Le tribunal de police est la juridiction compétente pour les infractions routières et pour les conséquences des accidents de la circulation. Il traite tant l'action pénale que la demande d'indemnisation de la personne lésée.
Waarvoor is zij bevoegd?
Toutes les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière y aboutissent : excès de vitesse, alcool et stupéfiants au volant, délit de fuite, conduite sans permis ou sans assurance. Les coups et blessures involontaires ou l'homicide involontaire résultant d'un accident de la circulation sont également appréciés par le tribunal de police.
Comment se déroule une audience ?
Le ministère public expose les faits et requiert une peine. Votre avocat prend ensuite la parole pour la défense. S'il y a une partie civile, le règlement du dommage est également abordé. Le juge ne statue généralement pas immédiatement : il prend l'affaire en délibéré et se prononce quelques semaines plus tard.
Devez-vous être présent en personne ?
Dans beaucoup d'affaires, non : votre avocat peut vous représenter. En présence de faits graves ou lorsque le juge souhaite vous entendre personnellement, votre présence est en revanche indiquée. Nous en discutons avec vous au préalable.
Contact
Nous plaidons devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Appelez le 0484 99 22 72 ou envoyez votre citation à asfour@novexadvocaten.be.
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