Test salivaire positif : vos droits lors d'un contrôle drogue au volant

Un test salivaire au bord de la route est vite effectué, mais c’est la suite qui détermine votre dossier. Beaucoup de conducteurs pensent qu’un test positif équivaut à une condamnation. Ce n’est pas le cas : le test n’a qu’une valeur d’orientation, la preuve provient du laboratoire — et ce laboratoire travaille avec des seuils légaux.

Comment se déroule un contrôle drogue

1. La check-list standardisée. La police vérifie d’abord la présence de signes d’usage récent au moyen d’une check-list dont le modèle est fixé par arrêté royal (article 61bis, § 2, 1°). Le test salivaire ne peut suivre que si cette check-list fournit une indication. Après un accident de la circulation, le test salivaire peut en revanche être effectué immédiatement.
2. Le test salivaire. Il n’est pris en compte qu’à partir de taux déterminés : 25 ng/ml pour le THC, 50 pour l’amphétamine et la MDMA, 20 pour la cocaïne ou la benzoylecgonine et 10 pour la morphine ou la 6-acétylmorphine (article 61bis, § 2, 2°). En deçà, le résultat n’est pas pris en considération.
3. L’analyse salivaire en laboratoire. Si le test est positif, il est suivi d’une analyse salivaire — et non automatiquement d’une prise de sang, comme on le croit souvent. L’analyse n’est prise en compte qu’à partir de 10 ng/ml de THC, 25 ng/ml d’amphétamine et de MDMA, 10 ng/ml de cocaïne ou de benzoylecgonine et 5 ng/ml de morphine (article 62ter, § 1er).
4. La prise de sang. Elle n’intervient que lorsqu’aucun test salivaire ni aucune analyse salivaire n’est possible. Les seuils y sont différents : 1 ng/ml pour le THC, 25 pour l’amphétamine et la MDMA, 25 pour la cocaïne ou la benzoylecgonine et 10 pour la morphine libre (article 63, § 2).

La loi prévoit donc bel et bien des seuils. Ce n’est pas la simple présence d’une substance qui est punissable, mais le dépassement du taux que la loi fixe par substance et par méthode d’analyse. Cette distinction est au cœur de la défense dans les dossiers de cannabis, où des traces restent décelables plusieurs jours après la consommation alors que tout effet s’est depuis longtemps dissipé.

Ce que vous risquez

• Une amende de 2.000 à 20.000 euros (article 37bis, § 1er), décimes additionnels compris : depuis le 1er septembre 2026, la loi mentionne 1.600 à 16.000 euros, à multiplier par 1,25. S’y ajoutent les frais de justice. Il s’agit d’une peine de niveau 1 du nouveau Code pénal : une peine d’emprisonnement est exclue. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime alors en vigueur reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal).
• Une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans — possible, mais non obligatoire (article 38, § 1er, 1°).
• Des examens de réintégration : le juge peut subordonner la réintégration à un examen théorique et pratique ainsi qu’à un examen médical et psychologique ; en cas de récidive dans les trois ans, c’est obligatoire, avec une déchéance d’au moins trois mois (article 38, § 6).
• La récidive. Si, dans les trois ans suivant une condamnation pour drogues, imprégnation alcoolique à partir de 0,35 mg/l ou état d’ivresse, vous êtes à nouveau condamné pour l’une de ces infractions, vous risquez une peine de niveau 2 — notamment une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans — et une amende de 4.000 à 50.000 euros (article 36). En cas de nouvelle récidive dans les trois ans suivant la deuxième condamnation, une peine de niveau 3 peut être infligée, assortie d’une amende de 8.000 à 100.000 euros.
• Une interdiction temporaire de conduire de douze heures après un test salivaire positif, en cas de refus, ou lorsque la check-list révèle des signes et qu’aucun test n’était possible (article 61ter, § 1er). Conduire pendant ces douze heures constitue une infraction distincte (article 37bis, § 1er, 4°).

Et si vous refusez ?

Celui qui, sans motif légitime, refuse de se soumettre au test salivaire, à l’analyse salivaire ou à la prise de sang est puni comme si l’analyse avait été positive (article 37bis, § 1er, 5°). Refuser ne vous apporte donc rien.

Sur quoi porte la défense

• La check-list. A-t-elle bien été réalisée et complétée avant le test salivaire ? Sans indication d’usage récent, le test est en règle générale dépourvu de fondement légal, sauf après un accident.
• Les taux. Les valeurs mesurées dépassent-elles réellement le seuil légal propre à la méthode utilisée ? Le seuil du test (25 ng/ml de THC) et celui de l’analyse (10 ng/ml) sont régulièrement confondus dans les procès-verbaux.
• L’échantillon. A-t-il été correctement prélevé, scellé, conservé et transmis dans le délai à un laboratoire agréé ?
• La contre-expertise. Vous pouvez faire réaliser à vos frais une seconde analyse salivaire, dans le même laboratoire agréé ou dans un autre, si vous le souhaitez sous le contrôle d’un conseiller technique (article 62ter, § 4). Ce délai est court — c’est la principale raison de consulter un avocat immédiatement après le contrôle.
• Les médicaments sur prescription. Si vous prenez de la morphine ou des médicaments de type amphétaminique sur prescription médicale, vous devez pouvoir le justifier. Cela ne modifie pas automatiquement la qualification juridique, mais pèse sur le taux de la peine et parfois sur l’appréciation de l’aptitude à la conduite.

Kétamine

En mai 2026, la Chambre a adopté un projet de loi qui ajoute expressément la kétamine à la liste des substances interdites au volant. Jusque-là, la consommation de kétamine ne pouvait être poursuivie que par le biais de l’état d’ivresse. Les tests salivaires capables de détecter la kétamine n’existent pas encore en pratique : les spécifications techniques et la procédure d’acquisition doivent encore être finalisées. Les dossiers de kétamine reposent donc aujourd’hui souvent sur des signes extérieurs, ce qui les rend fragiles sur le plan de la preuve.

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