Conduire sans permis valable n'est pas une négligence administrative mais une infraction. La loi opère une distinction importante entre celui qui n'a jamais obtenu de permis de conduire et celui qui conduit pendant une déchéance prononcée.
De verschillende situaties
Conduire sans avoir jamais obtenu de permis est puni d'une amende et d'une éventuelle déchéance. Conduire avec un permis périmé ou non renouvelé est apprécié plus clémentement. Conduire pendant une déchéance prononcée par le juge est en revanche grave : une peine d'emprisonnement et une interdiction de conduire nettement plus longue sont alors encourues.
Le risque en matière d'assurance
C'est ce qui est le plus souvent sous-estimé. Si vous causez un accident alors que vous n'étiez pas autorisé à conduire, votre assureur indemnise les victimes mais se retourne ensuite contre vous pour la totalité du montant. En cas de dommage corporel, cela atteint des sommes qui ruinent financièrement une famille.
Votre défense
Nous vérifions si vous saviez ou pouviez réellement savoir que votre permis était invalide, si la déchéance a été correctement signifiée et si la constatation tient sur le plan procédural.
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