Transaction pénale : quand est-il judicieux de payer ?

« Extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent » : la transaction pénale paraît technique, mais elle est en pratique l’un des instruments les plus efficaces pour clôturer une affaire pénale sans condamnation. L’accepter n’est toutefois pas toujours le meilleur choix. Cet article explique comment fonctionne la transaction pénale, ce qu’elle implique ou non, quand il vaut mieux la refuser et ce que vous risquez, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026, si l’affaire est malgré tout portée devant le juge.

Qu’est-ce qu’une transaction pénale ?

Le procureur du Roi peut proposer au suspect de verser une somme d’argent au SPF Finances. Si cette somme est payée dans le délai, l’action publique est éteinte (article 216bis du Code d’instruction criminelle). Il n’y a ni procès ni condamnation.

Le parquet fixe le délai de paiement : quinze jours au moins et trois mois au plus. Dans des circonstances particulières, ce délai peut être prolongé. Si des biens susceptibles de confiscation ont été saisis, le parquet peut également vous demander d’y renoncer.

Pour quels faits ?

Le parquet doit estimer que les faits, compte tenu des circonstances concrètes, ne justifient pas une peine d’emprisonnement de plus de deux ans ou une peine plus lourde (pour les personnes morales : pas d’amende de plus de 360 000 euros). En outre, ils ne peuvent pas comporter d’atteinte grave à l’intégrité physique.

La transaction pénale peut donc s’appliquer à un large éventail de faits, comme le vol et le vol à l’étalage, le recel, les coups légers, la détention de drogue, le faux ou la fraude, mais pas aux faits de violence graves.

Pour une infraction de niveau 1, la somme ne peut pas dépasser le maximum légal de l’amende ; dans tous les cas, elle doit être proportionnée à la gravité de l’infraction.

La victime doit d’abord être indemnisée

Une transaction ne peut être proposée que si le dommage d’une éventuelle victime a été intégralement réparé. Elle peut aussi l’être lorsque l’auteur a reconnu par écrit sa responsabilité civile et a indemnisé la partie non contestée du dommage. La victime peut en tout état de cause encore faire valoir ses droits devant le tribunal compétent.

Pour les infractions fiscales et sociales, les impôts ou cotisations sociales éludés doivent d’abord être payés, intérêts compris. L’administration concernée doit en outre marquer son accord.

Possible aussi pendant l’instruction ou après la citation

Une transaction n’est pas seulement possible avant que l’affaire n’arrive devant le juge. Pendant une instruction judiciaire, ou lorsque le tribunal est déjà saisi, le parquet peut encore la proposer, tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur l’action publique.

Dans ce cas, le juge doit homologuer la transaction. Il vérifie si les conditions légales sont remplies, si la victime a été indemnisée, si vous avez accepté la transaction librement et en connaissance de cause, et si elle est proportionnée à la gravité des faits et à votre personnalité.

Laissez de préférence la concertation avec le parquet se dérouler par l’intermédiaire de votre avocat. Ce que vous déclarez ou produisez pendant les négociations mérite d’être pesé à l’avance. Si vous avez déjà reçu une citation, lisez aussi que faire après une citation devant le tribunal correctionnel.

Payer : ce que cela implique et ce que cela n’implique pas

• Pas de condamnation. L’action publique est éteinte. Il n’y a ni jugement ni peine.
• Aucune mention sur l’extrait ordinaire. Une transaction conclue pendant une instruction judiciaire ou après la saisine du juge est bien enregistrée au casier judiciaire central. Elle n’apparaît toutefois pas sur l’extrait de casier judiciaire que vous demandez vous-même. Découvrez aussi comment faire nettoyer votre casier judiciaire.
• Mais un effet civil. Si la victime fait encore valoir ses droits devant le juge civil, votre paiement vaut présomption irréfragable de faute. Ce n’est pas un détail lorsque l’indemnisation est encore discutée.
• Aucune protection pour les autres. La transaction ne vaut que pour vous. Les poursuites contre les coauteurs continuent normalement.

Quand accepter une transaction pénale ?

Une transaction est souvent judicieuse lorsque les preuves sont solides et qu’une condamnation est probable. Elle évite un procès public, l’aléa judiciaire et une condamnation inscrite au casier judiciaire, et elle clôture rapidement le dossier. Pour les chefs d’entreprise, les indépendants et les professions libérales qui craignent des conséquences disciplinaires ou une atteinte à leur réputation, cet argument pèse lourd.

Quand vaut-il mieux refuser ?

• Si les preuves sont faibles. Lorsqu’un acquittement est réaliste, payer est une perte inutile, d’autant plus avec la présomption civile de faute.
• Si le montant est disproportionné. Le montant peut être négocié, avec des arguments tenant à la gravité des faits et à votre capacité financière.
• Si vous voulez faire constater votre innocence. Une transaction ne tranche pas les faits. Celui qui veut une décision choisit délibérément le procès.
• Si des conséquences accessoires entrent en jeu. Pensez à une procédure disciplinaire, à une autorisation de détention d’arme ou à un droit de séjour : ces conséquences doivent être évaluées au préalable.

Pas de transaction : que risquez-vous depuis le 1er septembre 2026 ?

Si vous refusez la transaction, ou si aucune proposition n’est faite, le juge tranche. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal fonctionne avec des niveaux de peine. Pour une infraction de niveau 1, la loi ne prévoit plus de peine d’emprisonnement : le juge choisit alors entre une amende, une peine de travail, une peine de probation, une confiscation ou une condamnation par déclaration de culpabilité (article 36 du Code pénal).

Le juge peut également suspendre le prononcé (article 64) ou accorder un sursis à l’exécution (article 65). Une peine de travail requiert votre consentement, que vous pouvez donner en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat (article 45). Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le juge applique la loi pénale la plus douce lorsque la peine a été modifiée entre-temps (article 2).

Outre la transaction pénale, il existe d’autres modes de traitement, comme la médiation pénale (article 216ter du Code d’instruction criminelle) et la reconnaissance préalable de culpabilité (article 216 du Code d’instruction criminelle). Découvrez-en davantage sur la suspension du prononcé, le sursis et la peine de travail.

La transaction pénale en matière de roulage

Les affaires de roulage obéissent à des règles propres. Une perception immédiate est proposée par la police, et non par le parquet. Si elle n’est pas payée, une proposition de transaction suit, puis un ordre de paiement du procureur du Roi, majoré de 35 % (article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière).

Vous pouvez introduire un recours contre cet ordre de paiement devant le tribunal de police dans les 30 jours. Découvrez-en davantage sur la transaction en matière de roulage.

Questions fréquentes

Une transaction pénale est-elle un aveu de culpabilité ?

Pas sur le plan pénal : il n’y a ni déclaration de culpabilité par un juge ni condamnation. Sur le plan civil, le paiement vaut toutefois présomption irréfragable de faute lorsque la victime fait encore valoir ses droits devant le juge.

Puis-je demander moi-même une transaction pénale ?

Vous pouvez, par l’intermédiaire de votre avocat, suggérer au parquet d’envisager une transaction. L’initiative et la décision appartiennent au ministère public. Une demande bien étayée, accompagnée d’un règlement du dommage, augmente les chances.

Que se passe-t-il si je ne paie pas à temps ?

L’action publique n’est alors pas éteinte et le parquet peut poursuivre. Si vous avez besoin de plus de temps, prenez contact avec le parquet avant l’expiration du délai, de préférence par l’intermédiaire de votre avocat.

La transaction pénale existe-t-elle encore sous le nouveau Code pénal ?

Oui. La transaction pénale figure dans le Code d’instruction criminelle et subsiste après le 1er septembre 2026. Ce qui a changé, c’est la peine que vous risquez si l’affaire est malgré tout portée devant le juge : elle est désormais déterminée par niveaux de peine.

Novex Advocaten à vos côtés

Me Mohamed Asfour négocie avec le parquet le principe et le montant, vérifie que toutes les conditions sont correctement appliquées et veille à ce que la transaction clôture ce qui doit l’être. Lisez aussi notre aperçu de vos droits en tant que suspect dans une affaire pénale.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.