Elle ressemble à une simple lettre, mais juridiquement, la mise en demeure est la pièce maîtresse de votre dossier. Elle indique clairement que vous exigez l’exécution, ouvre la voie aux dommages et intérêts, aux intérêts et à la résolution du contrat, et peut même, à certaines conditions, interrompre la prescription. Rédiger une mise en demeure exige donc de la rigueur : une lettre négligée ou vague coûte des mois, et parfois le procès. Cet article explique ce que la loi exige, ce que la lettre doit contenir et quelles règles particulières s’appliquent envers les consommateurs et les entreprises.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Le nouveau Code civil définit la mise en demeure comme l’acte juridique unilatéral par lequel le créancier fait savoir au débiteur, de manière claire et non équivoque, qu’il exige l’exécution de son obligation (article 5.231 du Code civil). Le livre 5 du Code civil s’applique en principe aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Les contrats plus anciens restent régis par les règles de l’ancien Code civil (articles 1139 et 1146 de l’ancien Code civil), qui sont largement similaires sur ce point.
Pourquoi une mise en demeure est-elle si importante ?
En règle générale, une mise en demeure est requise avant de pouvoir appliquer des sanctions pour inexécution : des dommages et intérêts pour exécution tardive, la résolution du contrat ou des intérêts sur une dette de somme d’argent. Celui qui omet cette étape risque de voir le juge rejeter (partiellement) sa demande ou n’accorder les intérêts qu’à partir d’une date ultérieure.
La loi prévoit toutefois des exceptions (article 5.233 du Code civil). Une mise en demeure n’est notamment pas nécessaire lorsque l’obligation consistait en une interdiction qui a été enfreinte, lorsque l’exécution est devenue impossible ou n’a plus d’utilité pour le créancier, lorsque le débiteur a lui-même déclaré qu’il n’exécuterait pas, ou lorsque la loi ou le contrat prévoit que le débiteur est en demeure par la seule échéance du terme.
Quelle forme doit prendre une mise en demeure ?
Pour une mise en demeure ordinaire, la loi n’impose aucune forme particulière. Un envoi recommandé, un exploit d’huissier de justice, un e-mail ou une autre communication peut suffire, pour autant que la volonté d’exiger l’exécution ressorte clairement. Des règles plus strictes s’appliquent toutefois au rappel adressé à un consommateur et à la mise en demeure destinée à interrompre la prescription (voir ci-dessous).
La véritable question est celle de la preuve : vous devez pouvoir démontrer plus tard ce que vous avez envoyé, quand, et que le débiteur l’a reçu. Un envoi recommandé, éventuellement doublé d’un e-mail, reste donc la norme sûre. Vérifiez aussi votre contrat ou vos conditions générales : ils contiennent souvent une clause de notification (forme, adresse, délai) que vous devez respecter scrupuleusement.
Rédiger une mise en demeure : que doit-elle contenir ?
- l’identité complète du créancier et du débiteur ;
- l’obligation en cause (contrat, commande, facture avec numéro et date) ;
- le manquement concret ;
- pour une dette de somme d’argent : une ventilation précise du principal, des intérêts et, le cas échéant, de la clause pénale, avec le fondement de chaque montant ;
- un délai clair pour s’exécuter ;
- les conséquences d’une absence d’exécution dans ce délai, par exemple une procédure judiciaire ;
- la réserve de tous droits, avec une formule telle que « sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable ».
Quel délai est raisonnable ?
La loi ne fixe aucun chiffre : le délai doit être raisonnable, compte tenu de la nature de l’obligation et des circonstances. Si le contrat ou une loi particulière prévoit un délai, vous le respectez. Pour un paiement, un délai de huit à quinze jours est usuel en pratique ; la réparation d’un défaut ou l’achèvement de travaux demande davantage de temps.
Mise en demeure d’un consommateur : d’abord un rappel gratuit
Si votre débiteur est un consommateur, les règles impératives du livre XIX du Code de droit économique s’appliquent. En cas de non-paiement, l’entreprise doit d’abord envoyer un premier rappel gratuit. Le consommateur dispose ensuite d’au moins quatorze jours calendrier pour payer.
Ce délai ne commence pas à courir le jour de l’envoi : pour un rappel sur papier, seulement le troisième jour ouvrable suivant l’envoi, pour un rappel électronique, le jour calendrier qui suit l’envoi. Ce n’est qu’à son expiration que des intérêts de retard et une clause pénale peuvent être réclamés, dans les limites des plafonds légaux. L’entreprise qui méconnaît ces règles perd sa clause pénale et ses intérêts de retard : le consommateur est alors dispensé de plein droit du paiement de la clause pénale (article XIX.15 du Code de droit économique). En savoir plus sur le livre XIX.
Mise en demeure entre entreprises
Dans les transactions commerciales entre entreprises, les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales courent de plein droit et sans mise en demeure à partir du lendemain de l’échéance. Une mise en demeure reste néanmoins utile : elle met le débiteur sous pression, prépare une procédure et est nécessaire pour d’autres sanctions, comme la résolution. En savoir plus sur les intérêts de retard et les clauses pénales.
Mise en demeure par un avocat ou un huissier de justice : interruption de la prescription
Un simple rappel n’interrompt pas la prescription. Une mise en demeure envoyée par pli recommandé avec accusé de réception par l’avocat du créancier ou par un huissier de justice, à un débiteur ayant son domicile, sa résidence ou son siège en Belgique, l’interrompt en revanche (article 2244, § 2, de l’ancien Code civil). Un nouveau délai d’un an commence alors à courir, sans que la créance puisse se prescrire avant la fin du délai initial.
Cet effet interruptif ne joue qu’une seule fois, et la lettre doit contenir, de manière complète et expresse, huit mentions légales, dont la justification de tous les montants réclamés, le délai pour s’exécuter et l’effet interruptif de prescription de la lettre. S’il en manque une, la lettre n’interrompt pas la prescription. En savoir plus sur la prescription des factures.
En outre, une lettre d’avocat produit un effet tangible : le débiteur sait que l’étape suivante est une procédure. De nombreux dossiers sont payés ou réglés à l’amiable à ce stade, ce qui constitue pour tous l’issue la moins coûteuse.
Et si le débiteur ne réagit pas ?
Vous choisissez alors la voie appropriée : une citation, la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées entre entreprises, ou une saisie conservatoire lorsque le recouvrement est menacé. Lisez aussi nos articles sur la procédure de recouvrement de dettes non contestées et sur le recouvrement des factures impayées.
En cas de manquement grave, une partie peut aussi résoudre le contrat de manière extrajudiciaire, par une notification écrite qui mentionne les manquements reprochés, mais à ses propres risques (article 5.93 du Code civil). Si le juge estime ensuite que la résolution n’était pas justifiée, vous pouvez vous-même être tenu à des dommages et intérêts. Cette démarche exige donc une évaluation minutieuse. En savoir plus sur l’inexécution contractuelle.
Erreurs fréquentes dans une mise en demeure
- des reproches vagues, sans délai ni montant concrets ;
- un montant erroné ou des frais dépourvus de fondement ;
- un simple e-mail sans preuve de réception ;
- attendre trop longtemps, au risque de la prescription et de la perte de preuves ;
- appliquer soi-même des sanctions, comme arrêter des travaux ou bloquer des livraisons, sans que les conditions en soient remplies.
Questions fréquentes
Une mise en demeure est-elle toujours obligatoire avant de saisir le tribunal ?
Pas toujours, mais en règle générale oui pour des sanctions telles que des dommages et intérêts pour retard, des intérêts ou la résolution. Elle renforce en outre toujours votre dossier.
Un e-mail suffit-il ?
Juridiquement, c’est possible, mais la preuve de l’envoi, du contenu et de la réception est alors plus fragile. Pour les dossiers importants, nous recommandons un envoi recommandé.
Quel délai accorder au débiteur ?
Un délai raisonnable, selon l’obligation. Pour un paiement, huit à quinze jours sont usuels. Envers un consommateur, vous attendez au moins quatorze jours calendrier après le rappel gratuit avant de réclamer des intérêts ou une clause pénale.
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Une simple lettre, non. Seule une mise en demeure d’un avocat ou d’un huissier de justice qui remplit les conditions de l’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil interrompt la prescription, et une seule fois.
Combien coûte une mise en demeure rédigée par un avocat ?
Cela dépend du dossier. Nous convenons au préalable d’honoraires transparents. Dans de nombreux cas, une seule lettre bien rédigée suffit.
Novex Advocaten rédige votre mise en demeure
Nous rédigeons votre mise en demeure, vérifions les montants et les délais, et préparons immédiatement l’étape suivante si le débiteur ne réagit pas. Nous travaillons en néerlandais, en français, en anglais et en arabe.
Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.
En savoir plus sur notre approche : avocat en droit des entreprises et recouvrement à Bruxelles.
Sources
- Code de droit économique, texte coordonné sur Justel (consulté le 24 septembre 2026)
- Code judiciaire, texte coordonné sur Justel (consulté le 24 septembre 2026)
- Cours et tribunaux : le tribunal de l’entreprise (consulté le 24 septembre 2026)
Rédigé par Me Mohamed Asfour, avocat à Bruxelles (Novex Advocaten). Dernière mise à jour : 3 octobre 2026. En savoir plus sur le cabinet