Peu de thèmes locatifs suscitent autant de discussions que la garantie : montant excessif réclamé, garantie non bloquée ou non libérée à la fin du bail. Les règles diffèrent en outre selon la Région — voici un aperçu.
Quel montant la garantie peut-elle atteindre ?
À Bruxelles : en règle deux mois de loyer en cas de versement sur un compte bloqué, et trois mois en cas de garantie bancaire. En Flandre (décret flamand sur le bail d'habitation, contrats à partir de 2019) : maximum trois mois de loyer, sous les formes autorisées telles qu'un compte individualisé bloqué ou une garantie bancaire. De l'argent liquide remis en mains propres au bailleur n'est pas la voie légale — et constitue la source d'innombrables litiges.
Le compte bloqué
La garantie doit figurer sur un compte individualisé au nom du locataire. Si vous versez directement au bailleur, celui-ci s'expose à des sanctions et vous rencontrerez un problème de preuve en fin de bail. Des garanties du CPAS ou d'un fonds sont également possibles.
La restitution en fin de bail
La garantie est libérée avec l'accord des deux parties via la banque ou, en cas de désaccord, par le juge de paix. Le bailleur peut solliciter des retenues pour des dégâts locatifs prouvés — établis par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie — et pour les arriérés. En l'absence d'état des lieux d'entrée valable, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la sortie, ce qui affaiblit sérieusement la position du bailleur.
Questions fréquentes
Rassemblez les preuves : états des lieux, photographies, factures, correspondance. Envoyez une mise en demeure recommandée assortie d'un délai raisonnable. À défaut de solution, le juge de paix tranche — une procédure relativement accessible et rapide, que nous menons tant pour les locataires que pour les bailleurs.
Questions fréquentes
Mon bailleur a exigé quatre mois de garantie. Est-ce permis ?
Mon bailleur a exigé quatre mois de garantie. Est-ce permis ?
Non, au-delà des maxima légaux. L'excédent peut être récupéré.
Le bailleur peut-il imputer le dernier mois de loyer sur la garantie ?
Le bailleur peut-il imputer le dernier mois de loyer ‘sur la garantie’ ?
Un litige sur votre garantie locative ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
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