Perquisition : quand la police peut-elle entrer et quels sont vos droits ?

Six heures du matin, la police sonne à la porte et annonce que votre domicile va être perquisitionné. La perquisition est l’une des mesures les plus intrusives d’une enquête pénale. Elle touche à votre vie privée, à votre famille et souvent aussi à votre travail. Elle est en même temps soumise à des règles strictes. Cet article explique quand une perquisition est autorisée, ce que vous avez intérêt à faire sur le moment et quelles peuvent être les conséquences d’une perquisition irrégulière.

Le domicile est protégé par la Constitution

La Constitution consacre l’inviolabilité du domicile. Une visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit (article 15 de la Constitution). La notion de domicile est large : elle vise tout lieu non accessible au public où vous menez votre vie privée, y compris un kot d’étudiant, un jardin clôturé attenant à l’habitation ou un local professionnel non accessible au public.

Quand la police peut-elle entrer ?

En dehors des lois particulières, il existe en pratique trois fondements.

• Un mandat du juge d’instruction. Seul le juge d’instruction peut ordonner une perquisition contre la volonté de l’occupant. Il peut le faire dans le cadre d’une instruction ou, à la demande du procureur du Roi, sans qu’une instruction complète soit ouverte (article 28septies du Code d’instruction criminelle). Il peut en confier l’exécution, par ordonnance motivée, à un officier de police judiciaire (article 89bis).
• Le flagrant délit. Lorsqu’un magistrat ou un officier de police judiciaire se rend sur les lieux pour constater une infraction flagrante.
• Votre consentement. La personne qui a la jouissance effective des lieux peut consentir à une perquisition. Ce consentement doit être donné par écrit et préalablement (article 3 de la loi du 7 juin 1969).

La police peut en outre entrer en cas de réclamation venant de l’intérieur du domicile, ou en cas d’incendie ou d’inondation.

À quelle heure ?

Une perquisition dans un lieu non accessible au public ne peut commencer avant 5 heures du matin ni après 21 heures (article 1er de la loi du 7 juin 1969). Cette règle connaît des exceptions : le flagrant délit, la réquisition ou le consentement de l’occupant, la réclamation venant de l’intérieur, l’incendie ou l’inondation, l’autorisation par une loi particulière et, notamment, les infractions terroristes et certains faits pour lesquels il existe des indices sérieux de la présence d’armes ou d’explosifs. Le petit matin, juste après 5 heures, est donc un moment classique.

Donner son consentement : réfléchissez-y à deux fois

Sans mandat du juge d’instruction et hors flagrant délit, tout dépend de votre consentement. Vous n’êtes pas obligé de le donner. Refuser n’est pas une infraction, et vous ne pouvez pas être mis sous pression pour cela. Ne signez aucun formulaire de consentement sans comprendre ce que vous signez. Le formulaire mentionne normalement l’objet de la perquisition. Si vous avez signé, la validité de ce consentement peut être examinée par la suite : avez-vous été correctement informé, était-ce volontaire, et le consentement a-t-il été donné avant le début des recherches ?

Pendant la perquisition

1. Restez calme et ne vous opposez pas physiquement. La résistance physique à une perquisition régulière peut constituer une infraction distincte et détériore votre position.
2. Demandez le fondement. La perquisition a-t-elle lieu sur mandat d’un juge d’instruction, en flagrant délit ou avec consentement ? Demandez qui dirige l’enquête et notez-le.
3. Ne faites pas de déclarations. Une perquisition n’est pas une audition. Vous n’êtes pas tenu de répondre sur place à des questions sur les faits. Une audition comme suspect n’a lieu qu’après que vous avez été informé de vos droits, avec le droit à une concertation avec un avocat et à son assistance (article 47bis du Code d’instruction criminelle). Pour en savoir plus, lisez notre article sur vos droits lors d’une audition de police.
4. Soyez attentif à ce qui est saisi. La saisie est consignée dans un procès-verbal. Demandez un relevé de ce qui est emporté.
5. Conservez tout ce qui vous est remis. Les documents, une éventuelle copie du mandat ou le formulaire que vous avez signé seront importants pour votre avocat.

GSM, ordinateurs et données numériques

Lors d’une perquisition, des GSM, ordinateurs portables et supports de données sont souvent saisis. La recherche dans un système informatique est soumise à des règles légales propres (article 39bis du Code d’instruction criminelle). Le juge d’instruction peut également, à certaines conditions, ordonner qu’une personne donne accès à un appareil ou à ses données (article 88quater). La validité d’un tel ordre dans votre situation et les conséquences d’un refus sont des questions à examiner d’abord avec un avocat.

Après la perquisition

Si vous souhaitez récupérer des biens saisis, comme un GSM, un véhicule ou de l’argent, vous pouvez en faire la demande au procureur du Roi ou au juge d’instruction (articles 28sexies et 61quater du Code d’instruction criminelle). Une demande d’accès au dossier est également possible (articles 21bis et 61ter). Le procès-verbal de perquisition est une pièce clé pour la défense : il montre qui était présent, à quelle heure la perquisition a commencé et s’est terminée, et sur quel fondement elle a eu lieu.

Une perquisition irrégulière

Une perquisition sans fondement valable, en dehors des heures autorisées ou avec un consentement non valable est irrégulière. Cela ne signifie pas automatiquement que la preuve découverte disparaît. La preuve obtenue irrégulièrement n’est écartée que lorsqu’une formalité prescrite à peine de nullité a été violée, lorsque l’irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve, ou lorsque son usage est contraire au droit à un procès équitable (article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale). La régularité peut être contestée lors du règlement de la procédure devant les juridictions d’instruction et devant le juge du fond. Ce débat doit être solidement étayé, sur la base du dossier complet.

Questions fréquentes

Puis-je refuser une perquisition ?

En l’absence de mandat d’un juge d’instruction et de flagrant délit, la perquisition n’est possible qu’avec votre consentement écrit, que vous pouvez refuser. S’il y a un mandat, vous devez subir la perquisition, mais vous gardez le droit de ne faire aucune déclaration.

La police peut-elle entrer la nuit ?

En principe, pas entre 21 heures et 5 heures. Les exceptions visent notamment le flagrant délit, votre propre demande ou consentement, une réclamation venant du domicile et certaines infractions graves expressément mentionnées par la loi.

Puis-je faire venir mon avocat ?

Vous pouvez prévenir votre avocat. La loi prévoit le droit à l’assistance surtout lors des auditions. Si vous êtes emmené ou entendu après la perquisition, les droits Salduz s’appliquent pleinement.

Novex Advocaten vous assiste

Après une perquisition, la rapidité est importante : pour préparer une audition, pour demander la restitution des biens saisis et pour vérifier la régularité de la perquisition. Nous vous assistons en français et en néerlandais, avec discrétion et rapidité.

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