Vous avez été licencié ou vous envisagez de démissionner en tant que salarié ? En Belgique, les règles relatives au licenciement et aux délais de préavis ont considérablement changé depuis la loi sur le statut unique de 2014. Dans cet article, Novex Advocaten explique quels sont les délais de préavis applicables, quand vous avez droit à une indemnité de licenciement et dans quels cas vous pouvez contester un licenciement.
Le statut unique : des règles égales pour les ouvriers et les employés
Avant 2014, des règles de licenciement distinctes s'appliquaient aux ouvriers et aux employés. Depuis l'instauration du statut unique, les mêmes délais de préavis valent pour tous les travailleurs, calculés en fonction du nombre d'années d'ancienneté. Plus vous êtes en service depuis longtemps, plus le délai de préavis est long.
Comment les délais de préavis sont-ils calculés ?
Le délai de préavis dépend de l'ancienneté totale auprès de l'employeur et se compose de deux volets :
- Partie antérieure au 31 décembre 2013 : les droits acquis en fonction du statut antérieur (travailleur ou employé) ;
- Partie à partir du 1er janvier 2014 : des délais de préavis uniformes conformément au statut unique.
À titre indicatif : pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté (entièrement acquise après 2014), la période de préavis est de 18 semaines. Pour 10 ans d'ancienneté : 27 semaines. À 20 ans d'ancienneté : 62 semaines. Le calcul exact est complexe et nécessite une analyse individuelle.
Licenciement avec préavis ou indemnité ?
L'employeur a le choix entre deux méthodes :
- Licenciement avec préavis : le salarié continue à travailler pendant la période de préavis et perçoit son salaire normal ;
- Licenciement avec indemnité compensatoire de préavis : l'employeur verse une indemnité égale au salaire pour la totalité de la période de préavis et la relation de travail prend fin immédiatement.
Motif grave : licenciement sans indemnité
En cas de manquement grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute poursuite de la collaboration, l'employeur peut licencier le travailleur pour motif grave, sans préavis ni indemnité de rupture. L'article 35 de la loi relative aux contrats de travail impose à cet égard deux délais successifs de trois jours ouvrables : le licenciement doit être notifié dans les trois jours ouvrables suivant la connaissance du fait par l'employeur, et le motif grave doit être communiqué dans les trois jours ouvrables suivant le licenciement, par envoi recommandé, par exploit d'huissier ou par remise contre accusé de réception. Celui qui laisse expirer l'un de ces délais perd le droit d'invoquer le motif grave et le licenciement devient irrégulier.
Licenciement abusif : que pouvez-vous faire ?
Si vous estimez que votre licenciement est irrégulier, manifestement déraisonnable ou discriminatoire, vous pouvez le contester devant le tribunal du travail. Les demandes envisageables sont une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (cct n° 109), une indemnité de protection (par exemple en cas de licenciement lié à la grossesse, à l'activité syndicale ou à un signalement) ou, dans certains cas, la nullité du licenciement.
Outplacement et mesures d'activation
Les travailleurs âgés de 45 ans ou plus, ou ceux dont le délai de préavis est d'au moins 30 semaines, ont en principe droit à un reclassement professionnel (accompagnement dans la recherche d'un emploi). L'employeur est tenu de proposer ce reclassement. S'il s'y refuse, il s'expose à une indemnité complémentaire.
Besoin d'aide en cas de licenciement ou de litige relatif à un licenciement ?
Novex Advocaten conseille les employés et les employeurs dans toutes les questions relatives au licenciement : calcul du délai de préavis, licenciement pour des raisons urgentes, licenciement discriminatoire et procédures devant le tribunal du travail. Contactez-nous pour un premier entretien sur votre dossier.
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