Avocat devant le tribunal de police de Hal

Vous êtes cité devant le tribunal de police de Hal ? L’enjeu dépasse alors la simple amende. Le juge de police statue aussi sur votre permis de conduire, sur d’éventuels examens de réintégration et — en présence de blessés — sur l’indemnisation de la partie adverse. Avocat devant le tribunal de police de Hal, Me Mohamed Asfour y plaide chaque semaine et prépare votre dossier comme il se doit : dossier répressif en main.

Tribunal de police de Hal : informations pratiques

• Tribunal de police de Hal, Zuster Bernardastraat 76, 1500 Halle.
• Compétent pour les affaires de roulage des cantons judiciaires de Hal, de Lennik et de Rhode-Saint-Genèse de l’arrondissement de Hal-Vilvorde, notamment Hal, Beersel, Leeuw-Saint-Pierre et Lennik.
• La langue de la procédure est le néerlandais. Si vous habitez une commune à facilités, vous pouvez demander que votre cause soit transmise au tribunal de police francophone de Bruxelles (article 15, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire) ; si vous ne parlez que le français, vous pouvez demander un changement de langue (article 23 de cette loi). Parlez-en au préalable : un changement de langue doit être demandé en temps utile.
• En matière de roulage, vous n’êtes pas tenu de comparaître en personne : votre avocat peut vous représenter, sauf si le juge ordonne votre comparution. Même pour une peine de travail, il suffit que vous y consentiez par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal).

Pour quels faits comparaît-on devant le tribunal de police de Hal ?

Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal est en vigueur et les peines de la loi relative à la police de la circulation routière ont été converties en niveaux de peine. Les infractions ordinaires d’alcool, de drogues et de vitesse relèvent du niveau 1, qui ne comporte plus de peine d’emprisonnement. Pour les faits antérieurs à cette date, l’ancien régime reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). En savoir plus sur le nouveau Code pénal et la circulation.

L’alcool au volant

À partir de 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré, la loi parle d’intoxication alcoolique punissable (article 34, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière). Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, il s’agit d’une infraction de niveau 1, punie d’une amende de 2.000 à 20.000 euros. Entre 0,22 et 0,35 mg/l, l’infraction relève également du niveau 1, avec une amende de 250 à 5.000 euros (article 34, § 1). Dans les tranches inférieures, la police peut proposer une perception immédiate ; si elle n’est pas proposée ou pas payée, une citation peut suivre.

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, l’amende prévue à partir de 0,35 mg/l allait de 1.600 à 16.000 euros, ou de 2.000 à 20.000 euros pour les faits commis à partir du 1er février 2026. Une interdiction de conduire peut s’y ajouter et, à partir de 0,78 mg/l, l’éthylotest antidémarrage est en principe obligatoire (dès 0,50 mg/l en cas de récidive). Nous vérifions si l’analyse de l’haleine a respecté les formalités prescrites — seconde analyse, étalonnage — et plaidons, si nécessaire, pour une interdiction de conduire limitée aux week-ends ou pour le sursis. En savoir plus sur l’alcool au volant.

Les excès de vitesse

La N6 (chaussée de Mons), l’A8 et les nombreuses zones 30 aux abords des écoles de Hal et de Beersel génèrent un flux constant de dossiers. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, un excès de vitesse est une infraction de niveau 1, punie d’une amende de 100 à 5.000 euros (article 29, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière). En cas de dépassement limité, la police propose généralement une perception immédiate ; pour des dépassements plus importants, une transaction ou une citation s’ensuit.

Au-delà d’un dépassement de 30 km/h en agglomération, en zone 30 ou en zone d’abords d’école, ou de 40 km/h ailleurs, la perception immédiate est exclue (article 7 de l’arrêté royal du 19 avril 2014), la déchéance du droit de conduire est en principe obligatoire et le dossier aboutit en règle devant le juge de police. En savoir plus sur les excès de vitesse.

Les drogues au volant

La constatation passe par une check-list standardisée, un test salivaire et une analyse salivaire en laboratoire ou, à défaut, une analyse sanguine. Ces étapes ont leurs propres seuils et leurs propres formalités, et c’est précisément là que des dossiers tombent. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, la conduite sous l’influence de drogues (article 37bis, § 1, de la loi relative à la police de la circulation routière) est une infraction de niveau 1, punie d’une amende de 2.000 à 20.000 euros ; le juge peut en outre prononcer une interdiction de conduire (article 38, § 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière). En savoir plus sur les contrôles de drogues.

Le délit de fuite

Une simple collision avec de la tôle froissée suffit. Le parquet doit prouver que vous saviez qu’un accident s’était produit et que vous êtes parti pour vous soustraire aux constatations utiles — c’est souvent le point faible du dossier. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, le délit de fuite n’ayant causé que des dégâts matériels est une infraction de niveau 1 : une amende de 2.000 à 20.000 euros et, éventuellement, une interdiction de conduire, mais pas de peine d’emprisonnement.

S’il y a des blessés, l’infraction passe au niveau 2, et au niveau 3 en cas de victime décédée, avec une amende de 4.000 à 50.000 euros. La déchéance du droit de conduire est alors obligatoire (de trois mois à cinq ans, voire à vie) et des examens de réintégration s’ensuivent : un examen théorique et pratique ainsi qu’un examen psychologique. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, l’ancien régime prévoyait encore, même en cas de simples dégâts matériels, une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois. En savoir plus sur le délit de fuite.

La conduite sans permis ou sans assurance

La conduite sans permis de conduire valable est une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière ; à Hal, elle est jugée par le juge de police, et non par le tribunal correctionnel. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, il s’agit d’une infraction de niveau 2, punie d’une amende de 2.000 à 20.000 euros ; en présence de circonstances atténuantes, le juge peut s’en tenir à une peine de niveau 1. Conduire malgré une déchéance du droit de conduire constitue également une infraction de niveau 2, punie d’une amende de 5.000 à 20.000 euros.

Le défaut d’assurance est une infraction à la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, il est traité comme une infraction de niveau 1, sans peine d’emprisonnement ; pour les faits plus anciens, la loi prévoyait encore une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois. Si vous causez un accident, le Fonds commun de garantie belge indemnise les victimes et en réclame ensuite l’intégralité, en règle au propriétaire du véhicule non assuré. Conduite sans permis · Conduite sans assurance.

Interdiction de conduire et examens de réintégration

Si votre dossier aboutit à une déchéance du droit de conduire, sa durée n’est pas le seul élément qui compte. L’ensemble des examens de réintégration — médical, psychologique, théorique, pratique — détermine combien de temps vous resterez encore sans permis par la suite.

Depuis le 1er janvier 2026, le juge peut aussi imposer une formation spécifique comme condition de réintégration, en complément ou à la place de ces examens. La durée, les examens et la formation doivent donc tous trois être plaidés à l’audience. Limiter l’interdiction de conduire · Examens de réintégration.

Votre avocat devant le tribunal de police de Hal : ce que nous faisons concrètement

1. Demander le dossier répressif au greffe et l’examiner avant l’audience : procès-verbal, attestations d’étalonnage, photos, déclarations.
2. Rassembler les pièces dont le juge a besoin : attestation de l’employeur, fiches de paie, situation familiale, preuve de l’indemnisation de la personne lésée, attestation d’une formation suivie.
3. Plaider sur la culpabilité et sur la peine : l’acquittement lorsque le dossier le permet et, à défaut, la suspension du prononcé, le sursis (y compris pour la déchéance du droit de conduire), une peine de travail, une condamnation par déclaration de culpabilité, une interdiction de conduire exécutée le week-end ou une limitation à certaines catégories de véhicules. En savoir plus sur les peines plus clémentes.
4. Assurer le suivi du volet civil lorsqu’il y a une personne lésée, afin que l’affaire pénale et le règlement du dommage ne se contrarient pas.

Trois conseils avant votre audience à Hal

• N’attendez pas la semaine de l’audience : obtenir le dossier répressif prend du temps.
• Apportez la preuve de votre besoin de conduire. Un juge qui sait que vous devez être sur un chantier à Bruxelles à 5 heures du matin ne statue pas comme un juge qui l’ignore.
• Avez-vous déjà fait l’objet d’une condamnation dans les trois ans ? Dites-le d’emblée. En cas de récidive en matière d’alcool ou de drogues, les faits commis à partir du 1er septembre 2026 constituent une infraction de niveau 2, punie d’une amende de 4.000 à 50.000 euros, et la défense doit être construite en conséquence.

Questions fréquentes

Mon affaire peut-elle être traitée en français à Hal ?

La procédure devant le tribunal de police de Hal se déroule en néerlandais. Sous certaines conditions, vous pouvez demander un changement de langue, mais cette demande doit être formulée en temps utile. Nous examinons au préalable si c’est possible et opportun dans votre cas. En savoir plus sur le changement de langue.

Dois-je me présenter moi-même à l’audience ?

Non. En matière de roulage, votre avocat peut vous représenter, sauf si le juge ordonne votre comparution personnelle. Il peut néanmoins être utile d’être présent, par exemple pour expliquer vous-même pourquoi vous avez besoin de votre permis. En savoir plus sur la comparution personnelle.

Quelle peine risquez-vous pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026 ?

Le juge choisit une peine dans le niveau de peine de l’infraction. Pour le niveau 1, il s’agit notamment d’une amende, d’une peine de travail de 20 à 120 heures, d’une peine de probation ou d’une condamnation par déclaration de culpabilité, mais jamais d’une peine d’emprisonnement. La suspension du prononcé et le sursis restent possibles, et une déchéance du droit de conduire peut s’y ajouter à titre de peine accessoire.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas une perception immédiate ou une transaction ?

Le procureur du Roi peut alors vous citer ou, dans certains cas, décerner un ordre de paiement, le montant étant majoré de 35 %. Vous pouvez former un recours contre cet ordre devant le tribunal de police dans les 30 jours. Ne laissez pas ce délai s’écouler sans conseil. En savoir plus sur la transaction.

Novex Advocaten

Me Mohamed Asfour, avocat au barreau de Bruxelles, vous assiste en néerlandais, en français, en anglais et en arabe — devant les tribunaux de police de Hal, Vilvorde, Louvain, Alost et Bruxelles. Le cabinet est établi avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Transmettez-nous votre citation pour une évaluation honnête de votre dossier.