Le droit successoral règle le sort de votre patrimoine après votre décès. En Belgique, ces règles ont été profondément modifiées par la réforme de 2018. Cet article donne un aperçu de la dévolution légale, de la réserve héréditaire, des possibilités offertes par le testament et des aspects fiscaux d'une succession.
Succession légale en Belgique
Lorsqu'une personne décède sans testament, la loi répartit le patrimoine entre les héritiers selon un système d'ordres successoraux. Le premier ordre est constitué des descendants (enfants, petits-enfants). À défaut de descendants, les parents et les frères et sœurs entrent en ligne de compte (deuxième ordre), puis les autres parents. Le conjoint survivant ou le cohabitant légal dispose de droits successoraux particuliers, quel que soit l'ordre.
L'réserve héréditaire (réserve)
La loi protège certains héritiers en leur attribuant une réserve héréditaire qui ne peut être écartée par testament. Depuis la réforme de 2018, la réserve globale des enfants s'élève à la moitié du patrimoine, quel que soit leur nombre. Avant 2018, la réserve était plus élevée en présence d'un plus grand nombre d'enfants. Le conjoint survivant dispose lui aussi d'une réserve : au minimum l'usufruit de la moitié de la succession.
Testament : que pouvez-vous régler vous-même ?
Vous disposez librement de la part de votre patrimoine qui excède la réserve (la quotité disponible). Vous le faites par testament. Trois formes de testament sont valables en Belgique :
- Testament olographe : Entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur ;
- Testament notarié : établi par un notaire en présence de témoins, forme la plus sûre sur le plan juridique ;
- Testament international : moins utilisé, nécessite des formalités particulières.
Les donations et leur impact sur la succession
Les donations effectuées du vivant du défunt sont en principe prises en compte pour le calcul de la succession. Si une donation porte atteinte à la réserve, les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction. Les donations en ligne directe (aux enfants) sont soumises à des droits de donation de 3 % (biens mobiliers) ou de 3 % à 27 % (biens immobiliers).
Droits de succession en Belgique
En Belgique, les droits de succession sont un impôt régional. En Région de Bruxelles-Capitale, les taux varient de 3 % à 80 %, selon le degré de parenté et l'importance de la succession. Les enfants et les conjoints bénéficient des taux les plus bas. Les parents éloignés et les héritiers non parents paient les taux les plus élevés. Une bonne planification patrimoniale, avec des donations effectuées en temps utile, peut réduire sensiblement les droits de succession.
Acceptation ou renonciation à la succession
Un héritier n'est pas obligé d'accepter une succession. Vous pouvez choisir de le faire :
- L'acceptation pure et simple : vous héritez de tous les actifs ainsi que des passifs (dettes) ;
- Acceptation sous bénéfice d'inventaire : vous ne payez les dettes qu'à concurrence des actifs - vous vous protégez d'une succession négative ;
- Renonciation : vous refusez l'intégralité de la succession et n'êtes pas responsable des dettes.
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