés de loyer et, le cas échéant, obtenir l'expulsion du locataire. En Belgique, la procédure se déroule devant le juge de paix.
Étape 1 : Mise en demeure
La première étape consiste à envoyer une mise en demeure officielle par courrier recommandé ou par signification par huissier de justice. Le locataire se voit accorder un délai raisonnable pour régler les loyers impayés. Novex Advocaten rédige cette mise en demeure pour vous en utilisant une formulation juridiquement correcte.
Étape 2 : Procédure devant le juge de paix
Si le locataire ne paie pas après la mise en demeure, vous devez le citer à comparaître devant le juge de paix de l'arrondissement judiciaire où se trouve le bien loué. Le juge de paix peut condamner le locataire au paiement des loyers impayés et des frais de justice, et peut, dans les cas graves, ordonner la résiliation du contrat de location et l'expulsion.
Procédure d'expulsion
Une décision d'expulsion est exécutée par l'huissier de justice. L'huissier met le locataire en demeure, puis procède à l'expulsion effective si nécessaire.
Vous avez des arriérés de loyer ? Contactez Novex Advocaten pour obtenir des conseils juridiques et un accompagnement devant le juge de paix.