Le congé du bail par le bailleur : possibilités et pièges
Quand un bailleur peut-il mettre fin au bail d'habitation ? Occupation personnelle, travaux ou congé sans motif avec indemnité : délais et pièges expliqués.
État des lieux et dégâts locatifs : la preuve qui fait la différence
Pourquoi l'état des lieux est obligatoire et déterminant, et comment les dégâts locatifs sont évalués. Avocat en droit du bail sur l'expertise et la procédure.
La garantie locative : règles, blocage et restitution
Quel est le montant maximal de la garantie locative à Bruxelles et en Flandre, et quand doit-elle être restituée ? Règles et litiges expliqués par un avocat.
Expulsion : comment se déroule la procédure devant le juge de paix ?
Comment se déroule une expulsion en Belgique ? Jugement, signification, délai d'un mois et rôle de l'huissier et du CPAS. Avocat en droit du bail.
Votre locataire ne paie pas : le plan d'action pour les bailleurs
Arriérés de loyer ? De la mise en demeure au juge de paix et à l'expulsion : le plan d'action complet pour les bailleurs, par un avocat en droit du bail.
Rebondir après une faillite : construire votre seconde chance
Entreprendre à nouveau après une faillite ? Grâce à l'effacement du solde et au nouveau départ, c'est possible rapidement. Pièges et stratégie expliqués.
Votre débiteur est en faillite : comment déclarer votre créance
Votre client ou locataire est en faillite ? Déclarez votre créance à temps via RegSol et renforcez votre rang. Avocat en recouvrement accompagne les créanciers.
Faillite d'une entreprise individuelle ou d'une société : ce qui change pour vous
Faire faillite avec une entreprise individuelle ou une SRL : conséquences différentes pour votre patrimoine privé, l'effacement et le redémarrage.
Responsabilité des dirigeants en cas de faillite : quand devient-elle personnelle ?
Le curateur peut-il vous poursuivre personnellement après une faillite ? Faute grave caractérisée, wrongful trading et défense. Avocat explique.
Réorganisation judiciaire : de l'air pour votre entreprise sans faillite
Protection contre les créanciers sans faillite ? La réorganisation judiciaire (Livre XX CDE) donne de l'air à votre entreprise. Avocat en droit des entreprises.