Obtenir un jugement prend des mois. Pendant ce temps, votre débiteur peut vider ses comptes, vendre sa voiture ou céder son fonds de commerce. La saisie conservatoire existe précisément pour l'en empêcher : vous bloquez le patrimoine de votre débiteur avant toute décision. Novex Advocaten vous explique quand cela est possible.
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire rend indisponibles les biens de votre débiteur. Ils restent sa propriété, mais il ne peut plus en disposer librement. Rien n'est encore vendu et vous n'êtes pas encore payé : la saisie gèle la situation jusqu'à ce que vous disposiez d'un titre exécutoire. Elle peut porter sur des biens meubles, sur des biens immeubles et sur les créances de votre débiteur lui-même, comme ses avoirs bancaires ou sa rémunération.
Les deux conditions
Le juge des saisies n'accorde l'autorisation que lorsque deux conditions sont réunies.
La première est l'urgence (article 1413 du Code judiciaire). Elle existe lorsque le recouvrement ultérieur de votre créance est compromis, par exemple parce que la solvabilité de votre débiteur se dégrade objectivement. L'urgence doit exister au moment de la requête et subsister lorsqu'il est statué sur le maintien de la saisie. Celui qui reste inactif pendant des mois et invoque ensuite soudainement l'urgence sera débouté.
La seconde condition porte sur la créance elle-même (article 1415 du Code judiciaire) : elle doit être certaine et exigible, et liquide ou susceptible d'une estimation provisoire. Le juge des saisies apprécie votre dossier prima facie. Il ne tranche pas le litige au fond, mais vérifie si votre prétention paraît sérieuse à première vue.
Comment se déroule la procédure ?
En règle générale, votre avocat dépose une requête unilatérale devant le juge des saisies du domicile du débiteur ou du lieu où se trouvent les biens. Votre débiteur n'est pas entendu : l'effet de surprise est précisément l'essence de la mesure. Si le juge accorde l'autorisation, un huissier de justice pratique la saisie. Votre débiteur peut ensuite former opposition devant le même juge.
Si vous disposez déjà d'un jugement ou d'un acte authentique, cette autorisation n'est pas nécessaire : ce titre suffit à lui seul pour pratiquer une saisie conservatoire.
Quel en est le coût et que risquez-vous ?
Outre les frais de l'huissier de justice et les honoraires de votre avocat, vous supportez un risque. Si votre créance est ultérieurement jugée non fondée, ou si la saisie apparaît téméraire, vous pouvez être tenu responsable du dommage que votre débiteur en a subi. Une analyse préalable approfondie n'est donc pas un luxe.
Questions fréquentes
Combien de temps une saisie conservatoire reste-t-elle valable ?
La saisie vaut trois ans et peut être renouvelée. Entre-temps, vous menez la procédure au fond afin d'obtenir votre titre exécutoire.
Puis-je saisir le compte bancaire de mon débiteur ?
Oui, par une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de sa banque. Le solde existant au moment de la signification est bloqué.
Mon débiteur est une société sur le point de disparaître. Cela aide-t-il ?
C'est précisément le scénario auquel la mesure est destinée. La rapidité est alors déterminante.
Contact
Vous craignez que votre débiteur organise son insolvabilité ? Appelez le 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be. Nous évaluons le jour même si une requête est opportune.
Lire aussi : saisie-exécution | onbetaalde facturen invorderen | Contact