Saisie par huissier de justice : exécuter un jugement ou vous en défendre

Un jugement non exécuté n’est qu’une victoire sur papier. La saisie par huissier de justice transforme votre titre en argent : saisie sur salaire, sur comptes bancaires, sur biens meubles ou immeubles. C’est souvent la dernière étape pour recouvrer des factures impayées.

De l’autre côté de la table se trouve le débiteur, qui n’est pas sans droits : certains biens et revenus sont protégés, et une saisie irrégulière peut être contestée devant le juge des saisies. Nous intervenons pour des créanciers comme pour des débiteurs. Cet article explique comment se déroule une saisie, ce qui est protégé et quels moyens de défense existent.

D’abord un titre exécutoire

Une saisie-exécution ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire (article 1494 du Code judiciaire). Il s’agit par exemple d’un jugement, d’un procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire dans le cadre de la procédure de recouvrement de dettes non contestées ou d’un acte notarié. Un jugement doit d’abord être signifié au débiteur par un huissier de justice.

Vous n’avez pas encore de titre, mais le débiteur risque de faire disparaître son patrimoine ? Une saisie conservatoire peut alors geler ce patrimoine dans l’intervalle. La saisie conservatoire rend les biens indisponibles, mais ne conduit pas encore à une vente ou à un paiement.

Saisie par huissier de justice : les voies d’exécution

La saisie-exécution mobilière

L’huissier de justice signifie d’abord un commandement de payer, souvent en même temps que le jugement. Au plus tôt un jour plus tard, il peut saisir les biens meubles du débiteur (article 1499), comme le mobilier, les véhicules ou le stock commercial. Après un délai d’attente d’au moins un mois, les biens peuvent être vendus publiquement (article 1520). En pratique, la menace d’une vente suffit souvent à obtenir un paiement ou un accord de paiement échelonné.

La saisie-arrêt-exécution

C’est souvent la voie la plus efficace : l’huissier de justice pratique la saisie entre les mains d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur, comme son employeur, sa banque ou son locataire (article 1539). Le tiers saisi doit déclarer ce qu’il doit au débiteur. Il doit ensuite verser la partie saisissable directement au créancier, dans les limites légales de la saisissabilité. Le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie par le juge des saisies.

La saisie-exécution immobilière

Pour des créances plus importantes, une maison ou un autre bien immeuble peut être saisi. Le juge des saisies désigne alors un notaire, qui organise la vente publique. C’est une procédure lourde, longue et coûteuse, qui doit être soigneusement pesée.

Le fichier central des avis de saisie

Les saisies sont enregistrées dans le fichier central des avis de saisie, géré par la Chambre nationale des huissiers de justice. Les autres créanciers et huissiers de justice savent ainsi qu’une saisie est déjà en cours. En présence de plusieurs créanciers, le produit est en principe réparti entre eux.

La consultation de ce fichier révèle au préalable si le débiteur est déjà poursuivi par d’autres créanciers. Cela détermine en partie les chances de recouvrement, et donc aussi l’utilité d’une nouvelle saisie au regard de son coût.

Qu’est-ce qui est protégé contre la saisie ?

Certains biens sont insaisissables (article 1408), comme le lit, les vêtements et les objets ménagers nécessaires à la famille, et dans une certaine mesure les outils dont le débiteur a besoin pour sa profession. Un indépendant (personne physique) peut en outre rendre insaisissable l’habitation où il a sa résidence principale, par une déclaration devant notaire, pour les dettes professionnelles nées après l’inscription de cette déclaration.

Les revenus sont également protégés. Seule une partie du salaire peut être saisie. Pour 2026, les limites suivantes s’appliquent par mois, sur le revenu net :

• jusqu’à 1.419 euros : insaisissable ;
• de 1.419,01 à 1.524 euros : saisissable à 20 % ;
• de 1.524,01 à 1.682 euros : saisissable à 30 % ;
• de 1.682,01 à 1.839 euros : saisissable à 40 % ;
• au-delà de 1.839 euros : entièrement saisissable.

Pour les revenus de remplacement, comme une allocation de chômage ou une pension, la tranche comprise entre 1.524,01 et 1.839 euros est saisissable à 40 %. Le montant saisissable peut être réduit de 88 euros par enfant à charge, à condition que le débiteur le déclare au moyen du formulaire prévu à cet effet. Les montants sont indexés chaque année.

Certains revenus, comme les allocations familiales (le Groeipakket en Flandre), sont en principe totalement insaisissables. Pour les créances alimentaires, les limites de la saisie sur salaire ne s’appliquent pas (article 1412) : un créancier d’aliments peut aller plus loin.

Comment se déroule une saisie sur salaire en pratique ?

En cas de saisie sur salaire, l’employeur reçoit un exploit de l’huissier de justice. Chaque mois, il calcule la partie saisissable du salaire net selon les tranches légales, retient ce montant et le reverse. Le travailleur voit la retenue sur sa fiche de paie.

En cas de saisies multiples, la partie saisissable n’est pas multipliée : elle est répartie, des règles particulières s’appliquant aux créances alimentaires. Une saisie sur salaire se poursuit jusqu’au paiement complet de la dette, des intérêts et des frais. Pour le créancier, c’est un moyen lent mais sûr ; pour le débiteur, c’est souvent le moment de proposer un plan de paiement réaliste.

Se défendre contre une saisie devant le juge des saisies

Toutes les contestations relatives aux mesures conservatoires et aux voies d’exécution sont tranchées par le juge des saisies (article 1395). Une saisie peut notamment être contestée lorsque :

• le titre fait défaut ou n’a pas été régulièrement signifié ;
• la dette est déjà payée ou prescrite ;
• des biens ou revenus insaisissables ont été saisis ;
• le calcul du montant réclamé est inexact ;
• les formalités de la saisie n’ont pas été respectées.

Le juge des saisies ne réexamine pas le bien-fondé du jugement : ce rôle revient aux voies de recours contre le jugement, comme l’opposition et l’appel. Il vérifie en revanche si la saisie est régulière et si la dette existe encore.

Une défense exige de la rapidité : les délais sont courts et les effets d’une saisie sur un compte bancaire se font sentir immédiatement. Une proposition de paiement réaliste, étayée par des pièces, évite souvent des frais supplémentaires.

Celui qui ne peut plus faire face à plusieurs dettes peut demander un règlement collectif de dettes. Si la requête est déclarée admissible, les voies d’exécution sont en principe suspendues.

La stratégie détermine le rendement

Une saisie coûte de l’argent, et exécuter à l’aveugle contre un débiteur insolvable ne fait qu’augmenter la perte. Nous examinons d’abord où le débiteur dispose de moyens : un salaire, une relation bancaire, un bien immobilier, des revenus locatifs ou des remboursements d’impôts. Nous choisissons ensuite la saisie au rendement attendu le plus élevé, en combinant pression juridique et paiement négocié lorsque cela permet d’être payé plus vite. Si le débiteur est un consommateur, le recouvrement amiable préalable est en outre soumis aux règles du livre XIX du Code de droit économique.

Un jugement peut en règle générale être exécuté pendant dix ans, et ce délai peut être interrompu. Pour les montants dus périodiquement, comme les intérêts ou les créances alimentaires, un délai plus court peut s’appliquer (en savoir plus sur la prescription). Un débiteur sans moyens aujourd’hui peut redevenir solvable dans quelques années.

Questions fréquentes

L’huissier de justice est à ma porte. Que faire ?

Restez calme, demandez quel titre est exécuté et quel montant est réclamé, et ne signez rien sans le comprendre. Appelez-nous immédiatement : un arrangement reste souvent possible.

Mon compte bancaire peut-il être entièrement bloqué ?

Une saisie-arrêt auprès de votre banque frappe en principe le solde au moment de la saisie. Les revenus insaisissables, comme la partie protégée de votre salaire ou de votre allocation, restent protégés sous certaines conditions, même sur votre compte (article 1411bis du Code judiciaire). Faites vérifier rapidement ce qui a été bloqué à tort.

Quelle part de mon salaire peut être saisie ?

Cela dépend de votre revenu net. En 2026, un salaire mensuel net jusqu’à 1.419 euros est insaisissable ; au-delà s’applique un système de tranches, et au-delà de 1.839 euros, le surplus est entièrement saisissable. Ces limites ne s’appliquent pas aux créances alimentaires.

Une saisie est-elle possible sans jugement ?

Pas une saisie-exécution : elle exige un titre exécutoire, comme un jugement ou un acte notarié. Une saisie conservatoire est en revanche possible avant le jugement, mais uniquement en cas d’urgence, avec l’autorisation du juge des saisies ou sur la base d’un titre que la loi admet à cet effet.

Qui paie les frais de la saisie ?

En principe, le débiteur. Si la saisie est jugée irrégulière, il peut en aller autrement, et la responsabilité du saisissant peut être engagée.

Novex Advocaten vous assiste

Vous devez exécuter un jugement, ou vous souhaitez contester une saisie ? Me Mohamed Asfour détermine avec vous la stratégie la plus adaptée et intervient devant le juge des saisies, en français, en néerlandais, en anglais ou en arabe.

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