De nombreuses personnes confondent les termes “tribunal de la circulation” et “tribunal de police”. En Belgique, il n'existe pas de tribunal de la circulation distinct - c'est le tribunal de police qui est compétent pour la plupart des affaires de circulation. Novex Advocaten clarifie la situation.
Le tribunal de police comme juge de la circulation
Le tribunal de police est la juridiction compétente pour les infractions routières en Belgique. Il traite toutes les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière, de la vitesse à l'alcool, en passant par les stupéfiants, le délit de fuite et la conduite sans permis.
Quand une affaire de circulation n'est-elle pas portée devant le tribunal de police ?
Les accidents de la route mortels et le délit de fuite avec blessés ou morts relèvent eux aussi du tribunal de police (art. 138, 6° et 6°bis C. jud.). L'affaire n'est portée devant le tribunal correctionnel que lorsqu'une infraction au code de la route est connexe à une infraction qui n'est pas une infraction routière.
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