Recouvrer auprès de consommateurs : les règles impératives du Livre XIX
Un consommateur ne paie pas ? Depuis le Livre XIX CDE : premier rappel gratuit, délai de 14 jours, frais plafonnés. Un avocat explique les règles.
La saisie : exécuter un jugement ou s'en défendre
Saisie sur salaire, saisie bancaire ou sur biens : comment exécuter un jugement ou vous défendre contre une saisie. Avocat en droit de l'exécution.
La mise en demeure : pourquoi elle est cruciale et comment la rédiger
Une mise en demeure correcte fait courir les intérêts et ouvre toutes les sanctions. Forme, contenu et erreurs qui coûtent cher. Avocat explique.
La procédure IPR : recouvrer des dettes B2B incontestées sans tribunal
Facture incontestée sur une entreprise ? La procédure IPR délivre un titre exécutoire via avocat et huissier, sans procès. Rapide et économique.
Rupture de contrat et inexécution : vos remèdes sous le nouveau droit
Votre cocontractant n'exécute pas ses obligations ? Mise en demeure, résolution, réduction de prix et dommages et intérêts sous le nouveau droit des obligations.
Conditions générales : la protection la moins chère pour votre entreprise
Des conditions générales solides protègent vos factures, votre responsabilité et vos livraisons. Ce qu'elles doivent contenir et quelles clauses sont nulles.
Recouvrer des factures impayées : le parcours qui fonctionne
Un client ne paie pas ? Mise en demeure, procédure IPR ou citation : comment recouvrer vos factures avec un résultat maximal. Avocat en recouvrement.
Litiges en copropriété : appartement, ACP et syndic
Conflit avec l'ACP, le syndic ou d'autres copropriétaires ? Annuler des décisions, arriérés et travaux : un avocat explique vos options et les délais.
Litige avec votre entrepreneur : malfaçons, retards et réception
Entrepreneur qui bâcle, disparaît ou facture des suppléments ? Mise en demeure, expertise et réception : un avocat protège vos intérêts. Appelez-nous.
Troubles de voisinage : du bruit aux dégâts de chantier
Bruit, dégâts des eaux, branches surplombantes ou nuisances de chantier ? Théorie de l'équilibre, juge de paix et compensation. Avocat explique vos options.