Constituer une SRL en Belgique : étapes, plan financier et points d’attention
Vous souhaitez constituer une SRL en Belgique ? Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019, la société à…
Arriérés de loyer en Belgique : que peut faire le bailleur ?
Huurachterstal in België: wat kan de verhuurder doen? Wanneer een huurder zijn huur niet betaalt, beschikt de verhuurder over juridische middelen om de huurachterstal in te vorderen en desnoods de uithuiszetting te bekomen. De procedure verloopt via de vrederechter van de plaats waar het pand ligt. Stap 1: ingebrekestelling De eerste stap is een formele […]
Autorité parentale et résidence principale après un divorce : tout ce qu'il faut savoir
Autorité parentale et résidence principale après un divorce en Belgique Après un divorce, des questions se posent immédiatement concernant l'autorité parentale sur les enfants, la résidence principale et les modalités du droit de visite. En Belgique, deux principes prévalent : l'autorité parentale conjointe et l'intérêt supérieur de l'enfant. L'autorité parentale conjointe : la règle En Belgique, l'autorité parentale conjointe est la règle légale [...]
Perquisition : quand la police peut-elle entrer et quels sont vos droits ?
Six heures du matin : la police sonne à votre porte et vous annonce que votre domicile va être perquisitionné. Une perquisition…
Arrestation et interrogatoire en Belgique : vos droits en tant que suspect
Arrestation et interrogatoire en Belgique : vos droits en tant que suspect Lorsque vous êtes arrêté ou convoqué pour un interrogatoire par la police, il est essentiel que vous connaissiez vos droits. En Belgique, tout suspect a droit à l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire. Le droit à l'assistance d'un avocat (loi Salduz) La loi Salduz garantit [...]
Examens de réintégration du permis : procédure, coûts et préparation
Une interdiction de conduire — juridiquement, la déchéance du droit de conduire — ne prend pas toujours fin à l’expiration de sa…
Le délit de fuite devant le tribunal de police : tout ce qu'il faut savoir
En Belgique, le délit de fuite est une infraction grave, passible de lourdes peines. Découvrez la procédure devant le tribunal de police, les sanctions selon la situation et la manière dont un avocat vous défend.
Excès de vitesse en Belgique : amendes, interdiction de conduire et défense
Qui commet un excès de vitesse en Belgique sait rarement à l'avance quelle amende l'attend. Cela dépend non seulement du nombre de…
Test salivaire positif : vos droits lors d’un contrôle drogue au volant
Un test salivaire positif au bord de la route est vite effectué, mais c’est la suite qui détermine votre dossier. Beaucoup de…
Éviter l’interdiction de conduire ou la limiter : que peut obtenir votre avocat ?
Pour la plupart des clients, le problème n’est pas l’amende, mais l’interdiction de conduire. Qui a besoin de sa voiture pour travailler,…