Avocat excès de vitesse à Bruxelles : quand vous êtes cité et ce que vous risquez

Un excès de vitesse ne se termine pas toujours par un simple virement. Au-delà d’un certain seuil, le parquet vous cite devant le tribunal de police, et sont alors en jeu une peine de niveau 1 (le plus souvent une amende), une déchéance du droit de conduire et parfois des examens de réintégration. Avocat excès de vitesse à Bruxelles, Novex Advocaten vous défend devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Découvrez notre travail d’avocat en droit de la circulation à Bruxelles sur notre page de présentation.

Quand êtes-vous cité pour un excès de vitesse

La plupart des excès de vitesse sont réglés par une perception immédiate ou une transaction. Une citation suit en principe lorsque vous dépassez la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération, dans une zone 30, aux abords d’une école, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle. Le parquet peut aussi vous citer en cas de récidive ou d’accident. Si vous ne payez ni la perception immédiate ni la transaction, un ordre de paiement suit en principe ; l’affaire n’arrive alors devant le tribunal de police que si vous introduisez un recours contre cet ordre ou si le parquet vous cite malgré tout.

Au-delà de ce seuil (article 29 § 3 de la loi relative à la police de la circulation routière), une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans est en principe obligatoire ; si le juge ne la prononce pas, il doit motiver cette décision. En cas de dépassement important, le parquet peut en outre faire retirer immédiatement votre permis, en principe pour quinze jours : lisez à ce sujet le retrait immédiat du permis de conduire. Le seuil se calcule sur la vitesse maximale applicable à l’endroit des faits, après déduction de la marge de tolérance. En Région de Bruxelles-Capitale, 30 km/h est la règle générale depuis le 1er janvier 2021, sauf si des panneaux autorisent une vitesse supérieure.

Les peines pour excès de vitesse depuis le 1er septembre 2026

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026, l’excès de vitesse (article 29 § 3 de la loi relative à la police de la circulation routière) est une infraction de niveau 1. Le juge prononce alors une seule peine principale : une amende, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois, une confiscation ou une condamnation par déclaration de culpabilité ; la peine d’emprisonnement est exclue. En pratique, le nombre de km/h de dépassement, le lieu des faits et vos antécédents pèsent le plus. Les montants ci-dessous sont les montants réels, décimes additionnels compris.

Depuis le 1er juillet 2026, la perception immédiate pour excès de vitesse s’élève à 58 euros pour un dépassement jusqu’à 10 km/h. Chaque km/h supplémentaire ajoute 12 euros en agglomération ou en zone 30, et 7 euros ailleurs, plus un supplément administratif de 10,67 euros (article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière). Si vous ne payez pas, une transaction suit, puis un ordre de paiement du procureur du Roi, majoré de 35 pour cent. Vous pouvez introduire un recours contre cet ordre devant le tribunal de police dans les 30 jours ; lisez aussi la transaction en matière de roulage : payer ou contester ?

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes amendes de 10 à 500 euros s’appliquent encore, majorées des décimes additionnels : × 8 pour les faits commis jusqu’au 31 janvier 2026 et × 10 pour les faits commis à partir du 1er février 2026, soit en réalité 80 à 4.000 euros ou 100 à 5.000 euros. Le juge applique la loi pénale la plus douce lorsque la loi a changé entre les faits et le jugement (article 2 du Code pénal). Lisez aussi ce que le nouveau Code pénal change pour les infractions de roulage.

Comment se déroule la procédure

1. Constatation. Un radar fixe, un radar tronçon ou un contrôle mobile constate l’infraction. Vous recevez un procès-verbal mentionnant la vitesse mesurée et la vitesse corrigée, ainsi qu’un formulaire de réponse. Si vous n’étiez pas le conducteur, vous communiquez son identité dans le délai indiqué sur le formulaire, en principe quinze jours ; pour un véhicule immatriculé au nom d’une société, il s’agit d’une obligation légale (article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière).
2. Perception immédiate ou transaction. Pour les dépassements moins importants, la police propose une perception immédiate ; si elle reste impayée, la transaction et l’ordre de paiement suivent.
3. Citation. Au-delà du seuil de citation, en cas de récidive ou d’accident, le parquet vous cite devant le tribunal de police du lieu des faits. Votre avocat peut comparaître pour vous. Lisez aussi citation devant le tribunal de police reçue : que faire ?
4. Jugement et voies de recours. Le jugement est le plus souvent prononcé quelques semaines après l’audience. L’appel devant le tribunal correctionnel est possible dans les trente jours du prononcé ; contre un jugement par défaut, l’opposition est ouverte dans les quinze jours de la signification.

Avocat excès de vitesse : notre approche

Nous demandons le dossier répressif et contrôlons la mesure : l’étalonnage et l’homologation de l’appareil, la marge de tolérance appliquée, la signalisation de la limitation de vitesse et l’identification du conducteur. Un défaut dans cette chaîne peut mener à l’acquittement. La qualification exacte compte aussi : se situer juste au-dessus ou juste en dessous d’un seuil détermine en partie les sanctions possibles.

Sur la peine, nous demandons une amende tenant compte de vos moyens (article 52 § 2 du Code pénal), la suspension du prononcé ou le sursis, qui peut aussi couvrir la déchéance (article 65 du Code pénal). Nous plaidons pour une déchéance aussi courte que possible, limitée au week-end et aux jours fériés lorsque la loi le permet (article 38 § 2bis de la loi relative à la police de la circulation routière, exclu lorsque le juge impose des examens de réintégration ou une formation), et sans examens non obligatoires. Depuis le 1er janvier 2026, le juge peut aussi imposer une formation spécifique comme condition de réintégration, en complément ou à la place d’examens (article 38 § 3 de la loi relative à la police de la circulation routière). Pour les chauffeurs professionnels et les indépendants, nous préparons des pièces sur les conséquences d’une déchéance pour votre travail.

Lisez aussi sursis et suspension en droit de la circulation, la déchéance du droit de conduire et les examens de réintégration après une déchéance.

En pratique

La citation arrive quelques semaines à quelques mois après les faits. À l’audience, le juge de police traite souvent des dizaines de dossiers de vitesse à la suite ; votre avocat plaide votre affaire et le jugement est le plus souvent prononcé à une date ultérieure. Si vous avez été condamné par défaut, l’opposition reste possible dans les quinze jours de la signification. Lisez aussi comment fonctionne le tribunal de police et opposition et appel contre un jugement du tribunal de police.

Devant quels tribunaux de police

Novex Advocaten plaide devant le tribunal de police de Bruxelles (néerlandophone et francophone), le tribunal de police de Hal, le tribunal de police de Vilvorde, le tribunal de police de Louvain et le tribunal de police d’Alost. Vous souhaitez que votre affaire soit traitée dans une autre langue ? Lisez le changement de langue devant le tribunal de police.

Contact

Procès-verbal ou citation reçus pour un excès de vitesse ? Appelez le 0484 99 22 72, écrivez à asfour@novexadvocaten.be ou utilisez le formulaire de contact. Lisez aussi au préalable ce que coûte un avocat en droit de la circulation.