Perquisition : quand la police peut-elle entrer et quels sont vos droits ?

Six heures du matin : la police sonne à votre porte et vous annonce que votre domicile va être perquisitionné. Une perquisition est l’une des mesures les plus intrusives d’une enquête pénale : elle touche à votre vie privée, à votre famille et souvent aussi à votre travail. Elle reste pourtant soumise à des règles strictes.

Cet article explique quand la police peut effectuer une perquisition en Belgique, comment réagir sur le moment et quelles peuvent être les conséquences d’une perquisition irrégulière. Connaître vos droits vous évite des erreurs difficiles à corriger par la suite.

Le domicile est protégé par la Constitution

La Constitution consacre l’inviolabilité du domicile. Une perquisition ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit (article 15 de la Constitution).

La notion de domicile est large. Elle vise non seulement votre maison ou votre appartement, mais aussi, par exemple, une chambre d’étudiant, un jardin clos attenant à l’habitation ou un local professionnel non accessible au public. La fouille d’un véhicule obéit à des règles distinctes.

Quand la police peut-elle effectuer une perquisition ?

En dehors des lois particulières, trois fondements existent en pratique.

• Un mandat du juge d’instruction. Seul le juge d’instruction peut ordonner une perquisition contre la volonté de l’occupant. En règle générale, il le fait dans le cadre d’une instruction, dont il est saisi par le procureur du Roi ou par une partie civile. Il peut en confier l’exécution, par ordonnance motivée, à un officier de police judiciaire (article 89bis du Code d’instruction criminelle).
• Le flagrant délit. Lorsqu’une infraction est découverte en flagrant délit, c’est-à-dire pendant qu’elle se commet ou juste après, un magistrat ou un officier de police judiciaire peut se rendre sur place pour la constater et effectuer une perquisition sans mandat du juge d’instruction.
• Votre consentement. La personne qui a la jouissance effective des lieux peut consentir à une perquisition. Ce consentement doit être donné par écrit et au préalable (article 1erbis de la loi du 7 juin 1969).

La police peut en outre pénétrer dans une habitation en cas d’appel à l’aide venant de l’intérieur, d’incendie ou d’inondation.

À quelle heure une perquisition peut-elle commencer ?

Une perquisition dans un lieu non accessible au public ne peut pas commencer avant 5 heures du matin ni après 21 heures (article 1er de la loi du 7 juin 1969).

Cette règle connaît des exceptions : le flagrant délit, la demande ou le consentement de l’occupant, l’appel à l’aide venant des lieux, l’incendie ou l’inondation, et les cas où une loi particulière l’autorise. Une perquisition de nuit est également possible, notamment en matière d’infractions terroristes et pour certains faits lorsqu’il existe des indices sérieux de la présence d’armes ou d’explosifs (article 1er, deuxième alinéa, 6°, de cette loi).

Le petit matin, peu après 5 heures, est donc un moment classique pour une perquisition.

Donner son consentement : réfléchissez-y à deux fois

Sans mandat du juge d’instruction et hors flagrant délit, tout dépend de votre consentement. Vous n’êtes pas obligé de le donner. Refuser n’est pas une infraction, et aucune pression ne peut être exercée sur vous pour cette raison.

Ne signez aucun formulaire de consentement sans comprendre ce que vous signez. Le formulaire mentionne normalement l’objet de la perquisition. Lisez-le donc calmement avant de signer.

Si vous avez tout de même signé, la validité de ce consentement pourra être examinée par la suite. Avez-vous été correctement informé, l’avez-vous donné librement et a-t-il été donné avant le début de la fouille ? Le consentement émanait-il bien de la personne qui a la jouissance effective des lieux ?

Vos droits pendant la perquisition

1. Restez calme et ne faites pas obstruction. Une résistance physique à une perquisition régulière peut constituer une infraction distincte et affaiblit votre position.
2. Demandez sur quelle base la perquisition a lieu. S’agit-il d’un mandat du juge d’instruction, d’un flagrant délit ou d’un consentement ? Demandez qui dirige l’enquête et notez-le.
3. Ne faites pas de déclarations. Une perquisition n’est pas une audition, et vous n’êtes pas tenu de répondre sur place à des questions sur les faits. Avant une audition en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits, notamment le droit de vous taire et, selon les faits, le droit de consulter un avocat et d’être assisté par lui (article 47bis du Code d’instruction criminelle). Pour en savoir plus, lisez notre article sur vos droits lors d’une audition de police.
4. Soyez attentif à ce qui est saisi. La saisie est consignée dans un procès-verbal. Demandez un relevé de ce qui est emporté.
5. Conservez tout ce que vous recevez. Les documents, une éventuelle copie du mandat ou le formulaire que vous avez signé seront importants par la suite pour votre avocat.

GSM, ordinateurs et données numériques

Lors d’une perquisition, les GSM, ordinateurs portables et supports de stockage sont souvent saisis. La recherche dans un système informatique est soumise à des règles légales propres (article 39bis du Code d’instruction criminelle).

Le juge d’instruction peut aussi, sous certaines conditions, ordonner à une personne de donner accès à un appareil ou à ses données (article 88quater). La validité de cet ordre dans votre situation et les conséquences d’un refus sont des questions à examiner d’abord avec un avocat.

Après la perquisition : biens saisis et accès au dossier

Vous souhaitez récupérer des biens saisis, comme un GSM, un véhicule ou de l’argent ? Vous pouvez en faire la demande. Pendant une information, vous l’adressez au procureur du Roi (article 28sexies du Code d’instruction criminelle) ; pendant une instruction, au juge d’instruction (article 61quater). Une demande d’accès au dossier est également possible (articles 21bis et 61ter).

Le procès-verbal de perquisition est une pièce clé pour la défense. Il indique qui était présent, à quelle heure la perquisition a commencé et s’est terminée, et sur quelle base. Pour la suite de la procédure, lisez notre article sur vos droits en tant que suspect dans une affaire pénale.

Perquisition irrégulière : que devient la preuve ?

Une perquisition sans base valable, en dehors des heures autorisées ou fondée sur un consentement non valable est irrégulière. Cela ne signifie pas automatiquement que la preuve trouvée disparaît.

Une preuve obtenue irrégulièrement n’est écartée que si une formalité prescrite à peine de nullité a été violée, si l’irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve ou si son utilisation compromet le droit à un procès équitable (article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

La régularité peut être contestée lors du règlement de la procédure devant les juridictions d’instruction et devant le juge du fond. Ce débat doit être solidement étayé, sur la base du dossier complet.

Questions fréquentes

Puis-je refuser une perquisition ?

En l’absence de mandat du juge d’instruction et de flagrant délit, la perquisition n’est possible qu’avec votre consentement écrit. Vous pouvez le refuser. S’il y a un mandat, vous devez subir la perquisition, mais vous conservez le droit de ne faire aucune déclaration.

La police peut-elle entrer la nuit ?

En principe, une perquisition ne peut pas commencer entre 21 heures et 5 heures. Les exceptions comprennent notamment le flagrant délit, votre propre demande ou consentement, un appel à l’aide venant du domicile et certaines infractions graves expressément visées par la loi.

Puis-je faire venir mon avocat ?

Vous pouvez prévenir votre avocat. La loi accorde le droit à l’assistance d’un avocat surtout lors des auditions, et non pendant la perquisition elle-même. Si vous êtes ensuite auditionné ou privé de liberté, les droits issus de la législation Salduz s’appliquent, comme le droit de vous taire et, selon la situation, le droit de consulter un avocat.

La police peut-elle m’emmener après la perquisition ?

Oui, s’il existe un motif de vous priver de liberté. Cette privation de liberté ne peut pas dépasser 48 heures (article 12 de la Constitution). Dans ce délai, vous êtes libéré ou le juge d’instruction doit décerner un mandat d’arrêt. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la détention préventive et la chambre du conseil.

Novex Advocaten vous assiste après une perquisition

Après une perquisition, il faut agir vite : pour préparer une audition, pour demander la restitution des biens saisis et pour vérifier la régularité de la perquisition. Nous vous assistons en français, en néerlandais, en anglais et en arabe, avec discrétion et en restant facilement joignables.

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