Convoqué à une audition de police : vos droits et la bonne préparation

Une convocation à une audition de police paraît anodine : « passer faire une déclaration ». Pourtant, ce que vous dites ce jour-là restera dans votre dossier jusqu’à la fin de la procédure. Le procès-verbal de votre audition est un moyen de preuve, et une phrase maladroite est difficile à rectifier après coup.

Celui qui connaît ses droits et se fait assister se présente plus serein et en position de force. Cet article explique quels sont vos droits lors d’une audition de police, ce que prévoit exactement la loi (le régime dit « Salduz ») et comment vous préparer.

Audition de police : en quelle qualité êtes-vous entendu ?

C’est la première question à poser. La loi distingue l’audition d’un témoin ou d’une personne lésée de celle d’un suspect, c’est-à-dire d’une personne à qui une infraction est imputée. L’ensemble des droits « Salduz » s’applique au suspect (article 47bis du Code d’instruction criminelle).

Demandez donc expressément en quelle qualité vous êtes entendu. S’il apparaît en cours d’audition que vous êtes considéré comme suspect, vous devez être informé de vos droits à partir de ce moment. Un témoin ou une personne lésée se voit lui aussi communiquer certains droits de base au début de l’audition, notamment que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice.

Vos droits Salduz en tant que suspect non privé de liberté

Avant l’audition, vous devez notamment être informé :

• succinctement des faits sur lesquels vous allez être entendu ;
• qu’après avoir décliné votre identité, vous pouvez choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire ;
• que vous n’êtes pas tenu de vous accuser vous-même ;
• que vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice ;
• que vous pouvez demander que les questions et vos réponses soient actées dans les termes utilisés ;
• que vous pouvez à tout moment aller et venir ;
• que vous pouvez demander qu’il soit procédé à un acte d’information ou à une audition déterminés, et que vous pouvez utiliser les documents en votre possession ;
• que vous avez droit à un interprète si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue de la procédure.

S’il s’agit d’une infraction pouvant donner lieu à une peine privative de liberté, vous avez en outre droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant la première audition et à son assistance pendant l’audition. Comme vous n’êtes pas privé de liberté, il vous appartient de prendre vous-même les dispositions nécessaires pour organiser cette assistance.

Attention : depuis le nouveau Code pénal (faits commis à partir du 1er septembre 2026), un certain nombre d’infractions moins graves, dont de nombreuses infractions de roulage, ne sont plus punies d’une peine d’emprisonnement mais d’une peine de niveau 1. Faites donc vérifier si le droit légal à l’assistance s’applique dans votre cas. Indépendamment de cela, vous pouvez toujours consulter un avocat au préalable. En savoir plus sur le nouveau Code pénal.

La convocation écrite à une audition : attention

Si vous recevez une convocation écrite qui mentionne succinctement vos droits et les faits, vous êtes présumé avoir consulté un avocat avant l’audition (article 47bis, § 3, C.i.cr.). L’audition peut alors commencer immédiatement, même si vous venez sans avocat. Prenez donc contact dès réception de la convocation, et non le matin même.

Si vous avez été convoqué autrement que par écrit ou interpellé sur place, l’audition peut, à votre demande, être reportée une seule fois afin que vous puissiez consulter un avocat.

Un majeur peut renoncer au droit à la concertation et à l’assistance, mais uniquement de manière volontaire et réfléchie, par écrit et après avoir reçu les informations nécessaires. Cette renonciation peut être révoquée. Un mineur ne peut pas y renoncer : il est toujours assisté.

Ne renoncez jamais sans préparation au motif que vous n’avez « rien à cacher ». L’audition n’est pas une conversation, c’est un moyen de preuve.

Quel est le rôle de l’avocat pendant l’audition ?

Votre avocat ne répond pas à votre place. Il veille au respect de votre droit au silence et de votre droit de ne pas vous accuser vous-même, à l’absence de toute pression illicite et à la régularité de l’audition. Il peut faire acter des observations dans le procès-verbal.

À la fin de l’audition, le texte vous est remis en lecture et vous pouvez faire apporter des corrections ou des précisions. Ne signez que si la retranscription est fidèle. Demandez également une copie de votre déclaration.

La loi prévoit en outre une garantie importante : elle limite l’utilisation comme preuve de déclarations faites en violation du droit à la concertation ou à l’assistance (article 47bis, § 6, C.i.cr.). Votre avocat vérifie, au regard de la loi et de la jurisprudence relative au droit à un procès équitable, si une telle déclaration peut encore être prise en compte dans votre dossier.

Et si vous êtes arrêté ?

Une privation de liberté ne peut dépasser 48 heures, sauf si un mandat d’arrêt du juge d’instruction est signifié dans ce délai (articles 1er, 2 et 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive). Pendant cette période, des droits renforcés s’appliquent (article 2bis de cette loi) :

• une concertation confidentielle avec un avocat avant la première audition, dans les deux heures du contact pris avec lui ; cette concertation peut durer trente minutes, avec une prolongation limitée dans des cas exceptionnels, et peut aussi avoir lieu par téléphone, à la demande de l’avocat et avec votre accord ;
• l’assistance de l’avocat pendant les auditions, avec la possibilité d’interrompre une seule fois l’audition pour une concertation supplémentaire de quinze minutes au maximum ;
• le droit de faire informer une personne de confiance ;
• le droit à une assistance médicale.

Si vous n’avez pas votre propre avocat, un avocat est recherché pour vous par l’intermédiaire du service de permanence des barreaux. Vous recevez en outre une déclaration écrite de vos droits.

Avant de décerner un mandat d’arrêt, le juge d’instruction doit en principe vous entendre lui-même, et votre avocat peut vous assister à cette occasion. Si un mandat d’arrêt est décerné, vous comparaissez dans les cinq jours devant la chambre du conseil, qui statue sur la suite de la détention. En savoir plus sur la détention préventive.

Comment vous préparer à une audition de police ?

1. Prenez contact dès réception de la convocation. La concertation confidentielle sert précisément à déterminer ce que vous direz, ce que vous ne direz pas, et pourquoi.
2. Rassemblez les données factuelles : dates, lieux, factures, messages. Celui qui répond de mémoire à des questions de dates s’enferre dans des contradictions qui se retourneront contre lui.
3. Répondez de manière factuelle. Ce que vous ne savez pas, vous ne le savez pas. Les suppositions et interprétations n’ont pas leur place dans une déclaration.
4. Relisez votre déclaration et demandez des corrections. La manière dont une question a été posée peut également être actée dans le procès-verbal.
5. Demandez une copie de votre déclaration et transmettez-la à votre avocat.

Et ensuite ?

Après l’audition, le ministère public décide de la suite : un classement sans suite, une transaction, une médiation pénale, une citation ou une instruction par un juge d’instruction. Pendant l’enquête, vous pouvez demander l’accès au dossier ou des devoirs complémentaires. Ces demandes sont soumises à des délais et à des formalités.

Lisez aussi nos articles sur la transaction pénale, sur une citation devant le tribunal correctionnel et sur une citation devant le tribunal de police.

En cas de perquisition

Si votre domicile est perquisitionné en même temps, notez qui était présent, ce qui a été fouillé et ce qui a été emporté, et demandez une copie des documents que vous devez signer. Là aussi, des formalités strictes s’appliquent. En savoir plus sur la perquisition.

Questions fréquentes

Dois-je donner suite à la convocation ?

Une convocation n’est pas une arrestation, mais ne pas s’y rendre ne résout rien. Le dossier suit alors son cours sans votre version des faits, et cela peut entraîner une intervention plus contraignante. Rendez-vous-y, mais préparé et assisté.

Puis-je garder le silence pendant l’audition ?

En tant que suspect, après avoir décliné votre identité, vous choisissez de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire. Le silence est un droit, mais aussi un choix stratégique. Discutez-en au préalable avec votre avocat, car ce choix dépend de ce que contient déjà le dossier.

J’ai déjà été entendu sans avocat. Que faire ?

Faites vérifier si vos droits vous ont été correctement communiqués et si vous y avez valablement renoncé. Ce constat détermine la manière dont votre déclaration pourra être utilisée et la stratégie à suivre.

Le droit au silence vaut-il aussi pour les témoins ?

Devant le juge d’instruction et le tribunal, un témoin régulièrement appelé doit en principe comparaître et déposer, mais nul n’est tenu de s’accuser lui-même. Si les questions vous rattachent à une infraction, vous devez être informé de vos droits en tant que suspect. En cas de doute sur votre qualité, faites-vous conseiller avant de dire quoi que ce soit.

Puis-je compléter ma déclaration par la suite ?

À la fin de l’audition, vous pouvez faire apporter des corrections. Ensuite, vous pouvez, par l’intermédiaire de votre avocat, demander une audition complémentaire ou adresser une note écrite au magistrat. En pratique, une rectification tardive pèse toutefois moins lourd qu’une première déclaration exacte.

Novex Advocaten vous assiste

Vous avez reçu une convocation à une audition de police, ou un membre de votre famille a été arrêté ? Appelez immédiatement : la concertation confidentielle avant l’audition est souvent le moment le plus important de tout le dossier. Nous vous assistons en néerlandais, en français, en anglais et en arabe. Lisez aussi notre aperçu de vos droits en tant que suspect dans une affaire pénale.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.