Arrestation et interrogatoire en Belgique : vos droits en tant que suspect
Lorsque vous êtes arrêté ou convoqué par la police pour un interrogatoire, il est essentiel que vous connaissiez vos droits. En Belgique, tout suspect a droit à l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire.
Le droit à l'assistance d'un avocat (loi Salduz)
La loi Salduz garantit à tout suspect le droit à un entretien confidentiel avec un avocat avant le premier interrogatoire. Vous avez également le droit de demander la présence de votre avocat pendant l'interrogatoire. Ce droit s'applique aussi bien lors d'un interrogatoire volontaire que lors d'une arrestation.
Droits lors de l'arrestation
En cas d'arrestation, vous serez immédiatement informé des motifs de l'arrestation. Vous avez le droit de garder le silence - vous n'êtes pas obligé de faire des déclarations qui pourraient vous incriminer. Vous avez le droit d'informer un membre de votre famille ou une personne de confiance de votre arrestation.
Arrestation de plus de 48 heures
Depuis la révision constitutionnelle de 2017, la durée maximale d'une privation de liberté sans mandat judiciaire est de 48 heures (article 12 de la Constitution). Au-delà, vous ne pouvez être maintenu en détention que moyennant un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction. Ce mandat ne peut être décerné qu'en présence d'indices sérieux de culpabilité et si vous représentez un danger pour l'ordre public ou s'il existe un risque de fuite.
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