Uitstel La suspension du prononcé et le sursis sont deux mesures de faveur que le tribunal de police peut accorder. Elles se ressemblent, mais la différence est considérable pour votre avenir.
Suspension du prononcé
Le juge constate les faits mais ne prononce aucune peine. En principe, aucune condamnation ne figure sur l'extrait de casier judiciaire que vous présentez à un employeur. Pour celui qui a besoin d'un extrait vierge, c'est l'issue la plus précieuse.
Sursis à l'exécution
Le juge prononce bel et bien une peine, mais celle-ci n'est pas exécutée aussi longtemps que vous ne commettez pas de nouveaux faits pendant le délai d'épreuve. La condamnation elle-même subsiste.
Voorwaarden
Ces deux mesures dépendent de vos antécédents judiciaires et de la gravité des faits. Elles ne sont pas accordées d'office : votre avocat doit les demander expressément et les étayer par votre situation personnelle, votre profession et votre attitude après les faits.
Contact
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