Recouvrement de dettes non contestées entre entreprises : un titre exécutoire sans procès

Pour les factures non contestées entre entreprises, il existe une voie rapide qui contourne entièrement le tribunal : le recouvrement de dettes d’argent non contestées (articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire), souvent désigné par son acronyme néerlandais « IOS ». Cette procédure existe depuis 2016 et, si le débiteur ne réagit pas, elle aboutit à un titre exécutoire sans que vous ayez à mettre les pieds dans une salle d’audience.

Le recouvrement de dettes non contestées est moins coûteux et plus rapide qu’une citation, mais uniquement s’il est appliqué correctement et dans le bon dossier. Cet article explique à quelles dettes il s’applique, comment il se déroule, ce qu’il coûte et quand une procédure ordinaire constitue le meilleur choix.

Quelles dettes relèvent du recouvrement de dettes non contestées ?

La procédure vise les dettes qui :

• ont pour objet une somme d’argent ;
• sont non contestées et exigibles au moment où la sommation est signifiée ;
• existent entre entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

La procédure n’est ouverte ni contre les consommateurs, ni contre les autorités publiques. Elle ne peut pas non plus être utilisée en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de règlement collectif de dettes ou d’une autre forme de concours (article 1394/20 du Code judiciaire). Un débiteur qui n’est pas inscrit à la BCE, comme une entreprise étrangère sans inscription en Belgique, en est également exclu.

Outre le principal, la sommation mentionne aussi les intérêts et la clause pénale. Dans cette procédure, les intérêts et la clause pénale sont toutefois plafonnés ensemble à 10 % du principal (article 1394/20 du Code judiciaire). Si vos conditions générales prévoient un forfait plus élevé, vous ne pourrez pas récupérer l’excédent par cette voie : c’est un point à peser à l’avance.

Comment se déroule le recouvrement de dettes non contestées ?

1. Votre avocat constitue le dossier et vérifie que les conditions sont remplies. C’est l’avocat du créancier qui lance la procédure.
2. L’huissier de justice signifie une sommation de payer au débiteur. Celle-ci mentionne notamment une description claire de l’obligation, un décompte détaillé des montants réclamés, l’invitation à payer dans un délai d’un mois, les possibilités dont dispose le débiteur et les données des deux entreprises à la Banque-Carrefour des Entreprises. Un formulaire de réponse est joint à la sommation.
3. Le débiteur dispose d’un mois pour payer, demander des facilités de paiement ou faire connaître les raisons pour lesquelles il conteste la dette, au moyen du formulaire de réponse joint à la sommation (article 1394/22 du Code judiciaire).
4. Aucune réaction ou aucun paiement ? Au plus tôt huit jours après l’expiration de ce mois, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Il en va de même lorsque les facilités de paiement accordées ne sont pas respectées.
5. La déclaration de force exécutoire : un magistrat du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie déclare le procès-verbal exécutoire (article 1394/24 du Code judiciaire). Vous disposez alors d’un titre exécutoire, grâce auquel l’huissier de justice peut procéder à une saisie.

Combien de temps dure la procédure et combien coûte-t-elle ?

Face à un débiteur qui ne réagit pas, un titre exécutoire peut être obtenu, dans le meilleur des cas, en deux mois environ, soit nettement plus vite qu’une procédure contradictoire. Aucune audience n’est nécessaire.

Vous avancez les frais de l’huissier de justice. Si la procédure aboutit à un titre exécutoire, ces frais sont ajoutés à la dette et récupérés auprès du débiteur. Nous discutons avec vous, à l’avance et en toute transparence, des honoraires de votre avocat.

Que peut encore faire le débiteur ?

S’il conteste dans le délai, la procédure s’arrête et le créancier doit, s’il souhaite poursuivre, s’adresser au tribunal. Même après que le procès-verbal a été déclaré exécutoire, le débiteur peut encore introduire une action devant le juge compétent. Les rôles sont alors inversés : ce n’est plus le créancier, mais le débiteur qui doit prendre l’initiative.

Quand opter pour cette procédure, et quand l’éviter ?

La procédure est facultative : vous pouvez toujours opter pour une citation ordinaire. Elle est surtout intéressante pour :

• des factures qui n’ont jamais été contestées et dont l’acceptation est établie, par exemple au moyen d’une facture acceptée ;
• des débiteurs qui ne réagissent pas ou cherchent seulement à gagner du temps ;
• des séries de petites factures pour lesquelles une procédure judiciaire serait trop coûteuse.

Une citation est souvent plus efficace lorsque votre client a déjà protesté sur le fond, lorsqu’il conteste systématiquement tout, ou lorsque vous souhaitez introduire d’autres demandes, comme des dommages et intérêts ou la résolution du contrat. Si votre débiteur est établi à l’étranger, les procédures européennes offrent souvent une meilleure voie. Nous faisons cette évaluation à l’avance, sur la base du profil de votre débiteur.

Un exemple concret

Une entreprise de construction facture 4.800 euros à une autre entreprise. La facture n’est pas contestée, mais reste impayée même après un rappel et une mise en demeure. Les conditions générales prévoient une clause pénale de 15 %, soit 720 euros.

Dans cette procédure, les intérêts et la clause pénale sont plafonnés ensemble à 10 % du principal, soit ici 480 euros. L’avocat constitue le dossier, l’huissier de justice signifie la sommation et le débiteur ne réagit pas dans le mois. Au plus tôt huit jours plus tard suit le procès-verbal de non-contestation, puis la déclaration de force exécutoire.

Muni de ce titre, l’huissier de justice pratique une saisie sur le compte bancaire du débiteur. Si le débiteur avait contesté dans le délai, une citation aurait été nécessaire.

Une bonne préparation porte ses fruits

Le succès de la procédure se joue avant la sommation. Veillez à disposer d’un devis ou d’un bon de commande signé, de factures avec des échéances claires, d’une preuve de livraison et, si possible, d’une reconnaissance de dette écrite.

Une mise en demeure préalable incite souvent déjà le débiteur à payer et vous permet de voir s’il conteste la dette. N’attendez pas trop longtemps non plus : les factures aussi se prescrivent, et plus la dette est ancienne, plus le risque est grand que le débiteur soit devenu insolvable entre-temps.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser cette procédure contre un particulier ?

Non. Elle est réservée aux dettes entre entreprises. Pour les dettes de consommateurs, ce sont les règles du livre XIX du Code de droit économique qui s’appliquent et, si nécessaire, une procédure devant le juge.

Mon débiteur a demandé un plan de paiement. Que faire ?

Des facilités de paiement peuvent être accordées. Si elles ne sont pas respectées, la procédure peut se poursuivre par un procès-verbal de non-contestation.

Que se passe-t-il si mon débiteur est déclaré en faillite pendant la procédure ?

La procédure ne peut alors pas se poursuivre. Après le jugement déclaratif de faillite, les créanciers ne peuvent en règle plus procéder à une exécution individuelle. Ils doivent déclarer leur créance dans le Registre central de la solvabilité (Regsol), après quoi le curateur la vérifie ; voyez à ce sujet notre article sur la déclaration de créance. Agir à temps réduit ce risque.

Mon débiteur conteste par une phrase générale. La procédure est-elle terminée ?

Une contestation introduite dans le délai arrête en principe la procédure : l’huissier de justice ne dresse alors pas de procès-verbal de non-contestation. Nous examinons avec vous et avec l’huissier de justice la portée de cette contestation. Si elle n’est pas fondée, une citation reste possible et le juge appréciera la contestation sur le fond.

Puis-je réclamer, outre le principal, des intérêts et une clause pénale ?

Oui, mais dans les limites de cette procédure : les intérêts et la clause pénale ne peuvent ensemble dépasser 10 % du principal. Nous calculons à l’avance le montant exact que vous pouvez réclamer. Pour en savoir plus sur les intérêts et les indemnités forfaitaires en cas de retard de paiement, consultez notre article sur les intérêts de retard et la clause pénale.

Novex Advocaten vous assiste

Une pile de factures non contestées ? Me Mohamed Asfour examine si cette procédure est la voie la plus rapide, constitue le dossier et en assure le suivi jusqu’à l’exécution. Nous vous recevons en néerlandais, en français, en anglais et en arabe. Lisez aussi notre aperçu consacré au recouvrement des factures impayées.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.