Lorsque votre entreprise n'est plus en mesure de payer durablement ses dettes exigibles et ne trouve plus de crédit, la loi vous oblige à agir. L'aveu de faillite n'est pas une défaite mais une protection juridique — pour vous-même et contre l'accumulation des dettes et des responsabilités. Novex Advocaten accompagne les entrepreneurs à Bruxelles et dans le Brabant flamand tout au long de la procédure.
De faillissementsvoorwaarden
Le Livre XX du Code de droit économique pose deux conditions : l'entreprise a cessé ses paiements de manière persistante (cessation de paiement) et son crédit est ébranlé — fournisseurs, banques et créanciers n'accordent plus de délai. Les deux conditions doivent être réunies simultanément.
De aangifteplicht binnen één maand
L'entrepreneur doit faire l'aveu dans le mois de la cessation de ses paiements. Cela se fait par voie numérique via RegSol, le registre central de la solvabilité, en y joignant notamment les comptes annuels, un état comptable et les données relatives au personnel. Un aveu tardif ou l'absence d'aveu peut entraîner une responsabilité personnelle et même des conséquences pénales.
Wat gebeurt er na het vonnis?
Le tribunal de l'entreprise prononce la faillite et désigne un curateur ainsi qu'un juge-commissaire. Le curateur reprend la gestion, réalise les actifs et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang. Vous collaborez loyalement, mais vous n'êtes pas seul : votre avocat veille à vos droits face au curateur et au tribunal.
Kwijtschelding: uw nieuwe start
Pour les entrepreneurs personnes physiques, il existe une perspective essentielle : l'effacement du solde des dettes. Celui qui introduit sa requête en temps utile peut, à l'issue de la procédure, être libéré des dettes restantes et repartir sur des bases saines. Cette requête est soumise à un délai strict — raison de plus pour vous faire assister dès l'aveu.
Qui peut être déclaré en faillite ?
Toute entreprise au sens du Livre XX peut être déclarée en faillite : la personne physique indépendante, la société et l'ASBL exerçant une activité économique. Un particulier sans activité d'entreprise ne peut pas être déclaré en faillite. Il peut en revanche s'adresser au tribunal du travail en vue d'un règlement collectif de dettes. Si vous hésitez sur la catégorie dont vous relevez, nous l'examinons ensemble sur la base de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et de votre activité effective.
Questions fréquentes
Puis-je faire l'aveu moi-même sans avocat ?
C'est possible, mais des erreurs de timing ou de pièces ont de lourdes conséquences. L'assistance coûte moins cher que la responsabilité que vous encourez.
Qu'advient-il de mes contrats en cours et de mon personnel ?
Le curateur décide de la poursuite des contrats ; le personnel est en règle licencié et indemnisé via le Fonds de fermeture des entreprises. Nous vous en informons au préalable.
Is de aangifte openbaar?
Le jugement déclaratif de faillite est publié. La discrétion en amont est toutefois entièrement garantie.
Contact
Vous envisagez de déposer le bilan ? Appelez le 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be pour un entretien confidentiel.