Excès de vitesse en Belgique : amendes, interdiction de conduire, défense

Qui roule trop vite en Belgique sait rarement à l’avance ce qui l’attend. Cela dépend non seulement du nombre de kilomètres par heure de dépassement, mais aussi du lieu où l’infraction a été commise, de vos éventuelles condamnations antérieures et de l’ancienneté de votre permis. Vous trouverez ci-dessous le régime tel qu’il s’applique aujourd’hui, avec les montants en vigueur depuis 2026.

Perception immédiate ou citation ?

Pour les dépassements limités, les agents de police habilités à cet effet proposent une perception immédiate. Celle-ci n’est possible que pour les infractions désignées à cet effet par le Roi, lorsque le fait n’a causé aucun dommage à des tiers et que le conducteur y consent (article 65, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière). Si vous payez, l’action publique s’éteint et l’affaire ne vient pas devant le tribunal, sauf si le ministère public vous fait savoir dans le mois qu’il entend néanmoins vous poursuivre.

Les montants pour 2026, à majorer chaque fois d’un supplément administratif de 10,67 euros :

• En agglomération, en zone 30, aux abords d’écoles, en zone de rencontre ou en zone résidentielle : 58 euros pour les 10 premiers km/h de dépassement ; au-delà, 58 euros plus 12 euros par kilomètre par heure supplémentaire. Dès que le dépassement excède 20 km/h, la perception immédiate n’est plus possible.
• Sur toutes les autres routes : 58 euros pour les 10 premiers km/h de dépassement ; au-delà, 58 euros plus 7 euros par kilomètre par heure supplémentaire. Dès que le dépassement excède 30 km/h, une citation suit.

Si vous ne payez pas la perception immédiate, le parquet peut proposer une transaction (article 216bis du Code d’instruction criminelle). Si celle-ci n’est pas non plus payée, le procureur du Roi peut vous adresser un ordre de paiement : le montant est majoré de 35 % et d’un supplément administratif, et doit être payé dans les 30 jours. Vous pouvez introduire un recours contre cet ordre de paiement dans les 30 jours auprès du tribunal de police (article 65/1 de la loi sur la circulation routière). Le parquet peut aussi vous citer devant le tribunal de police. En Région flamande, une commune peut en outre infliger une sanction administrative communale pour des dépassements limités sur des routes limitées à 30 ou 50 km/h.

Ce que le juge de police peut infliger

Devant le tribunal, il n’existe pas de tarif par tranche. L’article 29, § 3, de la loi sur la circulation routière prévoit une fourchette unique pour tout excès de vitesse : depuis le 1er septembre 2026, une peine de niveau 1, donc pas de peine d’emprisonnement, avec une amende de 80 à 4.000 euros dans la loi, le juge tenant compte du nombre de kilomètres par heure dont la vitesse maximale a été dépassée. Ces montants sont multipliés par 1,25 (les décimes additionnels).

Attention : un excès de vitesse est donc puni d’une amende de 100 à 5.000 euros, à majorer des frais de justice. C’est le même montant que pour les faits commis entre le 1er février et le 31 août 2026, lorsque les anciens montants de base (10 à 500 euros) étaient multipliés par 10 (loi du 19 décembre 2025). Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime en vigueur à ce moment reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Pour les faits antérieurs au 1er février 2026, l’ancien coefficient de 8 au lieu de 10 s’appliquait encore, ce qui donne une amende moins élevée. Celui qui reçoit aujourd’hui une citation pour des faits commis l’an dernier a donc tout intérêt à ce que son avocat soulève ce point.

Quand une interdiction de conduire est-elle prononcée ?

• Obligatoire : la déchéance du droit de conduire, de huit jours au moins à cinq ans au plus, en cas de dépassement de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d’écoles, en zone de rencontre ou en zone résidentielle. Si le juge ne prononce pas la déchéance, il doit motiver expressément ce choix (article 29, § 3, alinéa 3).
• Facultative : la déchéance, de huit jours à cinq ans, en cas de dépassement de plus de 30 à 40 km/h, ou de plus de 20 à 30 km/h dans les zones mentionnées ci-dessus (article 38, § 1er, 3°bis).

Par ailleurs, le parquet peut, avant même l’audience, ordonner le retrait immédiat de votre permis de conduire. Il ne s’agit pas d’une peine, mais d’une mesure provisoire ; vous pouvez en demander la restitution au tribunal de police.

Conducteurs novices

Si vous êtes titulaire d’un permis B depuis moins de deux ans, le juge doit, pour une infraction pouvant entraîner une déchéance, non seulement prononcer cette déchéance, mais aussi subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’au moins l’examen théorique ou l’examen pratique (article 38, § 5). Cette obligation est souvent perdue de vue en pratique, ce qui rend une plaidoirie bien étayée d’autant plus importante.

La récidive pèse lourd

Si vous êtes à nouveau condamné dans les trois ans d’une condamnation antérieure, les amendes sont doublées (article 29, § 4, dernier alinéa). En outre, en cas de récidive dans les trois ans pour l’une des infractions de roulage les plus graves, le juge doit prononcer une déchéance d’au moins trois mois et subordonner la réintégration aux quatre examens de réintégration : l’examen médical, l’examen psychologique, l’examen théorique et l’examen pratique (article 38, § 6). En cas de deuxième récidive, cette durée passe à six mois au moins, et à neuf mois au moins en cas de troisième récidive.

Où se situe la marge de défense ?

Une constatation par radar ou par contrôle de vitesse sur tronçon semble inattaquable, mais elle ne l’est pas. Dans un dossier bien préparé, nous vérifions systématiquement :

• L’appareil. Tout appareil de mesure, qu’il fonctionne en présence ou en l’absence d’un agent qualifié, doit être homologué et étalonné périodiquement. Nous demandons l’attestation d’étalonnage et d’homologation et vérifions si la marge de correction a bien été appliquée à la vitesse mesurée.
• L’identification du conducteur. Si le conducteur n’a pas été identifié, la loi présume que le titulaire de la plaque d’immatriculation conduisait (article 67bis). Cette présomption est réfragable : vous pouvez prouver par toutes voies de droit que vous n’étiez pas au volant, mais vous devez alors communiquer dans les quinze jours l’identité du conducteur réel, sauf si vous démontrez un vol, une fraude ou un cas de force majeure. Pour les véhicules immatriculés au nom d’une société, une obligation comparable s’applique (article 67ter), avec des risques propres pour le gérant.
• La procédure. La citation a-t-elle été signifiée en temps utile et de manière régulière ? L’action publique n’est-elle pas prescrite ? La langue de la procédure est-elle correcte ?
• Le contexte factuel. Une situation d’urgence, un cas de force majeure établi ou une signalisation peu claire peut jeter un autre éclairage sur l’infraction.

Que peut-on obtenir lorsque les faits sont établis ?

Même dans ce cas, la cause n’est pas perdue. La loi belge offre au juge plusieurs moyens de rendre la peine supportable :

• La suspension du prononcé de la condamnation ou le sursis à l’exécution de la peine, de sorte que vous évitez une condamnation effective ou une interdiction de conduire effective ;
• L’exécution de l’interdiction de conduire pendant le week-end, du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures ainsi que les jours fériés (article 38, § 2bis), afin que vous puissiez continuer à travailler en semaine ;
• La limitation de la déchéance à certaines catégories de véhicules (article 45). La déchéance doit toutefois porter au moins sur la catégorie de véhicule avec laquelle l’infraction a été commise, et cette limitation est exclue lorsque le juge impose des examens de réintégration ou un éthylotest antidémarrage. Une « interdiction de conduire restreinte pour usage professionnel » n’existe donc pas en Belgique ;
• La réduction de l’amende à concurrence des frais des examens de réintégration que vous devez payer vous-même (article 29, § 4).

Aucune de ces mesures n’est automatique. Elles doivent être demandées, motivées et étayées : fiches de paie, attestation de l’employeur, déclaration relative à la situation familiale ou preuve d’une formation suivie font la différence à l’audience.

Novex Advocaten vous assiste

Novex Advocaten plaide quotidiennement devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, en néerlandais et en français. Transmettez-nous votre procès-verbal ou votre citation et vous obtiendrez une réponse claire aux deux seules questions qui comptent vraiment : que risquez-vous, et que peut-on encore faire ?

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.