Arriérés de loyer en Belgique : que peut faire le bailleur ?
Lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer, le bailleur dispose de moyens juridiques pour recouvrer les arriérés et, si nécessaire, obtenir l'expulsion. La procédure se déroule devant le juge de paix du lieu où se situe le bien.
Étape 1 : la mise en demeure
La première étape est une mise en demeure formelle par courrier recommandé ou par signification d'huissier de justice. Le locataire dispose d'un délai raisonnable pour payer les loyers arriérés. Novex Advocaten rédige cette mise en demeure pour vous, dans des termes juridiquement corrects et sous réserve de tous vos droits.
Étape 2 : procédure devant le juge de paix
À défaut de paiement, vous portez l'affaire devant le juge de paix. Cela peut se faire par citation, mais en matière de baux également, de manière moins coûteuse, par requête fondée sur l'article 1344bis du Code judiciaire. Le juge de paix peut condamner le locataire au paiement des arriérés et des frais, et prononcer la résolution du bail ainsi que l'expulsion.
Stap 3: de uithuiszetting
Le jugement est signifié par l'huissier de justice. L'expulsion effective ne peut en règle intervenir qu'un mois au plus tôt après la signification, sauf décision contraire du juge ou autre arrangement entre les parties. L'huissier de justice procède à l'exécution ; le CPAS est informé en vue de l'accompagnement du locataire.
Attention : se faire justice soi-même — remplacer les serrures ou mettre le mobilier à la rue — est interdit et peut donner lieu à des dommages et intérêts et à des poursuites pénales.
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