Beaucoup de personnes sont confrontées à un problème juridique mais hésitent à faire appel à un avocat en raison du coût. Une assurance protection juridique peut couvrir en tout ou en partie les frais d'assistance juridique. Dans cet article, Novex Advocaten explique comment fonctionne cette assurance, quels frais sont couverts et pourquoi il est utile d'en avoir une.
Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?
L'assurance de protection juridique est un produit d'assurance qui couvre les frais d'assistance juridique lorsque vous êtes impliqué dans un litige. L'assureur rembourse généralement les honoraires d'avocat, les frais de justice, les frais d'huissier de justice et les frais d'expertise, jusqu'à un certain montant maximum par an ou par affaire.
Quels sont les litiges couverts ?
La couverture varie en fonction du produit et de l'assureur choisis. Les couvertures les plus courantes sont les suivantes
- Droit de la circulation : Défense en cas d'accident de la circulation, interdiction de conduire, amendes ;
- Droit du travail : Conflits avec l'employeur, licenciement, harcèlement au travail ;
- Droit locatif : les litiges avec le bailleur ou le locataire ;
- Droit des contrats : les litiges relatifs aux contrats de construction, à l'achat de marchandises ;
- Droit de la famille : parfois couverts, mais loin d'être toujours (le divorce est souvent exclu) ;
- Défense pénale : parfois couverts en tant que victime, pas toujours en tant qu'auteur.
Libre choix de l'avocat : votre droit
Une erreur fréquente consiste à croire que l'assuré est tenu d'accepter l'avocat de son assureur. C'est inexact. En vertu du droit belge (et de la directive européenne sur l'assurance protection juridique), vous avez droit au libre choix de votre avocat. Vous pouvez donc toujours désigner l'avocat de votre choix, y compris dans une procédure couverte. L'assureur doit prendre les frais en charge, quel que soit l'avocat que vous choisissez.
Quel est le temps d'attente ?
Les assurances protection juridique prévoient généralement un délai de carence de 30 à 90 jours après la conclusion du contrat. Les faits survenus avant l'expiration de ce délai ne sont en principe pas couverts. Il est donc indiqué de souscrire une assurance protection juridique avant d'avoir un problème juridique.
Vous avez une assurance protection juridique mais vous n'avez pas d'avocat ?
Novex Advocaten travaille avec des clients qui disposent d'une assurance de protection juridique. Nous vous aidons à soumettre votre dossier à l'assureur, nous vous conseillons sur la couverture et nous vous assistons dans la procédure. N'oubliez pas que vous avez le droit de choisir votre propre avocat, même si votre assureur vous en propose un autre.
Pas d'assurance protection juridique ? Autres options
Vous n'avez pas d'assurance protection juridique et vos moyens financiers sont limités ? Vous pouvez alors éventuellement faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne (aide pro deo). Selon vos revenus, vous avez droit à une assistance juridique partiellement ou entièrement gratuite via le Bureau d'Aide Juridique (BAJ) du barreau. Prenez contact avec Novex Advocaten pour plus d'informations.
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