Lorsqu'un débiteur ne paie pas, vous disposez, en tant que créancier, de moyens légaux pour faire valoir vos droits. Novex Advocaten assiste les entreprises et les particuliers dans le cadre du recouvrement de créances en Belgique.
Étape 1 : la mise en demeure
La première étape consiste à envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Vous y mettez le débiteur en demeure de payer dans un certain délai, en mentionnant les intérêts légaux et les éventuelles poursuites judiciaires en cas de non-paiement.
Étape 2 : citation à comparaître devant le tribunal
Si le paiement n'est pas effectué, vous assignez le débiteur devant le tribunal compétent (juge de paix, tribunal de l'entreprise ou tribunal de première instance). Après un jugement de condamnation, vous pouvez procéder à l'exécution forcée par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Saisie sur salaire ou sur compte bancaire
Avec un titre exécutoire, l'huissier peut saisir le salaire ou le compte bancaire du débiteur. Novex Advocaten vous accompagne dans cette démarche de A à Z.
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