Flashé sur une route régionale du Pajottenland ou dans une zone 30 au centre de Hal ? En cas de dépassement limité, tout se règle par une amende, mais pour les infractions plus graves vous êtes cité devant le tribunal de police de Hal — et votre permis est alors également en jeu.
Quand une citation suit-elle ?
Vous êtes en règle cité lorsque vous dépassez la vitesse autorisée de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école, en zone résidentielle ou de rencontre, ou de plus de 40 km/h sur les autres routes. En cas d’infractions répétées ou de faits combinés, le parquet opte également souvent pour la citation.
Que risquez-vous ?
Une amende multipliée par 8 décimes additionnels et une déchéance du droit de conduire. Important : en cas de dépassement de plus de 40 km/h (ou de plus de 30 km/h en agglomération, zone 30, abords d’école ou zone résidentielle), le juge est en principe tenu de prononcer une déchéance. Il peut en outre subordonner la réintégration à des examens. Des règles plus strictes s’appliquent aux jeunes conducteurs.
Les pistes de défense
La mesure doit être effectuée avec un appareil étalonné et homologué, correctement installé et utilisé. Nous vérifions le certificat d’étalonnage, les marges techniques et l’identification du conducteur. Lorsque la contestation n’est pas envisageable, nous plaidons le minimum légal, une déchéance aussi courte que possible, le cas échéant limitée aux week-ends, ou la faveur de la suspension ou du sursis.
Questions fréquentes
Je n’étais pas le conducteur. Et maintenant ?
Comme titulaire de la plaque, vous devez identifier le conducteur dans le délai ; à défaut, vous vous exposez à des poursuites distinctes.
La marge technique joue-t-elle en ma faveur ?
Oui, une tolérance technique est appliquée sur la vitesse mesurée. Nous vérifions si cela a été fait correctement.
Contact
Cité pour excès de vitesse devant le tribunal de police de Hal ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
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