Cité devant le tribunal correctionnel : que faire ?

Vous avez reçu une citation devant le tribunal correctionnel, signifiée par un huissier de justice, ou la police vous a remis une convocation par procès-verbal. Le ministère public vous poursuit pour une infraction, par exemple un vol, des coups et blessures, une escroquerie ou un fait de stupéfiants. L’enjeu est important : une amende, une condamnation inscrite au casier judiciaire et, dans certains cas, une peine d’emprisonnement. Entre la citation et le jugement, une bonne défense dispose toutefois d’une réelle marge de manœuvre.

Cet article explique comment se déroule la procédure devant le tribunal correctionnel, quels sont vos droits et ce que vous avez intérêt à faire sans attendre. Il tient compte du nouveau Code pénal, applicable depuis le 1er septembre 2026.

Comment une affaire arrive-t-elle devant le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel peut être saisi de plusieurs manières :

• Citation directe par le procureur du Roi. Le parquet vous fait citer directement, généralement à l’issue d’une information menée sous sa direction (article 182 du Code d’instruction criminelle).
• Renvoi par la chambre du conseil. Après une instruction menée par un juge d’instruction, la chambre du conseil ou, en degré d’appel, la chambre des mises en accusation renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel.
• Convocation par procès-verbal. À la demande du parquet, la police vous remet un procès-verbal vous convoquant à comparaître à une date déterminée (article 216quater du Code d’instruction criminelle).
• Citation directe par la partie civile. La victime peut elle aussi vous faire citer directement, mais depuis le 1er septembre 2026 uniquement pour les infractions punissables d’une peine de niveau 1, 2 ou 3 (article 182 du Code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 11 mars 2026).

Même après la citation, le parquet peut encore, dans certains cas, proposer une transaction. Votre avocat vérifie si cette piste est ouverte dans votre dossier.

Que contient la citation devant le tribunal correctionnel ?

La citation mentionne les faits mis à votre charge, les dispositions légales qui, selon le parquet, ont été violées, le tribunal compétent ainsi que la date et l’heure de l’audience. Lisez-la attentivement : la description des faits délimite ce sur quoi le juge statuera.

Un délai d’au moins dix jours doit séparer la citation de l’audience. Si ce délai n’est pas respecté, une condamnation par défaut peut être nulle. Cette nullité doit toutefois être soulevée à la première audience, avant toute autre exception ou défense (article 184). Si vous résidez à l’étranger, lisez également ce qu’une citation en Belgique signifie pour vous.

Consulter le dossier répressif

Après la citation, le dossier répressif peut être consulté au greffe. Votre avocat peut en prendre connaissance et en obtenir copie. Il contient tout ce sur quoi repose la poursuite : procès-verbaux, auditions, déclarations de témoins, images de caméras, rapports d’expertise et, le cas échéant, analyses de téléphonie.

La défense commence par une lecture approfondie. Que contient réellement le dossier, qu’est-ce qui manque et sur quels points les déclarations se contredisent-elles ? Il est parfois utile de demander au tribunal d’entendre un témoin ou d’ordonner des devoirs d’enquête complémentaires.

La première audience devant le tribunal correctionnel

L’affaire est rarement plaidée dès l’audience d’introduction. Le plus souvent, le tribunal fixe un calendrier pour le dépôt des conclusions et une date pour les plaidoiries. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Le tribunal peut ordonner votre comparution personnelle, et cette décision n’est susceptible d’aucun recours (article 185). Même lorsque la représentation suffit, votre présence est parfois stratégiquement préférable : un juge qui vous voit et vous entend se forme une image plus complète.

Si vous maîtrisez mieux le français que le néerlandais, ou inversement, un changement de langue peut être demandé dans certains cas. Si vous ne comprenez pas la langue de la procédure, vous avez droit à l’assistance d’un interprète. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le changement de langue.

Le nouveau Code pénal : les niveaux de peine depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, le Code pénal s’articule autour de huit niveaux de peine (article 36 du Code pénal). De nombreuses infractions autrefois punies de peines correctionnelles relèvent désormais du niveau 1 ou 2. Le niveau détermine les peines que le juge peut prononcer.

• Le niveau 1 ne comporte pas de peine d’emprisonnement. Le juge prononce l’une des peines suivantes : une amende, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de six à douze mois, une confiscation ou une condamnation par déclaration de culpabilité.
• Le niveau 2 peut consister en une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans, mais aussi en une peine de surveillance électronique d’un mois à un an, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une peine de probation de plus de douze à vingt-quatre mois ou une condamnation par déclaration de culpabilité. En cas de circonstances atténuantes, le juge peut prononcer une peine de niveau 1.
• Le niveau 3 correspond à une peine d’emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans.

Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, la loi en vigueur au moment des faits s’applique, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Cette comparaison doit être faite expressément dans chaque dossier, car le résultat varie d’une infraction à l’autre. Pour les infractions de roulage, consultez notre aperçu du nouveau Code pénal en matière de circulation.

Vos axes de défense

1. La procédure. Vos droits ont-ils été respectés lors de votre audition par la police ? Une perquisition ou une mesure d’enquête téléphonique était-elle régulière ? La preuve obtenue irrégulièrement n’est écartée que si une formalité prescrite à peine de nullité a été violée, si l’irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve ou si son usage est contraire au droit à un procès équitable (article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).
2. La culpabilité. Le ministère public doit prouver que vous avez commis les faits, avec l’élément moral requis, comme l’intention. S’il subsiste un doute raisonnable, celui-ci vous profite et l’acquittement s’impose.
3. La qualification. La différence entre, par exemple, un vol simple et un vol avec circonstances aggravantes, ou entre une atteinte à l’intégrité du premier et du deuxième degré, détermine le niveau de peine.
4. Le délai raisonnable. Si la procédure a duré trop longtemps, le juge peut se limiter à une condamnation par déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure au minimum légal (article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale).
5. Le taux de la peine. À titre subsidiaire, la défense sollicite l’issue la plus clémente possible : suspension du prononcé, condamnation par déclaration de culpabilité (article 51 du Code pénal), sursis, peine de travail ou peine de probation plutôt qu’une peine d’emprisonnement.

Suspension, sursis, peine de travail et amende

Avec votre accord, le juge peut suspendre le prononcé de la condamnation pour les infractions de niveau 1 à 6 (article 64 du Code pénal). Il fixe alors un délai d’épreuve d’un à cinq ans. Le sursis est possible pour les peines n’excédant pas le niveau 3, y compris pour les peines accessoires, mais pas pour une peine de travail, une peine de probation ou une peine de surveillance électronique (article 65).

La peine de travail suppose votre consentement, donné en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat (article 45). Pour fixer une amende, le juge tient compte de vos capacités financières. Si vous vous trouvez dans une situation précaire, l’amende peut être inférieure au minimum légal et un paiement échelonné peut être accordé (article 52, § 2).

Un dossier bien préparé sur votre situation personnelle, comme votre travail, votre formation, votre famille, un accompagnement ou l’indemnisation de la victime, rend ces mesures plus réalistes. La suspension et le sursis ne sont pas accordés automatiquement : mieux vaut les étayer par des pièces.

La partie civile et l’indemnisation

La victime peut se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Ce volet mérite autant d’attention que le volet pénal : la faute, le lien de causalité et l’évaluation du dommage peuvent être contestés. Un arrangement avec la victime avant l’audience pèse en outre souvent favorablement sur le taux de la peine.

Après le jugement : opposition et appel

Si vous avez été condamné par défaut, vous pouvez former opposition dans les quinze jours de la signification du jugement (article 187). L’opposition est toutefois soumise à des conditions. Si vous aviez connaissance de la citation et n’invoquez ni force majeure ni excuse légitime justifiant votre absence, le juge peut considérer l’opposition comme non avenue (article 187, § 6).

Le jugement est susceptible d’appel devant la cour d’appel, dans les trente jours du prononcé ou, en cas de jugement par défaut, dans les trente jours de la signification (article 203). Dans le délai d’appel, vous devez en outre, à peine de déchéance, indiquer précisément vos griefs dans une requête, en pratique le formulaire de griefs (article 204). Ces délais sont stricts.

Questions fréquentes

Je ne peux pas me rendre à l’audience. Que faire ?

Votre avocat peut vous représenter, sauf si le tribunal ordonne votre comparution personnelle. Ne laissez jamais passer l’audience sans réagir : vous risquez alors une condamnation par défaut, sans que votre défense soit entendue.

Dois-je prendre un avocat devant le tribunal correctionnel ?

Ce n’est pas obligatoire : vous pouvez comparaître et vous défendre vous-même. Vu l’enjeu, une condamnation inscrite au casier judiciaire et éventuellement une peine d’emprisonnement, c’est rarement judicieux. Si vos revenus sont limités, vous pouvez demander l’aide juridique de deuxième ligne au Bureau d’Aide Juridique (BAJ) : l’intervention de l’avocat est alors partiellement ou entièrement gratuite.

Que signifie une suspension pour mon casier judiciaire ?

En cas de suspension, le juge constate que les faits sont établis, mais ne prononce pas de condamnation. La décision ne figure pas sur l’extrait ordinaire du casier judiciaire et est effacée, sauf révocation, au plus tôt à l’expiration du délai d’épreuve (articles 595 et 619 du Code d’instruction criminelle). Pour en savoir plus, consultez notre article sur votre casier judiciaire.

Mes frais d’avocat sont-ils remboursés si je suis acquitté ?

Pas par l’État : en matière pénale, il ne paie pas d’indemnité de procédure. En revanche, la partie civile qui vous a cité directement et qui succombe peut être condamnée à vous verser une indemnité de procédure (article 162bis, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle). Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’indemnité de procédure.

Avocat devant le tribunal correctionnel : Novex Advocaten vous assiste

N’attendez pas l’audience : plus tôt la défense connaît le dossier, plus les possibilités sont nombreuses. Nous plaidons devant les tribunaux correctionnels en français et en néerlandais, et préparons chaque dossier de manière approfondie. Me Mohamed Asfour vous assiste également en anglais et en arabe.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.