Transaction pénale : quand est-il judicieux de payer ?
« Extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent » : la transaction pénale paraît technique, mais elle est en…
Détention de stupéfiants et trafic : peines et défense
Peu de dossiers pénaux couvrent un éventail aussi large que les affaires de drogue. En matière de détention de stupéfiants et de…
Vol et vol à l’étalage : sanctions et issues possibles
Un moment d’égarement dans un grand magasin, une accusation de vol au travail ou un soupçon après un cambriolage : un dossier…
Poursuivi pour coups et blessures : peines et défense
Une dispute qui dégénère, une bousculade dans un café, un conflit familial ou un incident au travail : les dossiers de coups…
Convoqué à une audition de police : vos droits et la bonne préparation
Une convocation à une audition de police paraît anodine : « passer faire une déclaration ». Pourtant, ce que vous dites ce…
Cité devant le tribunal correctionnel : que faire ?
Vous avez reçu une citation devant le tribunal correctionnel, signifiée par un huissier de justice, ou la police vous a remis une…
Litige locatif devant le juge de paix : procédure, coûts et stratégie
Un litige locatif relève du juge de paix du lieu où se situe le bien loué, quel que soit le montant en…
Indexation du loyer : règles, calcul et performance énergétique
Chaque année, l'indexation du loyer suscite les mêmes questions : est-elle due, comment se calcule-t-elle et peut-elle être réclamée avec effet rétroactif…
Bail commercial : renouvellement, congé et indemnité d’éviction
En matière de bail commercial, ce sont les délais qui décident de l’issue des dossiers. Le locataire qui envoie sa demande de…
Humidité, moisissures et autres défauts : vos droits en tant que locataire
Moisissures dans la chambre, eau de pluie qui s'infiltre par la toiture, chaudière qui tombe en panne en plein mois de janvier…