Un rétroviseur accroché sur une route étroite du Pajottenland, une collision sur un parking à Hal — et vous avez continué. Le délit de fuite est l’une des infractions de roulage les plus sévèrement sanctionnées, même lorsque les dégâts paraissent limités.
Qu’est-ce que le délit de fuite ?
Commet un délit de fuite celui qui, sachant qu’il est impliqué dans un accident, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles. Deux éléments sont cruciaux : la connaissance de l’accident et l’intention de s’y soustraire. C’est précisément là que se situe souvent la défense : celui qui n’a réellement pas perçu la collision ne commet pas de délit de fuite.
Les peines
En cas de dégâts purement matériels : un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et/ou une amende (x 8 décimes additionnels), outre une déchéance possible. En présence de blessés, les peines augmentent fortement et le juge prononce généralement une déchéance importante avec examens de réintégration. Le délit de fuite a en outre des conséquences pour votre assurance, qui peut exercer un recours.
La stratégie de défense
Nous analysons si la preuve des deux éléments constitutifs — connaissance et intention — est réellement rapportée : images des dommages, témoignages, enregistrements de caméras, votre déclaration. Nous vous accompagnons également dans une déclaration spontanée ultérieure, qui peut influencer favorablement l’appréciation. Enfin, nous plaidons le taux de la peine.
Questions fréquentes
Je n’ai remarqué la collision qu’en rentrant. Suis-je punissable ?
Sans conscience de l’accident sur le moment, il n’y a pas de délit de fuite. Signalez-vous alors au plus vite.
Mon assurance paie-t-elle les dégâts de la partie adverse ?
L’assureur RC indemnise la victime, mais peut récupérer une partie auprès de vous en cas de délit de fuite établi.
Contact
Poursuivi pour délit de fuite devant le tribunal de police de Hal ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
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