Avocat délit de fuite à Bruxelles : éléments constitutifs, peines et défense

Celui qui poursuit sa route après un accident risque bien plus qu’une amende. Le délit de fuite est poursuivi devant le tribunal de police, même en cas de blessés ou de décès, et pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, les peines vont du niveau 1 au niveau 3 du nouveau Code pénal. En tant qu’avocat pour délit de fuite à Bruxelles, Novex Advocaten vous assiste, de la première audition par la police jusqu’au jugement, devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Pour en savoir plus sur notre pratique, consultez la page avocat en droit de la circulation à Bruxelles.

Qu’est-ce que le délit de fuite ?

L’article 33 de la loi relative à la police de la circulation routière punit le conducteur qui, sachant que son véhicule a été la cause ou l’occasion d’un accident dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles. Trois éléments sont déterminants : un accident dans un lieu public, la connaissance de votre implication et l’intention d’échapper aux constatations. Un parking accessible au public peut, lui aussi, constituer un lieu public.

La faute dans l’accident n’est pas requise : celui qui n’a commis aucune faute mais s’en va commet aussi un délit de fuite. Les constatations utiles vont au-delà de votre identité ; elles portent aussi sur les circonstances de l’accident et sur votre état, par exemple au moyen d’un test d’haleine. En revanche, celui qui n’a réellement pas remarqué l’accident, comme un léger contact en se garant, ne commet pas de délit de fuite ; nous apportons cette preuve avec les pièces du dossier.

Que faire après un accident ?

Arrêtez-vous dès que possible à un endroit où vous ne mettez pas la circulation en danger. S’il y a des blessés, restez sur place, portez secours, appelez le 112 et attendez la police. En cas de dégâts matériels uniquement, échangez vos coordonnées avec les autres personnes impliquées, par exemple au moyen du constat européen d’accident.

Si la personne lésée est absente, par exemple en cas de dégâts à une voiture en stationnement, laissez autant que possible vos nom et adresse sur place et communiquez-les en tout cas le plus rapidement possible à la personne lésée, directement ou par l’intermédiaire de la police (article 52.2 du code de la route). Un mot glissé sous l’essuie-glace n’offre pas toujours une sécurité suffisante. Si vous doutez après coup d’avoir agi correctement, contactez immédiatement un avocat.

Les peines pour délit de fuite depuis le 1er septembre 2026

Le nouveau Code pénal exprime les peines en niveaux de peine. Le niveau 1 exclut la peine d’emprisonnement : le juge choisit alors notamment entre une amende, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois ou une condamnation par déclaration de culpabilité. Le niveau 2 permet une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans, à côté notamment d’une peine de surveillance électronique d’un mois à un an, d’une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ou d’une peine de probation de plus de 12 à 24 mois ; le niveau 3 correspond à une peine d’emprisonnement de plus de 3 à 5 ans. Les amendes ci-dessous sont les montants réels, décimes additionnels compris.

Celui qui, dans les trois ans suivant une condamnation pour l’une des infractions graves de roulage énumérées à l’article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, dont le délit de fuite, commet à nouveau une telle infraction encourt une déchéance obligatoire d’au moins trois mois et doit réussir les quatre examens de réintégration. Celui qui, dans les trois ans suivant une condamnation pour délit de fuite, commet un nouveau délit de fuite avec dégâts matériels ou avec blessés encourt en outre une peine de niveau 3, avec une amende de 4.000 à 50.000 euros (article 33, § 3).

Le délit de fuite est souvent poursuivi avec le fait sous-jacent : conduite sous influence, excès de vitesse ou, en cas d’accident avec blessés ou décès, atteinte à l’intégrité ou homicide dans le cadre de la circulation (articles 218 et 107 du Code pénal). En cas de concours entre un homicide dans le cadre de la circulation et une intoxication alcoolique à partir de 0,35 mg/l, l’ivresse, les drogues, un excès de vitesse ou une infraction grave au code de la route, la déchéance est d’au moins trois mois, avec les quatre examens (article 38, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière).

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines de l’article 33 s’appliquent : en cas de dégâts matériels, une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et une amende de 200 à 2.000 euros ; en cas de blessés, 15 jours à 3 ans et 400 à 5.000 euros ; en cas d’issue mortelle, 15 jours à 4 ans et 400 à 5.000 euros, chaque fois majorées des décimes additionnels (× 8 pour les faits jusqu’au 31 janvier 2026, × 10 pour les faits à partir du 1er février 2026). En cas de récidive dans les trois ans, l’article 33, § 3, prévoyait en outre des peines plus lourdes. Le juge compare les deux régimes et applique la loi pénale la plus douce (article 2 du Code pénal).

Comment se déroule la procédure ?

1. Constatation et recherche. La police identifie le véhicule grâce à des témoins, des images de caméra ou la plaque d’immatriculation et invite le propriétaire ou le conducteur présumé à une audition. Ce que vous déclarez lors de cette première audition pèse lourd. Vous n’êtes pas tenu de vous accuser vous-même et vous pouvez vous taire ; préparez donc l’audition avec un avocat et lisez aussi vos droits lors d’une audition par la police.
2. Déclaration spontanée. Le délit de fuite est consommé dès que vous partez ; une déclaration ultérieure ne l’efface pas. Celui qui se présente rapidement de lui-même à la police montre toutefois qu’il ne cherche pas à échapper aux constatations, ce qui peut être pris en compte par le parquet et le juge. Nous vous accompagnons dans cette démarche.
3. Transaction ou citation. Dans les dossiers moins graves, le parquet peut proposer une transaction (article 216bis du Code d’instruction criminelle). À défaut, il vous cite devant le tribunal de police, en principe celui du lieu de l’accident. En cas de blessés ou de décès, le tribunal de police reste compétent, y compris en cas d’homicide aggravé (article 138, 6°bis, du Code d’instruction criminelle) ; le tribunal correctionnel intervient surtout en cas de connexité avec des infractions étrangères à la circulation.
4. Jugement et recours. Un jugement contradictoire peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal correctionnel, dans les trente jours du prononcé, avec un formulaire de griefs déposé dans le même délai. Contre un jugement par défaut, vous formez opposition dans les quinze jours de la signification. Pour en savoir plus : opposition ou appel contre un jugement du tribunal de police.

Notre approche d’avocat en matière de délit de fuite

Nous vérifions d’abord les éléments constitutifs : y a-t-il eu un accident dans un lieu public, saviez-vous que vous y étiez impliqué, et êtes-vous parti pour échapper aux constatations ? Si la connaissance ou l’intention fait défaut, nous plaidons l’acquittement.

Si le fait est établi, nous travaillons sur la peine : la sanction la plus basse du niveau applicable, une peine de travail ou de probation à la place d’une peine d’emprisonnement, la suspension du prononcé ou le sursis. En cas de circonstances atténuantes, le juge peut infliger une peine de niveau 1 pour un fait de niveau 2, et le sursis peut aussi couvrir la déchéance du droit de conduire, mais au moins huit jours doivent être effectivement exécutés (article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière). Une peine de travail requiert votre consentement, donné en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat. Nous visons une déchéance qui ne dure pas plus longtemps que ce que la loi impose, limitée si possible au week-end et aux jours fériés (article 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation routière). Cette limitation est exclue lorsque la réintégration dépend d’examens de réintégration, ce qui est le cas pour le délit de fuite avec blessés ou morts.

Nous réglons aussi le volet civil avec la victime et les assureurs. Lisez aussi le délit de fuite en Belgique : peines, déchéance et défense et sursis et suspension en droit de la circulation.

En pratique

La plupart des dossiers commencent par une invitation à une audition quelques jours ou semaines après l’accident. Prenez contact avant cette audition : une déclaration qui reconnaît la connaissance de l’accident sans en expliquer les circonstances est difficile à corriger par la suite. À l’audience, votre avocat peut vous représenter et plaider votre cause ; le jugement est généralement prononcé à une date ultérieure.

Lisez aussi vos droits lors d’un contrôle de police, comment fonctionne le tribunal de police et si vous devez comparaître en personne.

Devant quels tribunaux de police ?

Novex Advocaten plaide devant le tribunal de police de Bruxelles (néerlandophone et francophone), le tribunal de police de Hal, le tribunal de police de Vilvorde, le tribunal de police de Louvain et le tribunal de police d’Alost.

Contact

Invitation à une audition ou citation reçue pour délit de fuite ? Appelez le 0484 99 22 72, écrivez à asfour@novexadvocaten.be ou utilisez le formulaire de contact. Lisez aussi au préalable ce que coûte un avocat en droit de la circulation.