Recouvrer des dettes non contestées entre entreprises sans procès

Pour les factures non contestées entre entreprises, il existe une voie rapide qui contourne entièrement le tribunal : le recouvrement de dettes d’argent non contestées (articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire). Cette procédure existe depuis 2016 et, si le débiteur ne réagit pas, elle aboutit à un titre exécutoire sans que vous mettiez jamais les pieds dans une salle d’audience. Elle est moins chère et plus rapide qu’une citation, mais uniquement si elle est appliquée correctement et dans le bon dossier. Cet article explique son fonctionnement et quand elle constitue le meilleur choix.

Pour quelles dettes ?

La procédure vise les dettes qui :

• ont pour objet une somme d’argent ;
• sont non contestées, certaines et exigibles ;
• existent entre entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises.

La procédure n’est pas ouverte contre des consommateurs ni contre des pouvoirs publics. Elle ne peut pas non plus être utilisée contre une entreprise en faillite ou soumise à une autre procédure d’insolvabilité. Outre le principal, l’ensemble des intérêts et des clauses pénales peut être réclamé jusqu’à 10 % du principal au maximum. Une clause pénale plus élevée ne peut donc pas être entièrement récupérée dans cette procédure ; il faut en tenir compte au préalable.

Comment se déroule la procédure ?

1. Votre avocat constitue le dossier et vérifie que les conditions sont remplies. C’est l’avocat du créancier qui lance la procédure.
2. L’huissier de justice signifie une sommation au débiteur. Celle-ci mentionne notamment une description claire de l’obligation, une ventilation détaillée des montants réclamés, l’invitation à payer dans un délai d’un mois, les possibilités dont dispose le débiteur et les données des deux entreprises à la Banque-Carrefour. Un formulaire de réponse est joint à la sommation.
3. Le débiteur dispose d’un mois pour payer, demander des facilités de paiement ou contester la dette au moyen du formulaire de réponse. Une contestation doit être motivée.
4. Pas de réaction ni de paiement ? Au plus tôt huit jours après l’expiration de ce mois, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Il en va de même lorsqu’un plan d’apurement accordé n’est pas respecté.
5. La déclaration exécutoire : un magistrat du comité de gestion et de surveillance du registre central déclare le procès-verbal exécutoire. Vous disposez alors d’un titre exécutoire, avec lequel l’huissier de justice peut procéder à une saisie.

Combien de temps et combien cela coûte-t-il ?

Face à un débiteur qui ne réagit pas, un titre exécutoire peut, dans le meilleur des cas, être obtenu en deux mois environ, soit nettement plus vite qu’une procédure contradictoire. Les frais de l’huissier de justice sont ajoutés à la dette et récupérés auprès du débiteur. Nous convenons au préalable, en toute transparence, des honoraires de votre avocat.

Que peut encore faire le débiteur ?

S’il conteste à temps et de manière motivée, la procédure s’arrête et le créancier doit, s’il veut poursuivre, s’adresser au tribunal. Même après que le procès-verbal a été déclaré exécutoire, le débiteur peut encore introduire une action devant le juge compétent. Les rôles sont alors inversés : ce n’est plus le créancier, mais le débiteur qui doit prendre l’initiative.

Quand l’utiliser, et quand non ?

La procédure est facultative : vous pouvez toujours opter pour une citation ordinaire. Elle est surtout intéressante pour :

• des factures qui n’ont jamais été contestées et dont l’acceptation est établie, par exemple par une facture acceptée ;
• des débiteurs qui ne réagissent pas ou cherchent seulement à gagner du temps ;
• des séries de petites factures pour lesquelles une procédure serait trop coûteuse.

Une citation est souvent plus efficace lorsque votre client a déjà protesté sur le fond, lorsqu’il conteste systématiquement tout, ou lorsque vous souhaitez aussi introduire d’autres demandes, comme des dommages et intérêts ou la résolution du contrat. Si votre débiteur se trouve à l’étranger, les procédures européennes offrent souvent une meilleure voie. Nous faisons cette évaluation au préalable, sur la base du profil de votre débiteur.

Un exemple

Une entreprise de construction facture 4.800 euros à une autre entreprise. La facture n’est pas contestée, mais elle reste impayée même après un rappel et une mise en demeure. Les conditions générales prévoient une clause pénale de 15 %, soit 720 euros. Dans cette procédure, les intérêts et la clause pénale peuvent être réclamés ensemble jusqu’à 10 % du principal au maximum, soit ici 480 euros. L’avocat constitue le dossier, l’huissier de justice signifie la sommation, et le débiteur ne réagit pas dans le mois. Huit jours plus tard suit le procès-verbal de non-contestation, puis la déclaration exécutoire. Avec ce titre, l’huissier de justice pratique une saisie auprès de la banque du débiteur. Si le débiteur avait contesté à temps et de manière motivée, une citation aurait été nécessaire.

La préparation paie

Le succès de cette procédure se joue avant la sommation. Prévoyez une offre ou un bon de commande signé, des factures avec des échéances claires, une preuve de livraison et, si possible, une reconnaissance écrite de la dette. Une mise en demeure préalable incite souvent déjà le débiteur à payer et vous permet de voir s’il conteste la dette.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser cette procédure contre un particulier ?

Non. Elle est réservée aux dettes entre entreprises. Pour les dettes de consommateurs, ce sont les règles du livre XIX et, si nécessaire, une procédure devant le juge qui s’appliquent.

Mon débiteur a demandé un plan d’apurement. Que se passe-t-il ?

Un plan d’apurement peut être accordé. S’il n’est pas respecté, la procédure peut se poursuivre par un procès-verbal de non-contestation.

Que se passe-t-il si mon débiteur est déclaré en faillite pendant la procédure ?

La procédure ne peut alors pas se poursuivre. Après une déclaration de faillite, les créanciers ne peuvent en règle plus exécuter individuellement ; ils doivent déclarer leur créance auprès du curateur. Agir à temps réduit ce risque.

Mon débiteur conteste par une phrase générale. La procédure est-elle terminée ?

Une contestation doit être motivée. Nous apprécions avec l’huissier de justice si une contestation concrète suffit.

Novex Advocaten vous assiste

Une pile de factures non contestées ? Nous évaluons si cette procédure est la voie la plus rapide, constituons le dossier et le suivons jusqu’à l’exécution. Lisez aussi notre aperçu sur le recouvrement de factures impayées.

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